Catalogne. Tentative de déconstruction de condamnations « incroyables » !

La sentence condamnant les responsables indépendantistes catalans, d'une gravité incontestable sur le plan du respect des libertés, porte paradoxalement de surprenantes marques de faiblesses argumentatives. Lesquelles faiblesses pourraient être rapportées à la difficulté, pour la Justice espagnole, à assumer des interférences politiques inavouables.

Nous étions près de 80 personnes à nous retrouver aujourd’hui aux abords du Consulat d'Espagne de Montpellier pour protester contre les terribles condamnations des prisonniers politiques indépendantistes de Catalogne. Nous avons décidé de pénétrer dans ce bout d'Etat espagnol pour y signifier tout ce que ces sentences iniques nous inspirent.

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C'est donc depuis le perron de l'immeuble, aux côtés de la plaque portant désignation de la représentation diplomatique qui y siège, qu'ont eu lieu les prises de parole.

Les intervenants ont développé les divers aspects politiques et juridiques qui font de cette décision de justice une incroyable anomalie politique qui ne menace pas que les Catalans ou les autres populations de l’Etat espagnol, mais aussi, par l’appui que la plupart des Etats de l'UE accordent à l’Etat espagnol, tous les peuples européens.

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Je voudrais ici aborder, plus au fond, ce que j’ai été amené à évoquer à l’occasion de ce rassemblement de Montpellier en tentant de démonter la mécanique juridique qui a vu la Justice espagnole renoncer à ce qui avait pourtant été au coeur du procès et de l'intox médiatique et politique contre l'indépendantisme catalan et sa volonté réussie de tenir le référendum d'autodétermination du 1er octobre 2017 : les sentences prononcées rejettent, en effet, la proposition des Procureurs de retenir comme principal chef d'inculpation, la rébellion. Or, ce faisant, ils ruinent l'idée que l'indépendantisme, en la personne de ces dirigeants, aurait commis, outre le délit de recours à la violence, celui de lèse Constitution (1). Par là c'est toute la chaîne argumentative qui s'est propagée dans le reste de l'Etat espagnol mais aussi au sommet de l'Union Européenne (voir, par exemple, les déclarations d'un Juncker), selon laquelle on avait affaire à une question intérieure de non respect de la Constitution espagnole, qui s'effondre. Qui s'effondre et qui enlève toute raison sérieuse pour que l'UE en reste au faux fuyant qu'elle ne peut pas s'en mêler.

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En effet, comme un malheur n'arrive pas seul dans l'espagnolisme, le déplacement de l'axe de l'imputation pénale vers la sédition rend curieusement plus évidente que par la rébellion, en se débarrassant de l'accusation d'atteinte à la Constitution et au vu de la gravité du coup disproportionnées des peines prononcées, la dimension liberticide des condamnations. Le concept de sédition repose sur l'idée qu'il y aurait eu, lors des évènements de 2017, désordre public. Or les organisateurs de la consultation référendaire avaient fait une claire démonstration d'ordre public, en tout point pacifique, dans leur méthodique préparation de l'évènement. Le seul désordre est imputable aux interventions policières matraquant les gens ou détruisant des portes et des vitres ou à la mise en action, anticonstitutionnelle car dissolvant, entre autres graves choses, un Parlement autonomique, de l'article 155. En réalité, sous (piètre) couvert de sédition, est surtout à l'oeuvre une tentative de criminalisation politique d'une pratique de désobéissance civile pacifique exprimée par la consultation référendaire ou par les diverses manifestations de rue. Toutes choses relevant de l'exercice de la liberté d'expression ou de réunion : en somme c'est, motivé par la crainte d'être désavoué par le Tribunal Européen des Droits Humains (TEDH), donc par calcul opportuniste, loin des effets de manche principiels sur le respect de la Constitution, que le Tribunal Suprême, a abandonné l'imputation de rébellion mais ce faisant, en mettant au premier plan, la deuxième imputation grave, de sédition, il s'expose, paradoxalement de façon plus percutante qu'avec la rébellion, à la dénonciation citoyenne au moins, peut-être juridique si le TEDH y consent, qu'il attaque des piliers essentiels des libertés publiques, celles qui fondent l'idée même de démocratie !

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L'opportunisme juridique étant la chose la mieux partagée dans le Tribunal Suprême, avec l'assomption que des juges devaient faire de la politique quand les partis du régime n'ont plus la légitimité et la crédibilité pour le faire, ce choix de fonder, de toute façon en gigantesque disproportion, en sédition (et marginalement en malversation, là aussi sans aucune preuve) ces condamnations a une visée fondamentale : relancer une nouvelle demande d'extradition de Carles Puigdemont, exilé en Belgique. Echaudé d'avoir été recadré par les justices allemande et belge sur la rébellion, le juge instructeur Pablo Llarena espère, comme le démontre sa promptitude à dégainer la nouvelle procédure d'extradition, que la sédition, avec la force juridique que sont censées lui donner les condamnations que l'on sait, est compatible avec la législation belge (2) et que ces condamnations des seconds couteaux de la Generalité légitiment en droit européen celle de leur supérieur hiérarchique, le Président alors en exercice de ladite Generalité!

Voilà ce que l’on pourrait retirer de ce qui s’apparente à une opération juridique et politique d’envergure de l’Etat espagnol comptant, malgré de grossiers tours de passe passe liberticides, contourner les obstacles juridiques européens pour finir d’instruire le procès de la prétention démocratique selon laquelle un peuple a le droit de s’autodéterminer en toute chose, nationale ou autre, y compris, le cas échéant, comme le consacrent des Traités internationaux, contraignants pour les législations nationales, en s’élevant contre l’Etat qui s’y opposerait.

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Photo prise à Cadaqués la semaine dernière.

Antoine

(1) "Los fiscales argumentaron que no podía ser sedición al considerar el procés un delito contra la Constitución, y no contra el orden público, que es el apartado bajo el que figura la sedición en el Código Penal." : Les procureurs ont argumenté sur le fait qu'il ne pouvait y avoir sédition dans la mesure où le "procés" [processus menant à l'indépendance de la Catalogne] a commis un délit contre la Constitution et non contre l'ordre public tel qu'il est défini dans l'article définissant la sédition dans le Code Pénal" (La rebelión que nunca existió y la sedición como plan B de la sentencia [La rébellion qui n'a jamais existé et la sédition en tant que plan B de la sentence], eldiario.es, 14/10/2019)

(2) Voilà ce que représente la sédition en Belgique : "En Belgique, le délit le plus proche de l'idée que s'en fait l'Espagne serait la rébellion, définie comme toute attaque et toute résistance avec violence exercées contre des fonctionnaires agissant en application de lois, d'ordres ou d'ordonnances de l'autorité ou encore de résolutions judiciaires. Si ce délit est commis par un collectif, le code pénal belge établit une différence entre des groupes constitués de façon fortuite (impliquant des peines de prison de un à 5 ans si les rebelles portent des armes et de trois mois à deux ans dans le cas contraire) et des groupes constitués par un accord préalable (les peines sont de 5 à 10 ans dans le cas de port d'armes et de un à 5 ans dans le cas contraire)

En Suisse et en Belgique, l'équivalent du délit de sédition espagnol serait une modalité aggravée de lèse autorité qui impliquerait une sanction mineure" explique le professeur de Droit Pénal Antonio Javato. L'ordonnancement juridique belge intègre donc également  la notion de "délit de sédition" mais ne prend en considération que ce qui porte atteinte à la forme de gouvernement, à la figure du Roi ou à l'image de la famille royale, ce qui, dans le Code Pénal espagnol, le rapproche de la rébellion" (El equivalente a la sedición en Europa: penas más reducidas y requisito de violencia [L'équivalent à la sédition en Europe : les sanctions y sont plus réduites et nécessitent qu'il y ait eu violence], eldiario.es, 15/10/2019). En ce sens, la sédition en Belgique ne coïncidant pas avec son équivalent espagnol sur la question décisive de l'usage de la violence que la justice espagnole a considérablement minoré en écartant le délit de rébellion, délit de rébellion lui-même rejeté par ce pays lors de la précédente demande d'extradition, la saisine de la justice belge par l'Etat espagnol pour extrader l'ancien président de la Generalité pourrait avoir un avenir très incertain.

 Dernière modification de ce billet le 16 octobre à 10h30.

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