Mineurs étrangers en errance: abandonnés par l'État, ou dûment fichés?

Un gamin afghan a pu être abandonné à lui-même pendant des mois dans la "jungle" de Calais, sans aide ni protection de quelque autorité française que ce soit. Pire encore : un décret du 30 janvier 2019 autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, avec collecte de leurs données personnelles et croisement avec d’autres fichiers administratifs - on doute que ce soit pour améliorer leur protection.

Mineurs isolés de Calais, la maltraitance d’État condamnée

La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme à verser 15.000 euros à un jeune Afghan pour l’avoir laissé à l’abandon pendant près de six mois dans la "jungle" de Calais, entre septembre 2015 et mars 2016. Âgé de onze ans à son arrivée dans ce bidonville de plusieurs milliers de personnes, cet enfant n’a bénéficié d’aucune aide des autorités françaises pendant cette période, ni des services du département en charge de la protection de l’enfance, ni de ceux de l’État, Parquet, forces de police et de gendarmerie .

Rappelons que les enfants étrangers en situation d’isolement sur le territoire français ont droit à une protection au même titre que tous les autres enfants en danger.

Première circonstance aggravante, la cabane dans laquelle il avait trouvé refuge à son arrivée a été détruite lors de l’expulsion des habitant·e·s de la zone sud de la « jungle », en février 2016, sans qu’aucune solution d’hébergement ne lui soit offerte, alors qu’on était en plein hiver. Il venait d’avoir douze ans.

Seconde circonstance aggravante, cet enfant avait fini par obtenir, avec l’aide du Centre des femmes et enfants et de la Cabane Juridique, une mesure de protection ordonnée par le juge des enfants. Cette décision de justice n’a jamais été respectée ni même n’a connu un début de mise en œuvre. Pour sa défense, l’État français a soutenu que l’inexécution de cette mesure judiciaire était de la responsabilité de l’intéressé lui-même, qui aurait dû effectuer les démarches nécessaires à sa prise en charge. La Cour a écarté ce misérable argument en lui rappelant qu’il s’agissait d’un enfant étranger isolé de douze ans, « c’est-à-dire d’un individu relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société ».

Aujourd’hui en France, il faut donc aller jusqu’à saisir une juridiction internationale pour faire sanctionner des violations aussi graves et flagrantes du droit, commises régulièrement par l’administration. Et si un enfant maltraité a obtenu, cette fois, une réparation pécuniaire, qu’en est-il de toutes celles et ceux, expulsé·e·s de la même manière depuis 2016 et aujourd’hui quotidiennement à Calais, Grande-Synthe et sur le littoral, qui continuent de subir des traitements inhumains et dégradants ?

Alors que nous sommes toujours en période de trêve hivernale, à Calais, plus d’une centaine de jeunes sont triés au faciès à l’entrée des hébergements d’urgence et à Grande-Synthe, les mineurs ne peuvent même pas prétendre à une mise à l’abri dédiée. Plus d’une cinquantaine d’entre eux, en attente d’une évaluation du département, dorment chaque soir à même le sol dans un gymnase avec plus de deux cents adultes exilé·e·s.

Pour que cette condamnation internationale ait tout son sens, pour qu’elle sonne le glas de l’impunité pour l’État français, il faudrait rien moins qu’une volonté politique de respecter l’esprit et la lettre de décisions qui rappellent que la dignité des personnes doit l’emporter sur toutes autres considérations.

Gageons que l’État français en prendra acte, au risque sinon d’être exposé à de nouvelles plaintes que nous continuerons à soutenir.

Le 1er mars 2019

Signatures :

  • La Cabane juridique
  • Gisti

Arrêt CEDH du 28 février 2019

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NON au fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s !
19 associations et syndicats saisissent le Conseil d’État

Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation.

En organisant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.

A l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-neuf requérants entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi Asile et immigration, qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile.

Défenseur des droits, Conseil national de la protection de l’enfance, associations, ONG, syndicats, fédérations, toutes et tous ont fait part de leurs réserves avant l’adoption de ces textes et n’ont cessé de demander l’abandon du projet de loi puis du décret d’application.

Nos organisations entendent obtenir rapidement du Conseil d’État qu’il suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annulation pure et simple. Nous considérons par ailleurs qu’il est impératif que le Conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre Constitution.

Paris, le 28 février 2019

Organisations signataires :

  • Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
  • Anas
  • Armée du Salut
  • Cnape
  • La Cimade
  • DEI France
  • Fasti
  • Fédération des acteurs de la solidarité
  • Fédération entraide protestante
  • Gisti
  • Ligue des droits de l’Homme
  • Médecins du Monde
  • Médecins Sans Frontières
  • Syndicat des avocats de France (Saf)
  • Secours catholique, Caritas France
  • Syndicat de la magistrature
  • Unicef France
  • Union syndicale Solidaires
  • Uniopss

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