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Billet de blog 14 févr. 2016

Notre-Dame des Landes : le Gouvernement présente un projet de création d’une nouvelle procédure de « consultation des électeurs sur des projets relevant de la compétence de l’Etat »

Mardi 16 février 2016, le ministère de l’écologie présentera aux membres du Conseil national de la transition écologique un projet d’ordonnance destiné, notamment, à créer une nouvelle procédure de consultation locale des électeurs. Ce projet serait toutefois inapplicable à Notre-Dame des Landes.

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Il a été rappelé, dans un article précédent, que le droit actuel ne permet pas de mettre en œuvre l’annonce faite par le Président de la République, ce jeudi 11 février, d’organiser un « référendum local » relatif à l’avenir du projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes. Les procédures existantes de « référendum local » ou de « consultation locale » ne permettent pas à une collectivité territoriale de n’organiser une telle procédure qu’à l’endroit de projets de décisions relevant de leurs compétences propres. Or, la création de l’aéroport de Notre-Dame des Landes relève sans conteste de la compétence de l’Etat qui a adopté à cet effet un certain nombre d’autorisations.

L’Etat est conscient de cette difficulté et une commission présidée par le sénateur Alain Richard a été installée, début 2015, notamment pour réfléchir à la création d’une nouvelle procédure de consultation locale des électeurs, par l’Etat. L’auteur de ces lignes siégeait dans cette commission à titre d’expert qualifié. Le rapport issu des travaux de cette commission rappelle (page 33) qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’organiser un référendum ou une consultation sur un projet d’ouvrage ou d’infrastructure piloté par l’Etat. Le rapport propose de réfléchir à la création d’une nouvelle procédure de consultation locale.

A la suite du rapport de la commission présidée par Alain Richard, le ministère de l’écologie s’est attelé à la rédaction d’un projet d’ordonnance. Précisément celui qui sera présenté ce mardi 16 février 2016 aux membres du Conseil national de la transition écologique. Rappelons que la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » a autorisé le Gouvernement à simplifier, par ordonnances, les droit de l’environnement et de l’urbanisme. La procédure d’ordonnance, définie à l’article 38 de la Constitution, permet au Gouvernement de produire une norme qui pourra avoir la même valeur juridique que la loi, mais sans véritable débat parlementaire. Le rôle du Parlement est en effet réduit à autoriser le Gouvernement à rédiger l’ordonnance puis à ratifier ladite ordonnance.

Le projet d’ordonnance relatif à la "démocratisation du dialogue environnemental" sera donc présenté au Conseil national de la transition écologique (CNTE), ce 16 février. Cette institution, créée en 2012, réunit les acteurs du Grenelle de l’environnement : élus, services de l’Etat, associations de défense de l’environnement, syndicats de salariés et d’entreprises… Le CNTE sera appelé à émettre un avis consultatif. Ce projet d’ordonnance comporte bien des dispositions destinées à créer, au sein du code de l’environnement, une nouvelle procédure de « Consultation des électeurs sur des projets relevant de la compétence de l’Etat ». Mais cette procédure ne s’appliquerait pas à Notre-Dame des Landes.

Le projet d’ordonnance prévoit de créer un nouvel article L.123-18 au sein du code de l’environnement qui serait ainsi rédigé :

« Les électeurs d'une aire territoriale déterminée peuvent être consultés sur la ou les décisions que l’Etat envisage de prendre sur une demande relevant de sa compétence. Sont exclus les projets d’intérêt national. »

Ainsi, aux termes de ce texte, s’il était adopté en l’état, permettrait à l’Etat d’organiser une procédure de consultation locale des électeurs : pour des projets d’intérêt national qui ne sont pas encore autorisés. Or, le projet d’aéroport de Notre-Dame a déjà été déclaré d’utilité publique par l’Etat en 2008. Ce projet d’aéroport ne pourrait donc pas bénéficier de cette nouvelle procédure de consultation locale.

Pourtant, le Premier ministre a annoncé qu’une consultation serait organisée dans le département de Loire-Atlantique avant l’été 2016, pour vérifier la « légitimité » de ce projet d’infrastructure.

Eu égard au délai, cette déclaration signifie que l’exécutif n’envisage pas de procéder à une révision constitutionnelle destinée à créer une nouvelle catégorie de référendum local qui  permettait à l’Etat de soumettre à certains électeurs uniquement, un projet de décision relevant de sa compétence. Un débat public organisé par la Commission nationale du débat public ayant déjà été organisé et ne pouvant être organisé qu’au stade de l’avant-projet n’est pas réaliste. Enfin, les procédures existantes de référendum local et de consultation, telles que définies au sein du code général des collectivités territoriales ne peuvent être régulièrement organisées, comme cela a déjà été souligné.

Dès lors, il reste à l’Etat deux options. La première : une consultation totalement informelle, mais sans aucune garantie juridique et démocratique, qui serait proche de celle qui pourrait être organisée par un institut de sondage. La deuxième : une réécriture accélérée du projet d’ordonnance précité. Une réécriture qui soulèvera de nombreuses questions de droit et qui devra, autant que faire se peut, tenir compte de toutes les exigences d’organisation qui ont d’ores et déjà été exprimées en nombre, par opposants et partisans de l’aéroport. 

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