Etat d’urgence, déchéance de nationalité : proposition pour en sortir

Un débat passionné a cours depuis la présentation du projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation ». Le rôle d’un juriste n’est pas simplement de rappeler le droit et de critiquer, mais, peut-être surtout, de prendre le risque de proposer. Voici donc une proposition pour que le débat en cours aboutisse, non à une division mais à une union nationale.

Rechercher un consensus. Le débat en cours peut avoir deux issues. La première est celle de la victoire d’un camp sur un autre au prix d’une profonde division, tant des élus que des citoyens dont les sondages publiés ne disent sans doute rien de la complexité de leur opinion. Une deuxième porte de sortie est celle du consensus, que nous privilégions ici. Il n’est pas impossible que la controverse en cours aboutisse à un vote unanime d’une révision de la Constitution, exempte de calculs politiciens. Quel était le but recherché par le Président de la République ? Garantir l’exercice de la puissance publique dans des circonstances exceptionnelles et définir une sanction particulière  des auteurs d’actes terroristes. Sur ces deux points, une réponse consensuelle est possible sans guerre de tranchées. Elle est possible car il appartiendra aux députés et sénateurs d’amender le projet de loi constitutionnelle pour en permettre l’adoption par le Congrès. Il sera de leur honneur de rechercher un apaisement du débat en cours. Les prises de position de députées comme Nathalie Kosciusko-Morizet à droite et Sabine Buis à gauche démontrent qu’un consensus est possible au-delà des clivages partisans, sur une solution raisonnable et apaisée.

Réviser la Constitution. La première question à se poser tient à la nécessité de réviser la Constitution. D’un strict point de vue juridique, cette révision n’est sans doute pas nécessaire. Les tribunes de nombreux juristes de droit public publiés dans la presse le démontre presque toutes. Mais, d’un point de vue politique, comme le souligne la tribune de la députée Sabine Buis, cette révision peut apparaître justifiée, pour marquer une réponse solennelle de la République à ceux qui veulent l’abattre. Certes, la modification du régime juridique de l’état d’urgence et des peines de privation de droits civiques peut être réalisée par une loi et sans révision de la Constitution. Reste que la charge symbolique d’une révision de la Constitution est réelle. Partons donc du principe qu’une révision de la Constitution aura bien lieu, pour réfléchir à ce que pourrait être son contenu. L’idée n’est pas de rester sur ses positions mais d’avancer vers celles des autres.

Mieux encadrer l’état d’urgence. Il suffirait de quelques corrections de l’article 1er du projet de loi constitutionnelle pour que la constitutionnalisation de l’état d’urgence constitue un progrès pour la garantie des libertés fondamentales. Quelles sont les corrections qui pourraient être apportées à cet article 1er ? La première correction doit permettre à une loi organique et non à une loi ordinaire d’organiser le régime de l’état d’urgence pour imposer le contrôle systématique de son contenu par le Conseil constitutionnel. La deuxième correction doit imposer que toutes les mesures prises par les autorités de police en état d’urgence aient un lien direct avec les motifs pour lesquels  ce dernier a été déclaré. Actuellement, les mesures de police prises, par exemple les assignations à résidence de militants écologistes, ont un lien parfois incertain avec les causes de l’état d’urgence. La révision de la Constitution pourrait permettre de remédier à cette difficulté en bornant mieux l’action de l’administration. La troisième correction tient à l’intervention du juge judiciaire. Il serait regrettable que la Constitution l’écarte par principe. Nul ne peut démontrer que l’intervention du juge judiciaire nuirait à l’efficacité d’un dispositif judiciaire, a fortiori sur plusieurs mois. Cela doit relever du cas par cas, lors du vote de la loi de prolongation de l’état d’urgence. Quatrième correction : le contrôle du parlement. La Constitution pourrait graver dans le marbre ce qui a été inscrit dans la loi du 20 novembre 2015 : le contrôle du Parlement, sur pièces et sur place, doit être réalisé du premier au dernier jour de l’état d’urgence, avec efficacité. Ces quatre corrections pourraient permettre à l’Etat de droit, non de reculer mais de progresser.

Passer de la déchéance de nationalité à la déchéance de citoyenneté.  Pour les crimes les plus graves, qui mettent en cause les fondements mêmes de notre vivre ensemble et visent à priver les français de leurs libertés fondamentale, il n’est pas illégitime d’insérer dans la Constitution, une mention signifiant la particulière gravité de ce crime et le traitement particulier qui lui sera réservé. Redisons-le : la révision de la Constitution n’est pas nécessaire d’un strict point de vue juridique pour créer une peine complémentaire de privation de droits civiques que l’on nommera « peine d’indignité nationale » ou, avec quelques nuances cependant, « peine de dégradation républicaine ». Sur les détails de cette mesure, il faut relire l’excellent rapport d’information du député Jean-Jacques Urvoas, déposé en mars 2015 et intitulé « De l’indignité nationale ». Ce rapport souligne que la dégradation républicaine ne possède pas le caractère infamant de l’indignité nationale, qui pourrait être, à l’inverse de l’effet recherché, en ligne avec le « martyr » que recherchent des djihadistes. Passer de la logique – maladroite et inefficace– de la déchéance de nationalité par décret à celle de la déchéance de citoyenneté par décision de justice serait plus conforme aux principes de l’Etat sans besoin de violer aucun engagement international.

Voici quelques propositions de modification de la rédaction du projet de loi constitutionnelle. Elles sont bien entendu ouvertes au débat et sans doute perfectibles. Leur reprise par le Président de la République serait à son honneur et autoriserait une sortie par le haut du débat en cours, autrement plus intelligente que des coups de canon par sondages interposés.

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