Pourquoi la destitution du Président catalan est-elle anticonstitutionnelle ?

La destitution du Président de la Généralité de Catalogne interpelle à nouveau sur le respect ou pas de l'Etat de Droit dans l'Etat espagnol. En butte à de multiples rebuffades judiciaires européennes, la Justice espagnole vient de prendre à nouveau une décision d'une extrême gravité visant la représentation politique de la Catalogne. Anticonstitutionnelle, selon une autorité juridique reconnue.

A propos de le destitution du Président de la Généralité Catalane, Quim Torra : un acte d'arbitraire juridique à portée politique.

"Une chose est de désobéir et une autre de commettre le délit de désobéissance".

(Traduction du billet du professeur de Droit Constitutionnel Javier Pérez Royo, par Dominique Noguères, avocate, vice-présidente de la Ligue des Droits de l'Homme, observatrice au maxiprocès des dirigeants indépendantistes et co-autrice du rapport sur ce procès pour la FIDH et Euromed Droits (https://static.mediapart.fr/files/2019/10/09/rapport-de-la-fidh-sur-le-proce-s-des-inde-pendantistes-catalans-2.pdf).

Capture%2Bd%25E2%2580%2599e%25CC%2581cran%2B2020-09-30%2Ba%25CC%2580%2B19.24.03.png

(https://www.eldiario.es/contracorriente/no-hay-delito-desobediencia-explicacion-no-juristas_132_6252278.html)

Il n’y a pas de doutes que le Président de la Generalitat Quim Torra a désobéi à la Junta electoralIl n’y a pas de doutes que le Président de la Generalitat Quim Torra a désobéi à la Junta Electoral (JEC) [en France les élections se déroulent sous l'égide du Conseil Constitutionnel].

Mais il n’y a pas de doutes non plus qu’il n’a pas commis le délit de désobéissance prévu par l’article 50.1 du Code Pénal.

La JEC est un organe administratif et non juridictionnel dans lequel sont intégrés majoritairement des juges et des magistrats et elle est toujours présidée par un juge. Elle ne fait cependant pas partie du Poder Judicial (Pouvoir Judiciaire) mais de l’administration électorale. C’est l’organe supérieur de l’administration électorale.

Elle ne dicte pas de sentences, elle produit des actes administratifs dont le recours se passe devant le tribunal administratif. Le délit de désobéissance est prévu par l’article 50.1 du Code Pénal punissant l’inaccomplissement de décisions judiciaires. « Les autorités et fonctionnaires publics qui refuseraient ouvertement d’accomplir des résolutions judiciaires », voilà les premiers mots de cet article. L’inaccomplissement d’une décision judiciaire constitue le délit de désobéissance. Lié à ce cas d’espèce, l’article 410 prévoit une situation atypique consistant à refuser d’accomplir des décisions ou ordres de l’autorité supérieure. Pour que le délit de désobéissance soit constitué il faut ne pas avoir obéi à une décision judiciaire mais aussi à une décision administrative avec la précision qu’il faut qu’il y ait une relation hiérarchique entre celui qui donne l’ordre et celui qui doit l’exécuter. Sans cette relation hiérarchique il n’y a pas de délit En ce qui concerne l’administration électorale il n’’existe de relations hiérarchiques qu’entre les différentes "juntes électorales" , la "junta electoral central", les "juntas electorales provinciales" et les "juntas electorales de zonas". Si un membre d’une "junta electoral" inférieure refuse d’accomplir un ordre donné par une "junta" supérieure, il peut commettre le délit de désobéissance. Mais uniquement dans ces cas-là.

Pour le Code pénal la "Junta Electoral Centrale" n'est une "autorité supérieure" que par rapport aux autres "Juntas". Rien de plus. Dans le droit électoral c’est à l’autorité supérieure de surveiller la régularité du processus électoral et l’exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques durant ledit processus. Elle peut édicter en conséquence des actes qui doivent être accomplis mais leur inaccomplissement ne peut en aucun cas constituer le délit de désobéissance.

La JEC dans le cas où le Président de la Generalitat de Catalunya n’a pas suivi ses ordres peut s’adresser directement ou via le Ministère Public à l’organe judiciaire compétent, en l’occurrence le Tribunal de Justice Supérieur de Catalogne (TJSC), pour que celui-ci demande au Président d'obéir à l'ordre qui lui a été imparti. C'est au cas où celui-ci ne respecterait pas la requête du TJSC qu'il commettrait le délit de désobéissance.

Sans l’intervention d’un organe judiciaire, il n’y a pas de délit. Matériellement il y a inaccomplissement d’une décision de la JEC mais il n’y a pas eu de recours à une demande judiciaire qui est la seule possibilité pour que l'inaccomplissement en question relève du délit. Le simple refus d’exécuter l’ordre de la JEC n’est pas constitutif de délit.

Dans le Droit Pénal il n’existe pas d’interprétation analogique et c'est uniquement au travers d’une argumentation de ce type qu'on pourrait arriver à la conclusion que la JEC est une autorité supérieure vis-à-vis du Président de la Generalitat quand est ouvert un processus électoral. Mais arriver à une telle conclusion par une telle voie de l'interprétation analogique heurte frontalement le principe de légalité pénale qui est une pierre essentielle de tout Etat de Droit digne de ce nom.

Aucun des deux tribunaux concernés, le TSJC et le Tribunal Suprême (TS), n’a tenu compte de cela. Aucun des deux tribunaux n’a prouvé que le Président ait reçu un ordre de l’organe judiciaire compétent car il n'émanait que de la JEC, laquelle JEC n’est pas une autorité supérieure en matière pénale mais en matière électorale.

Cela est expressément écrit dans l’article premier du jugement du TS connu ce 28 septembre. L’ordre adressé au président de la Generalitat procède directement de la Junta Electoral Centrale sans intervention du TJSC. L’anticonstitutionnalité de la manière de procéder saute aux yeux. Il n’y a même pas matière à argumenter sur ce sujet.

Les décisions du TSJC et du TS sont donc nulles de plein droit pour atteinte au droit fondamental du principe de légalité pénale. Le président Torra a désobéi à un organe administratif qui ne lui est pas une "autorité supérieure" mais n’a pas désobéi à une autorité judiciaire qui est ce qui aurait amené à rendre sa conduite constitutive du délit de désobéissance. Il a été condamné pour un délit qu’il n’a pas commis.

Il faut donc immédiatement engager un recours en appel devant le Tribunal Constitutionnel avec demandes d'une mesure conservatoire suspensive de la sentence émise par le TS car, dans le cas contraire, c'est le fonctionnement même du système politique régi conjointement par la Constitution et le Statut d’Autonomie qui s'en trouverait gravement affecté.

 A lire aussi

Quand l’Etat espagnol se retourne contre…le gouvernement !

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.