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Billet de blog 14 oct. 2020

Secret des affaires et transparence minerais de conflits: Sherpa saisit la justice

Le Ministère de la transition écologique a refusé de communiquer à Sherpa la liste des entreprises soumises au Règlement européen sur les minerais de conflits, se cachant derrière le « secret des affaires ». Soutenue par l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), Sherpa a saisi le tribunal administratif de Paris.

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Afin de suivre la mise en œuvre du Règlement européen en France, qui vise à éviter que l’exploitation et le commerce de certains minerais ne financent des conflits armés ou alimentent des atteintes aux droits humains (1), Sherpa a demandé en novembre 2019 au Ministère de la transition écologique, administration en charge du suivi du Règlement, l’identité des sociétés françaises concernées par ce texte.

Malgré un avis favorable de la CADA qui relevait que « la communication d’une liste de ces entreprises n’est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte au secret des affaires », l’administration a refusé de communiquer la liste des sociétés concernées, invoquant notamment le secret des affaires. Selon Jean François, juriste chez Sherpa : « L’administration verrouille l’accès à toute information touchant aux sociétés et se fonde ainsi sur le secret des affaires pour s’opposer à la communication d’une simple liste ne comprenant aucune autre information que le nom de sociétés assujetties à une règlementation. »

Adoptée le 30 juillet 2018, la loi sur le secret des affaires devait transposer une directive européenne ayant pour objectif de proposer une définition homogène du secret des affaires au sein de l’Union européenne. Malgré les mises en garde de journalistes, d’ONG, de syndicats et de citoyens, la loi française - marquée du sceau des lobbies des grandes entreprises et des banques d’affaires - constitue une offensive sans précédent contre l’intérêt général et le droit à l’information. Cette loi, trop floue et trop large, est en réalité de plus en plus utilisée pour faire obstacle au travail d’enquête et d’analyse notamment des journalistes et des ONG.

Dans une autre affaire, l’enquête Implant Files, plusieurs associations dont Sherpa ont rejoint Le Monde qui a saisi le juge administratif après s’être vu refuser, également sur le fondement du secret des affaires, l’accès à des informations sur les implants médicaux (2).

Le refus opposé à notre demande d’accès à des informations touchant aux grandes entreprises constitue un nouveau signal alarmant du verrouillage de l’information, rendu possible au nom du « secret des affaires », et constitue une entrave aux travaux initiés par Sherpa sur la responsabilité des acteurs économiques.

Sherpa a déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris pour voir imposer à l’administration la communication, conformément à l’avis de la CADA, de la liste des sociétés concernées par le Règlement européen.

[1] Règlement (UE) 2017/821du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

[2] « Implant Files » : « Le Monde » devant la justice pour défendre la liberté d’informer : voir l'articlesur le site du Monde.

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