Faut-il inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution ?

Les anciens ministres écologistes Cécile Duflot et Pascal Canfin publient ce jour dans le journal Libération une tribune intitulée "inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution". Une tribune qui a le mérite d'ouvrir un débat intéressant. Voici quelques éléments de réponse personnels.

"monsieur le président de la République, nous vous demandons d’inscrire dans la Constitution le respect des objectifs fixés par la communauté scientifique internationale." La tribune de Cécile Duflot et Pascal Canfin. L'idée est la suivante : réviser la Constitution pour contribuer au succès de la 21ème conférence des parties à la convention internationale sur les changements climatiques qui se réunit en décembre 2015 à Paris.

Politiquement, l'initiative est intéressante en ce qu'elle ouvre un débat utile. Juridiquement, la tribune a l'inconvénient de demeurer assez imprécise sur ce qu'il conviendrait de faire exactement et les bénéfices attendus.

Un oubli : la Charte de l'environnement. La tribune présente un défaut important : elle ne mentionne jamais la Charte de l'environnement qui a été adossée à la Constitution de la Vème république par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Or, il aurait été utile de préciser pour quel motif la Charte ne suffirait pas à atteindre l'objectif recherché, celui d'un renforcement de la lutte contre le dérèglement climatique.

Inconvénient supplémentaire, l'existence même de la Charte de l'environnement semble ignorée, la tribune appelant en quelque sorte à sa rédaction : "Il est donc grand temps que la protection de la nature, le souci des écosystèmes et le droit des générations actuelles et futures àun environnement sain rentrent dans notre Constitution". Rappelons que la protection de la nature, le souci des écosystèmes ("diversité biologique") et le droit des générations futures sont déjà entrés dans notre Constitution grâce à la Charte de l'environnement.

Reste que si la Charte fait état de son souci de préserver la diversité biologique, elle ne parle en effet pas précisément du climat qui est - les auteurs de la tribune ont raison sur ce point -  un défi majeur pour ce siècle auquel le législateur tente de répondre, au moyen notamment de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Faut-il alors engager une révision de la Constitution pour inscrire dans la Charte de l'environnement l'objectif de lutte contre le dérèglement climatique ? Le risque est grand. Dans le contexte actuel, cette révision pourrait surtout donner l'occasion aux contempteurs du principe de précaution ou du principe de participation de les remettre en cause.

Inscrire l'obligation pour la France de respecter les "objectifs climat" dans la Constitution. La tribune précise : "Elle [la France] pourrait être cette année l’un des premiers pays au monde, et le seul de son rang, à inscrire le respect des objectifs climat dans sa Constitution". Les auteurs proposent donc que soit révisée la Constitution de manière à y inscrire que la France s'engage à respecter les "objectifs climat

L'idée d'inscrire l'objectif de lutte contre le dérèglement climatique dans le préambule de la Charte de l'environnement peut être discutée. L'intérêt d'y inscrire l'obligation de respecter les "objectifs climat" est plus incertain.

D'une part, la France est déjà engagée par l'article 55 de sa Constitution à respecter ses engagements internationaux. En retour, l'article 10 de la Charte de l'environnement précise : " La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France." Dans ses rapports de droit international, la France doit défendre puis appliquer l'exigence de préservation de l'environnement au sens large.

D'autre part, il paraît difficile de définir une obligation de respecter des "objectifs climat" qui sont multiples, parfois très imprécis, conditionnés et contingents. Surtout, si les négociations internationales sur le climat n'aboutissent pas, de nouveaux objectifs pourraient ne pas être fixés ou être décevants. La France doit-elle s'engager dans sa Constitution à respecter un accord de droit international fixant des objectifs décevants ?

Enfin, de quel objectif parle-t-on précisément ? S'agit-il de l'objectif "aval" de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou l'objectif "amont", inscrit dans la loi relative à la transition énergétique, de réduction de notre consommation d'énergie et notamment d'hydrocarbures ?

Une République écologique. Les auteurs de la tribune proposent aussi de préciser dans la Constitution que la République est "indivisible, laïque, démocratique, sociale et écologique". Les termes de la tribune sont les suivants : "Nous proposons d’affirmer dans notre Constitution que notre pays est une République «indivisible, laïque, démocratique, sociale» et désormais… écologique. Il s’agit là de signifier que le souci de l’écologie n’est pas une mode ou une simple conjoncture, mais bel et bien au XXIe siècle une condition indépassable du projet républicain et de notre vivre ensemble dans un monde en paix".

Ici encore, l'intérêt d'associer ce qualificatif "écologique" au terme "République" n'est pas certain. Tout d'abord, la Charte de l'environnement précise d'ores et déjà "Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation". L'écologie est donc déjà au fondement des valeurs de la Nation et cela paraît plus précis plutôt que de faire état d'une "République écologique" Par ailleurs, l'urgence est sans doute plutôt d'améliorer la connaissance, l'application et le respect de la Charte de l'environnement.

Le risque de dispersion. La capacité des 196 Etats qui se réuniront à Paris en décembre 2015 à trouver un accord "juridiquement contraignant" qui permette à l'humanité de réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre paraît pour l'heure assez théorique. La mobilisation citoyenne est faible, l'engagement des Etats également et les élections régionales sont organisées au moment même où les négociateurs se réuniront au Bourget. Toutefois, rien ne serait pire que de renoncer dés maintenant à l'objectif poursuivi ou d'en dériver. La tentation est bien sûr grande de compenser l'éventuelle faiblesse de la déclaration à venir de la COP21 par la rédactions d'autres textes, qu'il s'agisse d'agendas ou de déclarations. Or, la lutte contre le dérèglement climatique n'a sans doute pas besoin de plusieurs textes mais d'un bon texte et surtout d'actes. Dans ce contexte, il n'est pas évident qu'une loi constitutionnelle soit une priorité.

A l'inverse, profiter de la loi de finances à venir pour fonder une fiscalité écologique et récompenser vraiment les produits et les entreprises qui ont une démarche d'économie circulaire serait pragmatique et utile.

En conclusion, la tribune de Cécile Duflot et Pascal Canfin ouvre un débat intéressant : faut-il réviser la Constitution pour renforcer la contribution de la France à la lutte contre le changement climatique ? Mais l'analyse juridique du sens et de la portée de cette révision doit encore être approfondie pour en vérifier l'intérêt.

Arnaud Gossement

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