Étrangers en France: avoir la chance d’être choisi, ou choisir là où l'on veut vivre?

Rapport « pour des politiques migratoires conformes à toutes les exigences de la République » : une approche étroite, piégeante et inaboutie

La presse s’est récemment fait l’écho (voir ici, ) des travaux d’un « collège de praticiens du droit des étrangers ». Le rapport issu de ces travaux formule une série de recommandations visant à refonder les politiques de l’asile et de l’immigration. Le texte introductif invite à « prendre appui sur ces travaux et sur d’autres pour rechercher les voies d’un consensus national apaisé autour des migrations et permettre la construction de politiques adaptées ». À la lecture, la prise d’appui s’avère périlleuse tant ce document enferme la réflexion dans un cadre étroit, piégeant et inabouti.

Un cadre étroit puisque les auteur⋅es commencent par discréditer les défenseurs d’une alternative à la fermeture des frontières en les renvoyant dos-à-dos avec les démagogues xénophobes. Le débat sur l’immigration serait ainsi, selon eux, confisqué par deux camps opposés maniant chacun des arguments outranciers. D’un côté, « les postures viriles à vocation politicienne qui ne peuvent pas être suivies d’effets et ne font qu’aggraver le doute » et de l’autre, « des formes de surenchère pour une ouverture complète, sans limite ni maîtrise ». Ils font mine d’oublier que l’un de ces camps est au pouvoir depuis plusieurs décennies et fait tout pour marginaliser l’autre, composé non seulement de militant⋅es associatifs [1] mais aussi de syndicalistes, d’hommes et de femmes politiques, d’universitaires et d’expert⋅es internationaux dont les positions sont au demeurant complaisamment caricaturées pour les besoins de la démonstration. Cette posture commode – la figure rhétorique du « ni-nisme » qui permet de se placer en arbitre entre deux « extrêmes » – dispense ces « praticiens » revendiqués d’analyser et de discuter les arguments de celles et ceux qui, questionnant des politiques migratoires désastreuses et sans issue, entendent promouvoir un autre modèle qui pose la liberté de circulation en principe.

Un cadre piégeant puisque l’ensemble de leur réflexion associe deux objectifs considérés comme indissociables. Pour en finir avec « le grand nombre de personnes, femmes, hommes et enfants, […] plongés dans la précarité, voire l’indignité », il faudrait à la fois augmenter le nombre des régularisations et celui des expulsions. Difficile, dans ces conditions, d’adhérer à la série de mesures incontestablement favorables proposées – telle la généralisation des titres de séjour pluriannuels d’au moins cinq ans – si ce doit être au prix de « contreparties » renforçant l’efficacité des procédures d’éloignement. Une option en forme d’impasse qui cherche à susciter l’adhésion à une politique plus bienveillante à l’égard des uns par la démonstration d’une fermeté sans faille à l’égard des autres : tou.tes celles et ceux qu’elle exclut. Le propos atteint la caricature quand il estime plus « rationnel » de ramener la durée de la rétention de 90 à… 45 jours , son allongement « ayant fait apparaître de nouvelles difficultés liées au comportement des personnes retenues », sans améliorer pour autant le taux d’éloignement.

Un cadre inabouti parce qu’il fait l’impasse sur ce qui se passe en amont des frontières, sur une politique européenne qui engendre des milliers de morts et dont la France est responsable au même titre que l’ensemble des États membres. Inabouti, aussi, parce qu’à supposer que toutes les mesures positives proposées soient réellement appliquées, elles laisseront perdurer la logique du tri : sélectionner ceux et celles à qui est reconnu un besoin de protection chichement encadré ou qui sont jugés utiles à l’économie ou au « rayonnement » de la France, pour rejeter les autres. Régulariser des sans-papiers, délivrer des titres de séjours pour raisons humanitaires ou accorder des visas asile n’interrompra pas « la poursuite des mouvements de migration inscrite dans l’internationalisation du monde » si justement rappelée dans l’introduction. Que deviendront ceux et celles qui n’entreront pas dans les nouvelles cases de réglementation sur le séjour ? Comment ne viendraient-ils pas inéluctablement reconstituer le stock des sans-papiers et des situations de « non droit » ?

Ce que propose finalement le rapport, au nom des « exigences de la République », c’est de déplacer certains curseurs sur une ligne politique qui, depuis des décennies, est un échec patent, fait d’arbitraire et de drames humains.

Ses auteur⋅es affirment eux-mêmes que, pour l’essentiel, il suffirait de « redonner sens aux normes existantes » : en somme, « tout changer pour que rien ne change » [2] et maintenir un système qui fait prévaloir la chance d’être choisi sur le droit de choisir là où l’on veut vivre.

Communiqué du Gisti
Le 28 janvier 2020


[1En mai 2018, plus de 400 organisations de toute la France et de sensibilités variées, réunies pour des États généraux des migrations, adoptaient un Manifeste, sous-titré « Socle commun pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes », qui réclame la « liberté d’entrée, de circulation et d’installation dans l’espace européen pour les personnes étrangères à l’Union européenne ».

[2Giuseppe di Lampedusa, Le Guépard.

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