La Ligue des droits de l’Homme ne peut se satisfaire de l’adoption, le 17 janvier par le Sénat, de la proposition de loi visant, selon ses termes officiels, à étendre l’obligation de neutralité des professionnels de la petite enfance aux structures privées de la petite enfance et aux assistants maternels à domicile. Si elle ne souhaite pas respecter cette neutralité, la personne concernée devra le stipuler dans son contrat de travail.
Outre le fait qu’on risque de voir resurgir des débats sans fin sur ce qui pourra être considéré comme une manifestation contraire à la neutralité, les termes et les conséquences de cette proposition de loi dont l’application sera inévitablement compliquée sont à bien des égards inadmissibles. D’une part, elle contrevient à la liberté de conscience et d’opinion inscrite dans la loi de 1905, ainsi qu’à la liberté d’expression garantie par cette même loi, par la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) et par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. D’autre part, elle inaugure un nouveau type de contrat de travail, celui où le salarié devra déclarer ses convictions religieuses, alors même que le Code du travail interdit toute discrimination directe ou indirecte basée notamment sur la religion.
En réalité − et personne n’est dupe − cette loi s’inscrit dans la brèche ouverte par les diverses lois votées depuis 2004 en matière de laïcité. Hier de jeunes élèves, puis des mères désireuses d’accompagner leurs enfants en sortie scolaire, puis des futures mariées se sont vues exclues de l’espace public ou social parce qu’elles portaient un signe religieux. Aujourd’hui, c’est le tour des « nounous ». Demain ?
A travers cette proposition de loi, on assiste à une nouvelle tentative de dénaturer la laïcité en un moyen d’exclusion qui, dans les faits, vise tout particulièrement les femmes de confession musulmane, dans ce qui représente parfois pour elles la seule possibilité d’activité rémunérée donc d’autonomie. Ce n’est pas cette conception de la laïcité que défend la LDH, attachée à une démocratie qui crée les meilleures conditions du vivre ensemble dans le strict respect de la liberté de conscience.
Paris, le 24 janvier 2012
Assistantes maternelles : une « neutralité » d’exclusion
Liens qui suivent ce communiqué sur le site de la LDH
- Laïcité : pas de faux débats, rien que de la loi
- Prise de position de la LDH dans le débat sur le voile intégral (1)
- La loi CARLE : une mauvaise action contre l’école publique, contre l’égalité et contre la laïcité
- La Ligue des droits de l’Homme et la Ligue de l’enseignement déposent un recours contre l’accord avec le Saint Siège
- H&L 145 - Concevoir l’islam dans la laïcité
- La LDH soutient le film « Laïcité Inch’ Allah ! » de la réalisatrice franco-tunisienne Nadia El Fani
- H&L 142 - Mariages et homosexualités dans le monde. Un livre collectif sous la direction de Virginie Descoutures, Marie Digoix, Eric Fassin, Wilfried Rault
- Congrès 2007 - Laïcité : résolution sur le statut d’Alsace-Moselle
- Congrès 2005 : Résolution « Promouvoir la laïcité, combattre la racisme et l’antisémitisme »
- Congrès 2003 : Résolution « Liberté, égalité, fraternité, laïcité »
(1) De par l'intérêt exceptionnel qu'il nous semble présenter, nous reproduisons ci-dessous ce texte :
Prise de position de la LDH dans le débat sur le voile intégral (21 mars 2010)
Prise de position du Comité central de la LDH
Depuis l’affaire de Creil en 1989, la LDH a maintenu avec constance sa position, joignant la critique du port du foulard et du voile, au nom de l’émancipation des femmes, au refus de toute loi excluante, stigmatisante et empiétant sur les libertés publiques. Or, il se trouve qu’aujourd’hui cette position est celle de nombreux citoyens et responsables politiques et en particulier celle de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, alors même que le débat s’est crispé.
Bien plus rédhibitoire que le foulard, on a vu apparaître le port ultra-minoritaire mais spectaculaire du voile intégral ; le gouvernement a lancé un débat sur l’identité nationale, très vite identifié par l’opinion comme un débat sur l’Islam ; le premier ministre nous annonce une loi interdisant le port de la burqa. Disons tout de suite, pour sortir de la confusion, que parler de « burqa » est un abus de langage : le mot désigne le costume généralement bleu, entièrement fermé, avec un grillage devant les yeux, imposé aux femmes par la société afghane. Le voile intégral, noir, d’origine saoudienne, est une négation rédhibitoire de la personne, mais il ne renvoie pas à l’horreur meurtrière des talibans. Dramatiser le débat, s’il en était besoin, n’est pas innocent.
Nous tenons à affirmer un certain nombre d’éléments essentiels.
1- La laïcité n’a rien à voir dans la question du voile intégral
Les législateurs de 1905 s’étaient résolument refusés à réglementer les costumes, jugeant que c’était ridicule et dangereux : ils préféraient voir un chanoine au Parlement en soutane plutôt qu’en martyr. La laïcité qu’ils nous ont léguée et à laquelle nous sommes fortement attachés, c’est la structure du vivre ensemble : au-dessus, la communauté des citoyens égaux, la volonté générale, la démocratie ; en dessous, des communautés partielles, des syndicats, des associations, des Eglises, une socialisation multiple et libre qui peut même se manifester ou manifester dans l’espace public, mais en aucun cas empiéter sur la volonté générale, et enfin la singularité des individus qui choisissent librement et combinent entre elles leurs croyances et leurs appartenances.
En conséquence, le politique n’a ni à se mêler de religion, ni à traiter une religion différemment des autres ; la loi n’a pas à régler les convictions intimes qu’elle suppose chez les individus ; la République n’a pas à dire ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas mais à protéger également tous ceux qui résident sur son territoire, sauf s’ils mettent en cause l’ordre public.
Le pluralisme religieux et culturel est constitutif de l’unité de la France, qui a toujours connu à la marge des dérives fanatiques, intégristes ou sectaires déplorables mais éphémères. Donc laissons la laïcité tranquille.
2- L’égalité hommes-femmes attend une vraie politique
L’argument principal, et tout à fait justifié sur le fond, contre le port du voile, c’est qu’il signale de manière radicale l’infériorisation des femmes. C’est bien le cas si le port du voile est imposé par le mari ou un autre homme de la famille. Dans ce cas, la France dispose des outils législatifs permettant à une femme de déposer une plainte pour contrainte ou séquestration et d’obtenir le divorce aux torts de son mari ; sachant bien sûr combien cette démarche peut être difficile pour elle.
Mais il peut s’agir aussi, comme l’attestent de nombreux témoignages, d’une servitude volontaire. Or la liberté ne s’impose jamais par la force ; elle résulte de l’éducation, des conditions sociales et d’un choix individuel ; on n’émancipe pas les gens malgré eux, on ne peut que leur offrir les conditions de leur émancipation. Pour faire progresser l’égalité et la mixité entre les hommes et les femmes, ce qui est urgent, c’est de promouvoir des politiques dans les domaines éducatifs, salariaux et professionnels, des droits sociaux, un meilleur accès à la santé et à la maîtrise de la procréation. Ces problèmes concernent des millions de femmes dans la France d’aujourd’hui et ne sont en rien traités de façon prioritaire. Un abcès de fixation sur quelques centaines de cas ne fait certainement pas avancer l’égalité, qui appelle au contraire à revenir à la solidarité entre toutes les femmes.
3- Une surenchère de discriminations n’est pas la solution
La question du voile intégral renvoie en réalité à un profond malaise des populations concernées, auxquelles la République n’a pas pu ou pas été capable de faire une place. D’où l’apparition de vêtements et de coutumes dont la signification est très complexe, depuis le port du foulard par des adolescentes des banlieues comme signe identitaire jusqu’à ce voile intégral qui est un paradoxe : à la fois dissimulateur de la personne et signe ultra-visible, provocateur, d’un refus de la norme sociale, sous prétexte tantôt de religion, tantôt de pudeur. Même si nous réprouvons ce choix, ce n’est pas une raison pour essentialiser et déshumaniser des femmes qu’on réduit à un signe abstrait et que l’on exclut de toute vie publique.
Interdire le voile, c’est conforter la posture de ces femmes, c’est en faire doublement des victimes : résultat absurde d’une volonté soit-disant émancipatrice. Elles porteraient seules le poids d’une interdiction imposée en grande partie par la domination masculine, et cette interdiction les exclurait à coup sûr de la cité. En revanche tous les musulmans, hommes compris, se sentiraient blessés par une loi qui ne toucherait que l’islam.
4- Droits et libertés
Ce serait en plus ouvrir une voie extrêmement dangereuse en termes de libertés publiques. Réglementer les costumes et les coutumes est une pratique dictatoriale ; que ce soit de façon discriminatoire, pour signaler une population donnée, ou au contraire par l’imposition d’une règle universelle. Obliger les femmes à porter le voile comme leur interdire de cacher leur visage (sauf dans les cas prévus où l’identité doit être prouvée) est également liberticide.
Si une telle hypothèse est présente, c’est que la société française a été profondément intoxiquée par des idées venues de l’extrême-droite et qui se sont infiltrées jusque dans la gauche : la peur de l’immigré, de l’étranger, les relents de notre histoire coloniale, la tentation de l’autoritarisme.
La LDH a une tout autre conception de la démocratie, des droits, de l’égalité et des libertés.
4- Vivre ensemble
La LDH refuse les termes d’un débat instrumentalisé, qui risque de déboucher sur une loi perverse et dangereuse.
Des millions de musulmans vivent en France, et pour beaucoup vivent mal. Ce n’est pas un ministère de l’Identité nationale qui résoudra leurs problèmes et qui leur offrira un avenir, mais des politiques sociales et anti-discriminatoires ; c’est un travail politique, citoyen, de réflexion sur les conditions du “vivre ensemble“.
C’est aussi leur responsabilité individuelle et collective, qui attend par exemple, pour ceux qui sans en avoir la nationalité résident en France, le droit de vote pour pouvoir s’exercer.