Par petites touches administratives, l'étau se resserre sur les étrangers

Pas d'asile pour les Afghans ayant fui la violence redoublée dans leur pays. Afghans réfugiés cherchant à réunifier leur famille en France : ce sera pour plus tard ! Mineurs étrangers exclus du nouveau dispositif « garantie jeune ». Quant aux Algériens qui ont obtenu une autorisation de travail pour venir en France, ils n'ont toujours pas de visa après plus d'un an d'attente.

Jours sombres pour les Afghan·es à la recherche d’une protection

À l’heure où les talibans n’ont jamais été aussi proches de reprendre le pouvoir, le Conseil d’État confirme la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) laissant la porte ouverte à des refus de protection pour les personnes de nationalité afghane alors que la situation là-bas se dégrade très vite et qu’il n’y aura plus de régions « sûres ». Dans le même temps la France refuse toujours de délivrer des visas aux membres des familles de celles et ceux qui ont malgré tout obtenu une protection en France, qui s’inquiètent plus que jamais pour la sécurité de leurs proches.

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Le Conseil d’État vient de rejeter le 9 juillet 2021, un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’une décision de grande formation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 19 novembre 2020qui avait mis fin à sa jurisprudence dite « Kaboul ». Jusqu’alors, la CNDA estimait qu’il prévalait dans la capitale afghane une situation de violence aveugle de haute intensité résultant d’un conflit armé interne qui permettait à une majorité des personnes afghanes d’obtenir une protection subsidiaire en France à rebours d’autres États européens en la matière (Allemagne, Suède). Cette décision fut très contestée y compris en interne puisqu’en décembre 2020, un collectif de rapporteurs à la CNDA demandait à ce qu’elle ne soit pas suivie.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi dans une décision du 9 juillet 2021 en jugeant que :

  • En ce qui concerne la situation à Kaboul, la Cour a notamment constaté la forte croissance démographique et urbaine de cette ville, l’absence de combats ouverts et la circonstance que les civils ne constituent pas les principales cibles des groupes insurgés à Kaboul, ainsi que la diminution relative du nombre de victimes et le flux de personnes venant s’y réfugier. Quant à la situation à Hérat, si la Cour a admis le caractère hautement stratégique de cette province, elle a pris en compte le nombre de victimes, d’incidents et de personnes déplacées ou de retour dans la province ainsi que les méthodes employées, l’intensité des combats et les cibles privilégiées. En jugeant, au vu des appréciations souveraines ainsi portées et exemptes de dénaturation, qu’à la date de sa décision, si la situation sécuritaire prévalant dans ces différentes zones se traduisait par un niveau significatif de violence, elle ne se caractérisait pas par un niveau de violence susceptible de s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre de bénéficier de l’application des dispositions du c) de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce.

Le Conseil d’État confirme l’appréciation de la CNDA tout en sachant que la situation en Afghanistan est plus que volatile.

Blocage des visas de réunification familiale

Le nombre de personnes afghanes protégées en France a augmenté ces dernières années pour atteindre plus de 34 000 fin 2020. Beaucoup d’entre elles ont demandé la réunification pour vivre une vie de famille normale, un droit protégé par le droit international et par le droit interne. Après la fermeture de l’ambassade de France en Afghanistan en 2018 puis celle de l’ambassade de France au Pakistan en mars 2021, une année de gel lié au confinement, les demandes de réunification des familles afghanes, au nombre de 3 500 dont 1 500 vieilles de deux années, sont dans l’impasse. Si les ambassades de France à Téhéran et à New Delhi sont désormais compétentes, leurs moyens sont insuffisants pour faire face à ce nombre et des demandes de réunification datant de 2018 restent encore sans réponse ! A l’heure où les talibans n’ont jamais été aussi proches de reprendre le pouvoir en Afghanistan, les réfugiés afghans s’inquiètent plus que jamais pour la sécurité de leurs familles.

C’est pourquoi nous demandons au gouvernement de ne plus bloquer les visas et de mettre en place une procédure visant à réunir toutes ces familles dans un délai le plus bref possible.

21 juillet 2021
CFDA - Coordination française pour le droit d’asile

Accompagnement des jeunes majeurs, le compte n’y est pas

Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté première lecture par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2021, un amendement du gouvernement prévoit l’accès de plein droit des jeunes majeurs qui sortent de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à la « garantie jeune ».

Il n’est pas certain que cette disposition constitue une avancée pour l’ensemble de ces jeunes car la systématisation de la garantie jeune risque de se faire au détriment des « contrats jeune majeur » qui permettent aux départements d’aider les 18-21 ans privés de soutien familial.

En effet, la garantie jeune ne peut intervenir que pour une durée très limitée de 18 mois, contre 3 ans maximum pour le contrat jeune majeur. Le montant versé aux jeunes est de 484 € par mois pendant cette période, soit bien en deçà du seuil de pauvreté fixé à 1.063 euros pour une personne seule en 2021. Enfin, contrairement au contrat jeune majeur qui peut prévoir un accompagnement global, la garantie jeune ne propose ni suivi éducatif ni solution d’hébergement.

Oubli ou malveillance de la part du gouvernement, ce dispositif exclut de fait certains jeunes étrangers pris en charge par l’ASE pendant leur minorité en raison de leur isolement en France. Car pour être éligible à la garantie jeune, il faut être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler.

Or, beaucoup d’anciens ou d’anciennes mineur·es non accompagné·es n’obtiennent pas un tel titre à leur majorité : soit parce que l’ASE a tardé à les accompagner dans leurs démarches auprès des préfectures, soit parce qu’ils et elles ne peuvent remplir les conditions drastiques prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Plutôt que d’accorder une aide au rabais en systématisant la garantie jeune, le gouvernement aurait dû instituer un véritable droit au contrat jeune majeur pour tous les jeunes de 18 à 21 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale. Au lieu de cela, cette prestation reste soumis « au large pouvoir d’appréciation », selon l’expression consacré par la jurisprudence, du président ou de la présidente du conseil départemental. Plus sournoisement, le gouvernement en a même profité pour réduire le nombre des bénéficiaires en réservant les contrats jeune majeur aux seuls jeunes « confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité ».

Derrière un discours de façade sur la nécessité d’accompagner les jeunes majeurs en difficulté, se cache ainsi une réalité excluante qui précarise encore davantage l’entrée dans l’âge adulte de ceux et celles qui sont les plus vulnérables.

Paris, le 20 juillet 2021

Organisations signataires : AADJAM, Gisti, Infomie

Situation des ressortissants algériens ayant obtenu une autorisation de travail pour venir en France

Lettre ouverte de la LDH, du Gisti et de l’Anafé (extraits)

Monsieur le Directeur général des étrangers en France,

Nos associations souhaitent vous saisir de la situation des ressortissants algériens ayant obtenu une autorisation de travail pour venir en France dans le cadre de la procédure dite « d’introduction ».

Depuis plus d’un an, de très nombreux ressortissants algériens demeurent sans réponse à leur demande de délivrance de visa. (...)

Une telle exclusion semble, en soi, injustifiée et constitue une rupture d’égalité de traitement au regard des autres catégories pour lesquelles l’entrée en France est logiquement autorisée, telles que les étudiants. (...).

Cette situation a plongé, et continue de plonger, de très nombreuses familles dans le désarroi, et a provoqué chez beaucoup d’entre elles une situation de précarité certaine dans la mesure où certains de ces ressortissants ont démissionné de l’emploi qu’ils occupaient en ayant la certitude légitime qu’ils occuperaient un emploi salarié sur le territoire français. (...)

L’ensemble de ces éléments nous amène à vous demander de bien vouloir prendre les mesures appropriées permettant aux bénéficiaires d’autorisation de travail délivrée pour exercer une activité salariée sur le territoire français, de se voir délivrer dans un délai rapproché le visa sollicité et d’honorer leur contrat de travail. (...)

Lire ici l'ensemble de la Lettre ouverte.

Paris, le 16 juillet 2021

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