Quel sujet concerne tout à la fois les entreprises, l'économie et le budget de l'Etat Français : les aides publiques aux entreprises. Deux rapports sur le sujet, commandés par le ministre du redressement productif en 2013 (http://bit.ly/1enFYsl ) et le 1er ministre en 2007 ( http://bit.ly/U7Qhro ) ont retenus mon attention. Ces rapports ont pour objectif l'analyse des aides publiques aux entreprises, dont la TVA réduite fait partie. Au vu de l'actualité, il me semble urgent de traiter le sujet, que je vous détaille ci-dessous. Il y a peut-être ici un moyen de porter le débat de la TVA réduite pour la presse en ligne au-delà de ses frontières et donc d'impacter plus fortement le gouvernement et bercy par un débat de plus grande envergure.
Avant tout, il faut savoir qu'il n'existe pas d'observatoire généralisé en France, c'est donc au gré des personnalités politiques au pouvoir que ce budget est audité, ou non... A ma connaissance, seuls ces 2 rapports ont été produits en 10 ans. Or, ce qui saute aux yeux dès la 1ère lecture, c'est le montant consacré à ces aides publiques : 110Md€ en 2012, 65Md€ en 2006. Pourquoi un budget presque deux fois plus élevé que celui de l'éducation nationale n'est pas mesuré de façon précise et régulière ?
Ce qui frappe ensuite le lecteur, c'est la progression de ce budget en 6 ans : +70%. C'est le seul budget qui a littéralement explosé après la crise de 2009. Il est à mettre en relation des autres budgets de l'état, mais également des taxes et impôts collectés auprès des entreprises. Par exemple en 2013, l'impôt sur les sociétés représentait 53Md€ de recettes fiscales pour l'Etat (http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=nattef08307& et ici http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat/approfondir/les-recettes/les-recettes-fiscales.html). Comment justifier de tels ratios ?
Enfin, c'est l'absence de moyens d'évaluation de l'efficacité ou a minima de la légitimité démocratique de ces aides qui nous frappe. Impossible à l'heure actuelle de savoir si ces aides sont vertueuses et si leur octroi est compatible avec les principes démocratiques élémentaires.
Ce qui m'amène plus loin dans l'analyse : comment est concrètement redistribué ce budget ? Les rapports ne nous donnent qu'un aperçu des modalités et conditions d'accès à ces aides car ils se focalisent sur un échantillon réduit depuis un point de vue purement technique. Il serait intéressant d'enquêter sur le terrain. J'ai pu pratiquer dans mon passé la recherche de financements publiques pour des actions d'innovation à destination des entreprises. J'ai mobilisé presque 1 million d'€ provenant des caisses de l'état et des collectivités territoriales sans avoir rencontré un seul élu. Les demandes de financements étaient discutées avec des technocrates (agents de l’Etat et des collectivités territoriales), qui nous les attribuaient in fine si les acteurs principaux des professions concernées y consentaient... C'est incroyable, mais les "acteurs principaux" sus-cités ne sont pas des élus. Ce sont des représentants nommés au sein d'organisations patronales qui ne représentent même pas l'ensemble des entreprises du secteur concerné. Nous sommes donc très loin de la démocratie, plus proche l’oligarchie (voire du système mafieux ?) qui décide impunément de l’usage des fonds publics. Dans cet exemple, nous avons donc à faire à la mobilisation d’1 million d’€ sans qu’un seul élu ait son mot à dire (je consens que ces budgets sont votés à un moment, mais ce vote n’est qu’un substitut de démocratie car les élus se reposent totalement sur la décision des technocrates qui soumettent les projets). C’est ce constat qui m’a conduit à mettre en lumière l’ampleur du système sous-jacent et à découvrir (non sans mal) ce budget des aides publiques aux entreprises.
Je n'ai malheureusement pas pu approfondir cette aventure dans la jungle des aides publiques aux entreprises par manque de temps et de compétences dans le domaine. Je pense également que ce sujet mérite d'être exploré et porté au débat public. Il démonte l'argumentaire du "patron payeur" et favorise la prise de conscience sur la compléxité de la relation de l'Etat aux entreprises.
C'est aussi une voie de dénonciation des inégalités entre les entreprises françaises et un moyen de faciliter l'action du SPIIL et de Mediapart dans leur lutte pour une TVA identique pour tous les supports de presse.
Pour que les choses soient claires : je suis moi-même gérant d’une entreprise. Je continue à solliciter les aides publiques pour certains projets. Je bénéficie de différents crédits d’impôts. Pour autant, ce système me scandalise car je n’ai aucune contrainte de résultat. Les critères d’éligibilité sont dénués de sens. Et la conditionnalité n’est affichée que pour la forme. De mon point de vue, il ne faut pas rechercher l’arrêt total de ces aides publiques mais seulement de la transparence sur ce budget et l’injection d’une réelle dimension démocratique dans son mode de distribution.