Covid-19 : à quelles conditions pratiquer légalement le jogging ?

Par une ordonnance du 22 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la portée de la dérogation tenant à la possibilité de faire un jogging était définie par par le décret du 16 mars 2020 de manière « trop large ». Il a alors enjoint le Premier ministre de préciser cette dérogation dans un délai de 48 heures. Chose faite depuis la publication du décret du 23 mars 2020. Avec quel effet ?

Pour répondre à l'injonction du Conseil d'Etat statuant en référé, le Gouvernement a introduit des seuils de durée et de distance au domicile pour préciser la portée de la dérogation tenant à la pratique du jogging par exception au principe de l'interdiction de sortie. Reste à savoir si ces seuils ont réellement permis d'atteindre le but recherché. La liste de toutes les conditions à respecter avant de sortir courir semble à l'inverse démontrer que si le droit est plus complexe, ses effets n'ont pas pour autant beaucoup changé.

Condition n°1 : lisez le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire »

La première chose à faire est de consulter le droit positif pour s’informer de ce qu’il est permis de faire et de ne pas faire. Depuis ce mardi 24 mars 2020, il convient de se reporter au décret n°2020-293 du 23 mars 2020, publié au journal officiel de ce jour. Toutefois, il est exact que ce texte n’est pas la seule source de droit à consulter pour bien définir les conditions légales de votre sortie.

Condition n°2 : vérifiez que votre sortie est vraiment nécessaire

Aux termes de l’article 3 du décret du 23 mars 2020, le principe est l’interdiction de principe : « I. - Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes (..)». C’est n’est qu’à titre d’exceptions que ce même article 3 comporte une liste de déplacements autorisés à titre dérogatoire. La première chose à faire est donc de s’assurer qu’il est vraiment nécessaire de sortir alors que le principe demeure celui du confinement. Les dispositions précitées insistent : non seulement sur le principe consistant à rester chez soi mais, en outre, sur l’impératif de ne pas participer à un regroupement de personnes. 

Condition n°3 : renseignez-vous et respectez les « mesures barrières »

Avant de partir, assurez-vous d’être bien informé des mesures barrières qu’il vous faudra respecter pendant toute la durée de votre déplacement. L’article 2 du décret du 23 mars 2020 comporte une mesure qui s’applique à tout déplacement dont celui consacré au jogging : « Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. » Reste un problème : cet article ne comporte pas de liste exacte des mesures barrières et n’indique pas où trouver un liste officielle. Le décret du 23 mars 2020 fait simplement état des mesures barrières « définies au niveau national ». Je vous conseille toutefois de vous reporter aux fiches publiées par le ministère de la santé dont celle-ci : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/1C7.pdf

Condition n°4 : assurez vous que vous allez bien faire un « jogging »

Il vous appartient de bien vérifier la nature juridique exacte du déplacement que vous allez effectuer. En d’autres termes : est-ce bien un déplacement « jogging » que vous vous apprêtez à faire ? Question importante car vous devez savoir à quelle catégorie de déplacements autorisés à titre dérogatoire. Pour ce faire, reportez vous au 5° de l’article 3 du décret du 23 mars 2020. Lequel définit ainsi la catégorie de déplacements autorisés à titre dérogatoire dans lequel s’insère le jogging : « 5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ». Il convient donc de distinguer, au sein de cette catégorie, trois types de déplacements : 1. L’activité physique individuelle 2. La promenade avec d’autres personnes confinées au même domicile 3. La promenade correspondant aux besoins des animaux de compagnie. Le décret n’est pas précis sur ce point mais, a priori et si j’interprète ce décret en fonction des déclarations du Premier ministre et des membres du gouvernement, ce qui distingue l’activité physique individuelle de la promenade tient à la vitesse. Aussi, vous ne pourrez pas sortir courir avec une personne au motif que vous faites, non pas un "jogging" mais une "promenade" en courant. Si vous sortez courir : restez seul et tenez compte des conditions de distance et de durée qui s’imposent alors à votre déplacement (cf .ci-après)

Condition n°5 : choisissez la bonne tenue

Aucun texte de droit n’impose une tenue quelconque pour effectuer une « activité physique individuelle » comme le jogging. Un coureur a déjà parcouru un marathon en costume cravate et en chaussures de ville. En droit et en pratique vous pouvez faire un jogging sans tenue de sport et sans chaussures de sport. Toutefois, je vous conseille de faire un jogging présentant tous les signes extérieurs immédiatement reconnaissables d’un jogging. En cas de contrôle, il est préférable que l’agent de police soit immédiatement en mesure de constater que vous êtes ou non en train de faire un jogging et non une promenade. Aussi : mettez une tenue de sport et des chaussures de sport adaptées pour pouvoir plus facilement démontrer que vous êtes bien en train de faire un jogging, compris comme une activité physique individuelle et autorisé à titre dérogatoire par l’article 3 5° du décret du 23 mars 2020.

Condition n°6 : vérifiez que vous êtes bien en train de courir

A partir de quelle vitesse passe-t-on de la promenade à la course à pieds et donc de la promenade au jogging ? La science offre des réponses, pas le droit actuellement élaboré pour la période de crise sanitaire que nous traversons. Le décret du 23 mars 2020 ne donne aucune indication sur ce point et ne renvoie à aucun texte de droit. J’écarte donc les règlements de compétition. La question s’est pourtant déjà posée pour une personne contrôlée en train de marcher alors qu’elle prétendait faire un jogging. Toutefois, dés la porte de votre domicile franchie, je vous conseille de courir si vous entendez affirmer à l’agent de police qui vous contrôlera que vous êtes en train de faire un jogging. Certes, le jogging n’est pas la seule « activité physique individuelle » autorisée. Mais c’est sans doute celle qui se rapproche le plus de la « promenade ». L’agent de police doit pouvoir savoir si vous faites un jogging – et donc une activité physique individuelle - ou une promenade. Reste une question épineuse : qu’est ce qui différencie la marche de la course ? Le dictionnaire Larousse est d’un faible secours car il précise seulement : « Jogging : course à pied pratiquée pour l'entretien de la forme physique, sur les terrains les plus variés (bois et campagne, routes, rues des villes). » A priori, le critère de la vitesse semble pertinent. Toutefois, il varie considérablement d’une personne à l’autre. Telle personne aura la sensation de courir à 8km/ alors que telle autre, plus aguerrie, aura cette sensation à 12km/h. Reste alors à écarter ce critère de vitesse et en choisir un autre dont vous vous prévaudrez, par exemple celui de l’appui au sol comme le propose cet article « Première différence entre la marche et la course : lorsque nous marchons, nous avons toujours au moins un pied en contact avec le sol ; de plus, entre deux foulées, nos deux pieds touchent terre simultanément. En revanche, la course se caractérise par une phase de suspension en l’air, sans appui. » (https://www.pourlascience.fr/sr/idees-physique/marcher-comme-un-athlete-3137.php). En définitive, si vous souhaitez vous prévaloir d’une activité de jogging, assurez vous que votre locomotion se caractérise par une phase de suspension en l’air de vos pieds. Dans ce cas, vous pourrez affirmer que vous ne faîtes pas une « promenade » mais une « activité physique individuelle » et, plus précisément, un jogging tel que visée par l'ordonnance du 22 mars 2020 du Conseil d'Etat statuant en référé.

Condition n°7 : respectez un périmètre de rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile.

Ainsi que le précise le décret précité du 23 mars 2020, vous avez le droit d’effectuer, à titre dérogatoire, le déplacement correspondant à cette catégorie : « Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile ». Prenez une carte et, à l’aide d’un compas et en respectant l’échelle, tracez un cercle avec un rayon d’un kilomètre autour de votre domicile. Par précaution, je vous conseille de prendre pour centre de votre figure, le point central de votre domicile et non le point le plus extérieur (portail d’entrée de votre propriété), le principe étant de s’éloigner le moins possible de chez soi.

Condition n°8 : ne courez pas plus d’une heure par jour

L’article 3 5° du décret du 23 mars 2020 limite les déplacements destinés à une « pratique physique individuelle » à une durée d’une heure par jour. Il faut donc, non seulement ne pas courir plus d’une heure mais comprendre que ce sont tous les déplacements de la catégorie 5 de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 qui, cumulés, ne doivent pas dépasser une heure par jour. Aussi, si vous entendez courir, puis sortir votre chien, puis vous promenez avec les personnes confinées avec vous : le total de ces trois sorties ne doit pas dépasser une heure. Et le quota d’une heure alloué à chaque personne ne se cumule pas avec celui des autres. Vous ne pouvez pas faire une promenade sur le quota horaire d’un autre. Le temps de promenade se décompte sur le quota horaire de chacun. Donc la durée autorisée de votre jogging sera réduite d’autant avec, bien entendu, le risque de vous fâcher avec les autres personnes qui voudront éventuellement accorder plus de temps à la promenade commune qu’à votre jogging individuel. Autre précision importante : vous pouvez fractionner votre heure de sortie autorisée : il est permis de sortir courir plusieurs fois par jour dés lors que le total de vos sorties ne dépasse pas une heure. Enfin : cette durée limitée d’une heure s’impose pour les déplacements visés au 5° de l’article 3 du décret du 23 mars 2020. Ainsi un déplacement professionnel ne sera pas décompté du quota horaire alloué au jogging.

Condition n°9 : munissez vous d’un document dûment rempli

L’article 3 du décret du 23 mars 2020 précise : « II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. » Avant de sortir courir vous devez donc remplir et signer un tel document. Aucun formalisme n’est imposé et vous pouvez donc remplir cette attestation sur papier libre. Les mentions suivantes sont cependant obligatoires : votre nom (prenez aussi votre pièce d’identité), votre adresse, la date, la désignation du type de déplacement effectué au sens de l’article 3 du décret du 23 mars 2020. Il n’est pas obligatoire de noter l’heure de sortie mais cela est conseillé comme mode de preuve du respect de la durée limite d’une heure visée au 5° de l’article 3 du décret du 23 mars 2020. Aucun autre document n’est exigé par le décret du 23 mars 2020 mais tout autre justificatif peut être utile, en cas de contrôle, pour démontrer que vous respectez bien les termes du décret du 23 mars 2020

Conclusion

Courir demeure autorisé à titre dérogatoire. Il appartient à chacun, non seulement de s’assurer que son déplacement est nécessaire et qu’il n’est pas possible de s’exercer d’une autre manière, au moyen par exemple d’un vélo d’appartement. Le droit n’interdit pas cette pratique sportive et ne pourra jamais – fort heureusement – l’encadrer totalement sauf à l’interdire tout à fait. La critique du Conseil d’Etat selon laquelle la portée de la dérogation mise en place par le décret du 16 mars 2020 était « trop large » n’a pas eu à son tour une grande portée. En effet, même en insérant des seuils de durée et de distance, il n’est pas certain que le but recherché ait été atteint, à savoir réduire le nombre total de sorties réalisées par des personnes en principe confinées.

Surtout, il n’est pas certain, comme le présent article avait - modestement et sur un ton léger - pour but de souligner, que l’interprétation de dispositions du décret du 23 mars 2020 soit plus aisée que celle des dispositions du décret du 16 mars 2020. Certes les seuils donnent toujours une impression de sérieux et de précision. Mais le seuils ont leurs effets qui sont parfois contraires à ceux recherchés. Au cas présent on observera que le ministère de la santé avait recommandé de ne pas courir 10 kilomètres. Une durée maximale de 30 mns par sortie avait même été reprise par la presse. Une sortie d’une heure peut amener un coureur de niveau moyen à parcourir 10 kilomètres. Preuve que l’ordonnance du Conseil d’Etat n’aura pas nécessairement permis de réduire les distances courues et aucune mesure de sécurité supplémentaire ne semble avoir été définie.

Cette période de crise sanitaire offre ainsi une opportunité de réfléchir à l’écriture du droit. Elle l'est notamment pour un juriste en droit de l'environnement qui est régulièrement confronté à la question de savoir si le droit de l'environnement souffre ou non d'être un "droit d'ingénieur". 

 

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