Le juriste espagnol Joaquín Urías n'hésite pas : "C'est un coup d'Etat juridique"

La décision du Gouvernement de Madrid, en accord avec le PP, Ciudadanos et le PSOE, de ne pas publier dans le Bulletin Officiel la nomination, par le Président de la Généralité, des nouveaux ministres du Govern catalan est, par-delà une maladresse politique, un "coup d'Etat" juridique.

Cette  décision est une attaque si frontale contre les normes essentielles régissant l'ordonnancement de notre droit que l'on pourrait bien la définir comme un "coup d'Etat" juridique.

Tribune de Joaquín Urías, professeur de Droit Constitutionnel et ancien magistrat instructeur du Tribunal Constitutionnel.

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EFE

Le 21 octobre dernier, le Sénat a approuvé une série de mesures à appliquer à la Communauté Autonome de Catalogne en vertu de l'article 155 de la Constitution. Il s'agit d'une situation exceptionnelle qui vient troubler tout notre système constitutionnel et qui ne peut s'appliquer que de façon très provisoire, le temps qui sera strictement nécessaire. C'est pourquoi, pour ce qui est de la durée, le Sénat dit textuellement que "les mesures contenues dans cet Accord [issu du vote des sénateurs] resteront en vigueur et s'appliqueront jusqu'à la prise de possession du nouveau Gouvernement de la Généralité, qui aura été constitué sur la base du résultat des élections au Parlement de Catalogne". Cela veut dire que, dans l'instant même où les ministres (les Conseillers) de l'Autonomie catalane auront pris possession de leur fonction, l'application de l'article 155 prendra fin et la Catalogne récupèrera son propre gouvernement que lui reconnaît l'article 2 de la Constitution.

La nomination de ces Conseillers, pour qu'elle soit réellement - comme le dit l'accord sénatorial - le résultat des élections [il s'agit, en l'occurrence, des élections du 21 décembre de l'an passé qui ont reconduit une majorité parlementaire indépendantiste], est du ressort du President de la Généralité. C'est ce qui est inscrit dans la Constitution et dans le Statut d'Autonomie. Si l'une quelconque de ces nominations ministérielles s'avérait illégale, celui qui en répond est, évidemment, le President de la Généralité, lequel décide librement qui va faire partie de son Gouvernement. Mais, pour que tout ceci fonctionne, il faut que les nominations soient publiées dans le Bulletin officiel correspondant. Ce qui n'est pas publié n'existe pas juridiquement parlant. S'il n'y a pas de publication, on ne peut rien contester, on ne peut, pas plus, répondre de rien, par défaut d'un acte juridique.

La décision de ne pas publier la nomination des Conseillers qu'a signée le President Torra est une maladresse politique, mais elle est en outre une attaque frontale contre les normes essentielles qui régissent l'ordonnancement de notre droit, que l'on pourrait bien définir comme un "coup d'Etat" juridique".

Parmi les mesures prévues dans l'accord du Sénat, est, pour sûr, incluse la possibilité que le Gouvernement espagnol soumette à un régime d'autorisation préalable les actes de l'administration autonomique et que, depuis la Généralité, il ne soit possible d'envoyer aucune décision pour publication officielle sans autorisation gouvernementale. C'est cependant une monumentale escroquerie d'appliquer une telle disposition à la nomination des Conseillers. La décision concernant les Conseillers est politique et revient exclusivement au nouveau President, c'est lui qui les désigne, c'est lui qui les démet en toute liberté parce qu'ils sont "son" Govern. L'unique but que poursuit cette escroquerie est de permettre au Gouvernement central de rendre indéfinie la durée de la situation exceptionnelle permise par l'article 155 de la Constitution espagnole. Par où ledit Gouvernement contrevient à l'accord du Sénat et détermine simplement son action pour des raisons d'opportunité.

 C'est précisément cela que dit notre Gouvernement dans la simple lettre qu'il a publiée ce dimanche : bien que le Sénat ait exactement dit à quel moment doit cesser la situation d'exceptionnalité, le Gouvernement maintient en l'état sa prééminence sur la Généralité autant qu'il lui conviendra politiquement. Il met sous son contrôle d'opportunité la nomination des Conseillers du Govern décidée par le President désigné par le Parlement catalan. Par là, Mariano Rajoy vient de signifier que c'est lui qui nomme les Conseillers, à l'encontre de ce que prévoit la Constitution. Il signifie aussi qu'il maintient l'application de l'article 155 autant de temps qu'il lui plaira, à l'encontre de ce qui est dit dans la Constitution et par le Sénat.

Par cette lettre, le gouvernement de Mariano Rajoy se déclare en désobéissance vis-à-vis de la Constitution et du Sénat. Il continue à exercer illégitimement des pouvoirs sur la Généralité qui ne sont pas de son ressort et il nous met tous devant un abîme juridique aux proportions incalculables. Le pire est qu'il le fait avec l'appui de deux partis [le PSOE et Ciudadanoss] qui se disent constitutionnalistes mais qui sont en train de légitimer le cassage de la Constitution elle-même.

Et, cerise sur le gâteau, tout ceci respire la maladresse juridique et politique, et n'est même pas nécessaire. La mesure est inutile. Le President Torra peut très bien nommer maintenant d'autres Conseillers et les démettre le lendemain de la levée de l'état d'exception autonomique pour nommer un exécutif constitué exclusivement de prisonniers.

Si les nominations apparaissent illégales au Gouvernement, il lui suffit d'attendre qu'elles soient publiées pour les contester devant les tribunaux compétents. Son problème tient à ce que - comme il n'est pas illégal de nommer conseillère une personne emprisonnée ou une personne établie à l'étranger -, si ces personnes agissent dans le respect de la loi, Rajoy ne pourrait pas s'en tirer en continuant à s'arroger le Gouvernement de la Catalogne. Voilà la raison pour laquelle il a choisi de faire ce coup d'Etat silencieux. Terrible.

Texte original publié sur eldiario.es Un "golpe de Estado" (jurídico)

Traduction Antoine Rabadan

 

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