La justice administrative au service d'un mensonge d'État?

Depuis la mise au jour du mensonge d'État sur le massacre de Thiaroye, tous les recours devant les différentes juridictions sont rejetés. Comme si l'impunité d'un crime colonial commis par l'armée française devait se perpétuer. Le dernier jugement sur les archives en est une parfaite illustration.

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Si en 2014, le président Hollande a remis les archives consultables sous forme numérisée au Président du Sénégal conformément à sa promesse de 2012, celles restées auprès des forces terrestres de l'AOF (Afrique occidentale française) devenues forces françaises au Sénégal sont toujours inaccessibles. Pourtant le ministre Le Drian a signé un arrêté de dérogation générale pour les archives de l'Affaire Thiaroye, le  24 septembre 2014.

Les archives numérisées ne semblent toujours pas consultables au Sénégal et n'ont pas été transmises aux autres pays concernés. Le secret-défense ne peut être évoqué pour justifier une telle lenteur qui paralyse la recherche et la justice en lien avec cette quête de vérité sur un crime colonial impuni.

Thiaroye 44 c'est un massacre prémédité commis par l'armée française sur d'anciens prisonniers de guerre originaires de l'AOF qui réclamaient leur solde de captivité. Les archives consultables nous offrent un récit officiel de rébellion armée mais d'autres archives peuvent révéler l'ignominie et la tromperie de l'État.

Premier jugement

J'ai déposé un premier recours devant le tribunal administratif (TA) de Paris en 2016 afin de consulter l'ensemble de ces archives qui devraient se trouver au service historique de la Défense (SHD) alors que les forces françaises au Sénégal ont été dissoutes en 2011. Plusieurs éléments permettaient d'étayer l'existence de ces documents :

  • Des échanges de courrier dans les années 50 entre un rescapé (Souleymane Doucouré) et l'administration alors qu'il réclamait le paiement de sa solde de captivité et sa prime de démobilisation. Il devait s'adresser auprès de l'administration militaire française à Dakar et non au ministère des Anciens Combattants à Paris ;
  • Le ministre des Armées via le Chef du service historique de l'Armée, déplorait, en 1973, les archives trop sommaires du 6ème RAC ;
  • Le discours du président Hollande en novembre 2014 annonçant que les corps des victimes n'étaient pas dans les tombes anonymes du cimetière militaire de Thiaroye ;  
  • Le dernier commandant des forces françaises au Sénégal a mentionné que ces archives devraient être dans un coffre-fort et a révélé la présence et l'endroit des fosses communes ;

    Comment peut-il savoir que ces archives sont à ce point sensibles si ce n'est parce qu'il en a eu connaissance avec sans doute la cartographie des fosses communes ?

  • L'armée, réputée pour sa rigueur, ne peut invoquer la perte de documents comme la liste des rapatriés, la liste des victimes, la liste des déserteurs alors qu'il y avait un appel quotidien, le calcul individuel des soldes et des primes de démobilisation, etc.
  • Si égarer un simple dossier peut se concevoir ce n'est pas le cas de plusieurs cartons ;
  • Une information émanant du Sénégal a mentionné la présence de ces archives pour le moins sensibles à l'ambassade de France à Dakar. 

Au vu de ces éléments, alors que le ministère n'a cessé de prétendre à l'inexistence de ces archives et que j'aurais eu accès, dans le cadre de mes recherches, à l’ensemble des documents encore conservés par le ministère de la défense relatifs aux événements de Thiaroye, le rapporteur public m'a donné raison :

 Sens des conclusions Aide sens des conclusionspix.gifpix.gifDate de l'audience : 13/09/2017 à 09:30
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
annulation du refus de communication des documents en cause, l'inexistence de ces documents n'étant pas établie par l'administration.
Date et heure de la mise en ligne : 08/09/2017 à 14:00

Mais les juges du tribunal administratif ne l'ont pas suivi et ont rejeté mes conclusions dans le jugement du 27 septembre 2017 : "qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques et des informations disponibles, l'existence des documents dont la requérante demande communication n'est pas établie ; que toutefois, au cas où de nouvelles informations permettaient de faire présumer l'existence de ces documents, la requérante conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de communication". Je n'ai donc pas saisi le Conseil d'État et ai redéposé une requête avec des éléments nouveaux en octobre 2018 estimant que je bénéficiais d'une sorte de privilège avec l'espoir ténu d'une issue favorable.

En réponse à ma demande d'informations sur le volume que peuvent représenter ces archives, un ancien commandant des forces françaises au Sénégal (2002-2004) ne conteste pas l'existence de ces archives : « Je ne peux malheureusement vous donner aucune indication sur le volume d’archives dont je n’ai pas eu à traiter le temps de mon commandement des forces françaises du Cap Vert (FFCV) »

Deuxième requête

J'ai pu trouver de nouvelles informations permettant de faire présumer l'existence de ces documents mais aussi d'autres éléments. J'ai ainsi sollicité le Chef du SHD à plusieurs reprises pour :

  • le dossier spécial du 7ème RTS mentionné dans le journal de marche ;
    Journal de marche du 7ème RTS sur les événements de Thiaroye Journal de marche du 7ème RTS sur les événements de Thiaroye
  • Sur panneau de l'exposition créée par le ministère de la Défense en 2014, il est mentionné un rapport du général Dagnan rédigé après sa visite du camp mais introuvable au SHD. On notera le terme employé : général séquestré pendant plusieurs heures que les rapports mensongers n'ont pas utilisé ;
    Extrait du panneau de l'exposition créée par le ministère de la Défense en 2014 Extrait du panneau de l'exposition créée par le ministère de la Défense en 2014
  • Les fiches de versement du pécule institué par la loi n°52-843 du 22 juillet 1952 et l'arrêté du 22 octobre 1952 auraient dû être consultables aux archives nationales à Pierrefitte comme celles de la France métropolitaine, d'Afrique du Nord, etc. Celles émanant de l'AOF n'y sont pas et sont également inexistantes au SHD ;
    Exemple fiche de versement de pécule Exemple fiche de versement de pécule
  •  Le rapport du lieutenant de vaisseau Max Salmon à destination du commandant de la BAN (base aéronavale) Bel Air atteste de sa participation puisqu'il commandait les automitrailleuses. La chronologie des faits évoque également l'arrivée de marins à 10h50. Il existe au SHD de Brest un inventaire de la BAN Bel Air et, dans l'avant-propos, il est mentionné : «A sa dissolution, elle aurait dû verser la totalité des archives en sa possession au dépôt d'archives de Brest. Le versement qu'elle a effectué le 12/11/1964 … est très peu importantIl est possible que cette formation ait adressé ses archives concernant le personnel, les opérations, les infrastructures, etc. à un autre dépôt d'archives » ; 

Le Chef du SHD n'a pu que confirmer l'absence de ces documents.

J'ai également apporté d'autres éléments confortant ma première demande.

  • La ministre des armées ayant refusé implicitement de retirer la mention de "déserteur" sur la fiche signalétique et des services de M'Bap Senghor, son fils Biram Senghor a déposé un recours au TA de Paris le 27 mai 2019. Eric Lucas, directeur de Cabinet de Geneviève Darrieussecq, chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants, a demandé au Chef  du SHD, dans une note du 18 décembre 2019, de faire procéder au retrait immédiat de la mention "radié du contrôle des déserteurs" alors que, dans un courrier daté du 18 février 2019 qui a mis près d'une année à arriver jusqu'à Biram Senghor, le Chef du SHD lui écrit qu'il ne possède aucune archive lui permettant de modifier l'état signalétique de son père : "Les seuls éléments concernant votre père que le SHD détient et qui figurent dans le dossier conservé par la Division des Archives des victimes des conflits contemporains à Caen sous la cote GR21P150214 ne permettent pas d'infirmer les renseignements figurant sur son ESS". C'est donc au sein du ministère qu'il existe des documents sur les victimes mais non consultables. Le TA a rendu une ordonnance de non lieu le 14 février 2020 ;  
  • Dans le cadre d'une autre requête auprès du TA de Paris déposée par Biram Senghor pour l'octroi de la mention "Mort pour la France" et le paiement des sommes dues à son père, deux archives ont été produites par l'ONACVG qui ne figurent pas dans le dossier personnel de M'Bap Senghor et qui sont donc entreposées ailleurs qu'au SHD. Ces documents prouvent que M'Bap Senghor est bien décédé à Thiaroye le 1er décembre 1944 alors que dans son dossier il est qualifié de non rentré ou de déserteur.

Etrangement, le ministère a fait croire que ces documents avaient été transmis par Biram Senghor au TA de Paris alors que c'était l'ONACVG. J'ai fait part de ce constat dans ma requête.

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  •  J'ai également alerté le tribunal administratif  sur l'existence évidente d'un document permettant  au ministère via la DPMA  (Direction des Patrimoines, de la Mémoire et des Archives) de signaler au député Philippe Michel-Kleisbauer la présence de trois fosses communes sous les tombes

  • J'ai rappelé qu'en 2010, la DPMA sous la direction d'Eric Lucas et de Joseph Zimet s'est rendue à Dakar. Durant cette mission il a été question des archives de Thiaroye. J'ai fait le lien avec le discours à Thiaroye de Rama Yade, épouse de Joseph Zimet, durant sa campagne présidentielle en 2016 : "On ne peut pas tout dire car une partie des archives est fermée". 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, j'ai sollicité via le tribunal administratif qu'une enquête soit diligentée afin de faire toute la lumière sur ces archives non consultables mais dont l'existence devenait évidente.

La défense du ministère des armées

Le ministère a transmis trois mémoires en défense (18 mars 2019, 17 avril 2019 et 13 février 2020) mais le dernier ne m'a pas été communiqué. Le magistrat rapporteur a transmis par contre tous mes mémoires au ministère.

C'est le même argumentaire que lors de la première requête avec comme nouveauté la possibilité de documents disparus. J'ai essayé de démontrer que ces archives restées auprès des forces françaises au Sénégal n'ont pas été versées au SHD mais le ministère fait la sourde oreille et ramène toujours au SHD.

"Il sera souligné, une dernière fois, qu’en ce qui concerne les archives du massacre de Thiaroye, tous les inventaires et toutes les cotes disponibles ont déjà été communiquées à Mme Mabon ; le SHD ne dispose d’aucun élément nouveau. Par conséquent, la requête de l’intéressée doit être regardée comme tendant à la communication de documents inexistants ou disparus".

Statistique de versement du pécule AOF (1955) Statistique de versement du pécule AOF (1955)
Concernant les fiches de contrôle du pécule, le ministère des armées mentionne dans le mémoire en défense n°1 : « Contrairement à ce que soutient l’intéressée, rien ne permet d’établir que ces fiches aient un jour existé concernant les anciens prisonniers de guerre de l’Afrique occidentale française (AOF) ; les documents qu’elle produit n’en confirment nullement l’existence».

J'ai transis des documents au TA de Paris le 8 avril 2019 prouvant la réalité du versement du pécule en AOF. Le ministère a été contraint de réagir dans son mémoire n°2.

"En ce qui concerne, en premier lieu, les fiches de contrôle du pécule prévu par l’arrêté du 22 octobre 1952, Mme Mabon en produit elle-même deux qu’elle a trouvées aux archives nationales, ainsi qu’un document de synthèse des demandes de pécules reçues et satisfaites par les intendances militaires du groupe de l’AOF. Si ces documents attestent que certaines de ces fiches ont indubitablement été établies à l’époque, pour autant, ainsi que le ministère des armées l’a déjà fait valoir dans ses précédentes écritures, le service historique de la défense (SHD) n’en a pas conservé la trace aujourd’hui et ne peut, par conséquent, communiquer à la requérante des documents qu’il n’a pas". 

Cette requête fait suite à l'invitation du tribunal administratif de Paris de déposer une nouvelle demande de communication au cas où de nouvelles informations permettaient de faire présumer l'existence et la conservation de ces documents. Dans "ces documents", il s'agit bien des archives sur les fosses communes, les victimes, etc. or, le ministère, dans sa défense, restreint ma demande aux fiches de versement du pécule et au rapport Dagnan : "En ce qui concerne, en second lieu, les archives relatives à la cartographie des fosses communes ainsi que celles de la base aéronavale de Bel Air à Dakar, l’administration n’a pas davantage d’informations que celles communiquées à l’intéressée par Pierre Laugeay lui même, actuel chef du SHD, début avril 2019, et dont la requérante fait état dans son mémoire. En tout état de cause, ces archives-là ne sont pas l’objet du présent litige qui ne concerne que les fiches de contrôle du pécule prévu par l’arrêté du 22 octobre 1952 ainsi qu’un rapport du général Dagnan antérieur au 1er décembre 1944".

Dans un de mes mémoires, j'ai retranscrit les propos de 2015 du regretté Général Bach, ancien directeur du service historique de l'Armée de Terre (SHAT) : "Le nombre d'archives qui n'ont pas rejoint les dépôts officiels des archives sont légion. Elles n'arrivent qu'après un temps certain car elles restent tant qu'on estime qu'elles sont vivantes, c'est à dire qu'elles peuvent être complétées et aussi servir pour répondre aux questions[...] Le vrai problème est d'avoir accès aux archives cachées".

Si l'administration ne peut être tenue de communiquer des documents matériellement inexistants et si le droit d'accès aux documents administratifs ne saurait s'exercer à l'égard de documents qui, ayant existé un jour, ont disparu ou n'ont pu être retrouvés par l'administration, malgré des recherches approfondies, au vu des éléments que je soumets au tribunal administratif de Paris et du constat effectué par le SHD, le ministère des armées ne peut plus prétendre que ces documents n'existent pas. 

L'ensemble de ces archives sensibles et non falsifiées, restées auprès des forces françaises au Sénégal jusqu'à leur dissolution, sans être inventoriées, ni classées, étaient inconnues de la plupart des responsables du SHAT puis du SHD, du SIAF (service interministériel des Archives de France) et des ministres. On peut supposer qu'elles ont transité par l'Ambassade de France avant envoi vers la  France mais pas au SHD. Les documents transmis par le ministère au TA qui ne sont pas consultables au SHD prouvent qu'il n'y a pas eu de destruction sauvage au moins d'une partie. 

L'audience

Je me suis présentée à l'audience le 13 janvier en ayant connaissance du sens des conclusions du rapporteur public qui n'était pas celui de 2017 alors que le président de la 5ème section -3ème chambre est le même.

Sens des conclusions Aide sens des conclusionspix.gifpix.gifDate de l'audience : 13/01/2021 à 09:30
Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Rejet de la requête au fond
Date et heure de la mise en ligne : 11/01/2021 à 10:20

 J'ai écouté avec grand intérêt le rapporteur public. J'ai retenu trois choses : la qualité de ma recherche, le fait que j'avais apporté un faisceau d'indices montrant l'existence de ces archives et la mise en cause du général Bach pour avoir évoqué les archives cachées. Je n'ai pas compris comment un rapporteur public pouvait critiquer celui qui, avec toute sa compétence, son expérience, sa lucidité, m'a tant soutenue dans cette quête des archives et de la vérité sur le massacre de Thiaroye. 

Devant la Cour, j'ai juste fait remarquer qu'en 2017 avec moins d'éléments, les conclusions du rapporteur public m'étaient favorables et qu'avec plus qu'un faisceau d'indices prouvant l'existence de ces archives, je me retrouve avec une proposition de rejet au fond. J'ai évoqué l'entrave à ma recherche et la difficulté pour les familles d'obtenir l'exhumation des corps, le procès en révision et la réparation autrement dit la Justice sans ces archives. J'ai adressé une note en délibéré.     

Je n'avais plus qu'à attendre le jugement avec toujours cet espoir que les magistrats ne suivront pas les conclusions du rapporteur public parce que j'ai apporté la preuve de l'existence de ces archives qui ne sont ni classées, ni inventoriées au SHD. Cette preuve est particulièrement probante avec l'état signalétique et des services rectifié de la victime M'Bap Senghor

Etat signalétique et de service rectifié de M'Bap Senghor Etat signalétique et de service rectifié de M'Bap Senghor
(il faut noter la date de l'embarquement : 1er novembre) et avec le rapport de l'assemblée nationale faisant état de la présence de trois fosses communes sous les tombes du cimetière militaire de Thiaroye, information transmise au député par la DPMA du ministère des armées. 

J'ai sollicité le centre de documentation du tribunal administratif afin de recevoir les conclusions du rapporteur public, seul habilité à accepter la transmission : " Pour faire suite à votre demande, le rapporteur public nous a répondu cette semaine qu'il ne souhaitait pas transmettre ses conclusions tant que le délai d'appel n'était pas passé et sous condition qu'aucun appel ne soit formé".

Le jugement du 27 janvier 2021

J'ai vu sur télérecours citoyen dès le 27 janvier que ma requête avait été rejetée mais j'ai attendu plusieurs jours avant de voir le jugement. Quel argumentaire les magistrats avaient pu mettre en avant pour rejeter ma requête après avoir entendu le rapporteur public mentionner que j'avais pu faire valoir un faisceau d'indices prouvant l'existence de ces archives ? J'avais bien répondu à leur attente déclinée lors du premier jugement : "...au cas où de nouvelles informations permettaient de faire présumer l'existence et la conservation de ces documents, la requérante conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de communication."

Comme pour le jugement de Biram Senghor concernant le remboursement des sommes spoliées mentionné dans sa lettre ouverte à la ministre des armées, les magistrats privilégient les informations transmises par le ministère au détriment de celles des administrés. Pour rappel, le jugement du 25 septembre 2020 avait repris la date d'embarquement du 1er novembre 1944 et non le 4 (avec départ le 5 novembre) pour statuer que Biram Senghor n'avait pas pu prouver la tromperie de l'État. Avec la bonne date d'embarquement, la tromperie de l'État vous explose à la figure. Le ministère de la Guerre ayant mentionné officiellement, dans une circulaire du 4 décembre 1944, que le contingent parti le 5 novembre 1944 de France avait perçu l'intégralité des soldes de captivité.  Biram Senghor fait évidemment appel de ce jugement.

Extrait de la circulaire du 4 décembre 1944 Extrait de la circulaire du 4 décembre 1944

Quant à mon jugement, je ne m'attendais pas à découvrir un possible vice de procédure. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires ainsi que les pièces produites par les parties sont déposées ou adressées au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire en défense de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues par les articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces jointes sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 

 Lorsque le magistrat-rapporteur (ne pas confondre avec le rapporteur public) ne communique pas un mémoire à la partie adverse, en règle générale, le jugement fait état de la non communication. Ce qui n'est pas le cas dans ce jugement du 27 janvier alors que le dernier mémoire du ministère des armées daté du 13 février 2020 ne m'a pas été transmis. 

13/02/2020 Réception d'un mémoire en défense ministère des armées Défendeur10/08/2020 Réception d'un mémoire Madame MABON Armelle Requérant 02/09/2020 Ordonnance réouverture et clôture instruction au 02/10/2020

Il n'y a eu aucun mouvement entre le 13 février et le 10 août 2020 date à laquelle j'ai transmis un mémoire mais qui ne pouvait être une réponse au mémoire en défense du ministère. Si ce mémoire du ministère avait été considéré comme n'apportant rien de nouveau, le jugement ne pouvait donc pas en faire état. Mais le jugement aborde le moyen de défense du ministère avec l'état signalétique rectifié de M'Bap Senghor qui ne pouvait apparaître que dans ce mémoire en défense et non dans ceux du 18 mars ou 17 avril 2019 : « L'administration fait valoir en défense que la mention « radié du contrôle des déserteurs » portée sur l'état signalétique de M. M'Bap Senghor a été retirée dès lors que ce dernier est décédé le 1er décembre 1944 au camp de Thiaroye alors qu'aucun élément du dossier conservé ne permettait de le regarder comme déserteur à cette date ». Mais j'ai transmis au tribunal administratif en pièce jointe, la lettre du Chef du SHD qui dit exactement l'inverse. Non seulement les magistrats n'en ont pas tenu compte mais m'ont empêché de répondre à ce moyen de défense bafouant ainsi le contradictoire de la procédure. Il y a là, selon toute vraisemblance, un vice de procédure. 

Pour les autres points abordés, le jugement ne fait que reprendre la défense du ministère sur l'inexistence des documents sollicités. Je remarque cependant que lorsque l'existence de ces archives devient évidente comme certaines informations sur les victimes ou les fosses communes, les magistrats les excluent du litige  : "Au demeurant, l'avis fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2021 par M. Philippe Michel-Kleisbauer, député, postérieur à la décision contestée, est sans incidence sur le présent litige dès lors qu'il ne porte pas sur les documents sollicités". De même, concernant les documents sur M'Bap Senghor, en mentionnant : "l'objet du présent litige est circonscrit à ses demandes de communication présentées le 12 décembre 2017 et le 19 mars 2018", c'est faire preuve d'amnésie que de prétendre à une telle restriction du litige. C'est bien dans le jugement du 27 septembre 2017 que j'ai été invitée à renouveler une demande de communication si j'avais des éléments nouveaux sur ces documents

Le jugement du 27 janvier 2021 ne fait aucunement référence au premier jugement et à la proposition de déposer une nouvelle demande de communication. La présentation faite par le TA est pourtant claire : Mme Armelle Mabon demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de transmettre les archives restées auprès des forces terrestres de l'Afrique occidentale française devenues forces françaises au Sénégal concernant le massacre de Thiaroye (1er décembre 1944). Ce libellé ne fait pas apparaître uniquement les fiches de versement du pécule et le rapport Dagnan.

Le jugement de 27 septembre 2017 pourrait se concevoir comme un jugement provisoire. Je finis par me demander si cette proposition était légale et si je ne devais pas au final saisir le Conseil d'État dès 2017.

Au vu des attendus de ce jugement, je ne peux que saisir le Conseil d'État. Est-ce au final ma recherche qui dérange la justice mise à mal depuis 1944 par l'impunité d'un crime commis par l'armée et des hommes condamnés pour un crime qu'ils n'ont pas commis ? 

Il n'y a plus qu'à espérer que le Conseil d'État va admettre mon pourvoi, comme il l'a fait pour une archive caviardée retrouvée dans le dossier du lieutenant-colonel Le Berre particulièrement compromis puisque dirigeant les opérations. 

Le Conseil d’État a donc déjà rendu deux arrêts concernant Thiaroye et nous a donné raison sur l'aspect juridique. En effet, l'amnistie ne peut effacer le fait matériel mais nous a opposé un obstacle matériel : il n'existe pas de réglementation pouvant contraindre une administration à désocculter un document caviardé. Les députés devraient déposer une proposition de loi afin de combler ce manque : il existe beaucoup d'affaires sensibles liées au secret-défense notamment où des documents ont été caviardés.

Archive caviardée Archive caviardée
J'ai à nouveau demandé à la ministre des armées le motif de la punition puisque rien ne l'interdit.  Je me retrouve à nouveau avec un rejet implicite. J'ai saisi la CADA pour solliciter son avis sur la possibilité de procéder avec un laboratoire et à mes frais non pas la création d'un nouveau document mais la lecture du texte caviardé. La CADA s'est estimée incompétente. J'ai déposé un nouveau recours auprès du TA de Paris. Je me suis aidée des conclusions du rapporteur public auprès du Conseil d’État, Alexandre Lallet. En effet, le rapporteur public mentionne cette possibilité sachant qu'une telle intervention ne peut occasionner une surcharge de travail pour le SHD. Un laboratoire ad hoc peut se déplacer au SHD et effectuer sur place la lecture du texte caviardé. Pas besoin d'une artillerie lourde, un simple éclairage avec prise de photo pourrait suffire. D'autre part, dans la note de bas de page n°9 de ses conclusions, Alexandre Lallet mentionne :  « S’il était démontré qu’une mention a été caviardée à tort (notamment parce que la sanction occultée n’entrait pas en réalité dans le champ de l’amnistie), elle deviendrait communicable juridiquement. On peut se demander si, en pareil cas, l’administration ne devrait pas être tenue de désocculter (sur un fondement ad hoc, distinct du droit commun de l’accès aux archives) ». Dans la mesure où l'article de l'amnistie en question ne traite que de condamnation et non de punition, ce document a peut-être été caviardé à tort auquel cas l'administration serait tenue de désocculter ce document afin que nous puissions avoir connaissance du libellé sans nul doute important.  

Autres décisions et jugements attendus

  • Le Tribunal administratif de Melun devrait bientôt juger la requête du fils de Souleymane Doucouré pour le paiement des sommes spoliées. Là encore, l'administration a modifié la date d'embarquement avec le 11 novembre, preuve de la tentative de camouflage de la tromperie de l'État. Le TA pourra constater que sa fiche, ainsi que celles des victimes comme M'Bap Senghor mais aussi des condamnés (ci-dessous la fiche de Kotou Diakité avec une date d'embarquement au 13 novembre) donnent une date falsifiée d'embarquement. La prescription de la créance de l'État ne peut plus être invoquée ;
    Fiche de Kotou Diakité, condamné, avec une date d'embarquement au 13 novembre Fiche de Kotou Diakité, condamné, avec une date d'embarquement au 13 novembre
  • Dans le cadre de la requête en plein contentieux de Biram Senghor -pour laquelle j'ai demandé à être en intervention volontaire -  afin de percevoir les dommages et intérêts puisque son père a été considéré à tort comme déserteur, le TA de Paris a adressé récemment un courrier à l'avocat l'informant que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de ses conclusions indemnitaires au prétexte qu'il s'agit du même objet que ses précédentes conclusions. C'est la même section et la même chambre qui a rejeté ses conclusions prétextant qu'il n'avait pas pu montrer la tromperie de l'État pour le versement des soldes de captivité. Est-ce vraiment le même objet ? Nous devons attendre l'audience et le jugement avec un certain pessimisme ; 
  • J'ai sollicité la ministre des armées ainsi qu'Eric Lucas afin que le ministère fasse rectifier les dates d'embarquement. Me retrouvant à nouveau devant un refus implicite, j'ai saisi le TA de Paris. Des descendants de victimes et de condamnés seront amenés à effectuer la même démarche. C'est après le dépôt de ma requête que j'ai eu une réponse négative du Chef par intérim du SHD : "S'agissant de documents patrimoniaux définis par le code du patrimoine comme des archives définitives, je suis au regret de vous informer qu'une telle modification ne peut être envisagée. Le Service historique de la Défense est chargé de la conservation de ces archives et de la préservation de leur intégrité. Il n'a pas vocation en tant que service d'archives à porter des corrections sur les documents originaux, quand bien même ceux-ci portent des informations erronées. Ces documents doivent être considérés comme des sources historiques susceptibles de contenir des erreurs factuelles. Il appartient précisément aux historiens d'analyser ces documents avec un regard critique". Pourtant le directeur de Cabinet Eric Lucas a donné l'ordre à son prédécesseur de modifier la fiche de M'Bap Senghor. De plus, les magistrats sont-ils tenus de faire une analyse critique si le ministère ne signale pas l'erreur ?
  • Suite au rejet de la commission d'instruction de la Cour de cassation pour la révision du procès d'Antoine Abibou15REV040Décision du 14 décembre 2015Commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen | Cour de cassation, le Procureur de la République de Paris a été saisi par trois descendants de condamnés, le 2 décembre 2019, afin de diligenter une enquête préalable à recours en révision dans le cadre de l'art. 626 du Code de procédure pénale. Parmi les actes d'investigation requis figurent la fouille des fosses communes et l'accès à toutes les archives. Il a réclamé des documents d'état-civil que des familles ne peuvent se procurer. Nous attendons sa décision ; 
  • Le 19 novembre 2020, j'ai adressé un courrier au ministre Le Drian suite aux informations transmises par la DPMA sur les fosses communes. Sa réponse datée du 1er février 2021 est édifiante : "S'agissant de la localisation des trois fosses communes de Thiaroye, il ne m'appartient pas de prendre position sur ce débat de nature scientifique. Les interprétations des historiens divergent et l'ensemble des éléments permettant de définir leur localisation doit faire l'objet d'un travail scientifique mené par eux". Comment des historiens peuvent avoir des interprétations divergentes sans pouvoir consulter ces archives sur les fosses communes ? Aucun historien n'a pu évoquer la présence de trois fosses communes sous les tombes du cimetière militaire de Thiaroye, c'est la DPMA donc le ministère des armées qui en fait état. L'ancien ministre de la défense ne réfute pas le nombre de trois fosses communes que le Président Hollande n'a pas évoqué en 2014. Par contre, grâce à un plan de l'opération, les propos du dernier commandant des forces françaises au Sénégal et un repérage sur place, l'endroit vraisemblable des fosses communes devient une réalité. L'analyse scientifique est donc faite. Désormais c'est une décision politique qui est attendue pour la fouille des fosses communes et l'exhumation des corps.
    Endroit supposé des fosses communes le long de l'autoroute Endroit supposé des fosses communes le long de l'autoroute

En qualité d'historienne qui travaille sur des archives pour comprendre un fait historique et m'approcher de la vérité, les refus systématiques de la ministre des armées me contraignent à saisir la justice. Mais il ne s'agit pas de judiciarisation de l'histoire pas plus lorsque j'ai déposé une plainte pour diffamation publique contre un militaire-historien après sa vaine tentative d'intimidation. La justice administrative a refusé que je puisse bénéficier de la protection fonctionnelle (voir ici et ).

Si l'État français avait reconnu officiellement ce massacre commis par l'armée française comme étant un crime impuni, si la tromperie du gouvernement provisoire fin 1944 avait clairement été annoncée, si l'innocence de ces hommes avait été prononcée, s'il n'y avait pas eu entrave à la recherche, la justice administrative n'aurait pas eu à intervenir. La négation du crime colonial et raciste est au final la pire des injustices faite à ces hommes et à leur famille. La justice administrative aurait elle manqué de courage face à l'administration toute-puissante, mais enlisée dans le mensonge ?  Ce n'est pas irrémédiable mais il y a urgence pour Biram Senghor.

L'appel de Biram Senghor et le pourvoi devant le Conseil d'Etat entraînent des frais d'avocat importants, le moindre soutien financier est le bienvenu...

Cagnotte : Thiaroye44 - Leetchi.com

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