La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libertés fondamentales

L’Assemblée nationale et le Sénat s’apprêtent à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ». Lanceurs d'alertes, syndicats, ONGs, journalistes dont ceux de Mediapart, chercheurs, et simples citoyens, s'opposent à l'application en l'état de cette loi en France.

Ce texte, qui sera étudié en séance publique à l’Assemblée nationale le 27 mars 2018 et qui porte sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites », est la transposition d'une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes, des chercheurs et l'opposition massive des citoyens. Cette directive a été élaborée par les lobbies des multinationales et des banques d’affaires qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés par la loi.

La France dispose de marges de manœuvre importantes pour la transposition de la directive dans notre droit national, et peut préserver les libertés tout en respectant le droit européen. Pourtant, le gouvernement et la majorité semblent avoir choisi, en catimini, de retenir une option remettant gravement en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. La proposition de loi sur le secret des affaires a des implications juridiques, sociales, environnementales et sanitaires graves. De fait, ce texte pourrait verrouiller l'information à la fois sur les pratiques et les produits commercialisés par les entreprises.

En effet, la définition des « secrets d'affaires » est si vaste que n'importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues ou diffusées et leur divulgation serait passible de sanctions pénales. Les dérogations instituées par le texte sont trop faibles pour garantir l’exercice des libertés fondamentales. Des scandales comme celui du médiator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.  

Qu’il s'agisse d’informations sur les pratiques fiscales des entreprises, de données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs, les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d'alertes qui s'aventureraient à rendre publiques de telles informations s'exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, que la plupart d’entre eux seraient incapables d’assumer face aux moyens dont disposent les multinationales et les banques. C'est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion massive.

Pour les téméraires qui briseront cette loi du silence, on peut toujours espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d'informer... La récente affaire Conforama indique plutôt le contraire. Les soi-disant garanties proposées par le gouvernement français aux journalistes, aux lanceurs d'alertes et aux syndicats ne couvrent pas tous les domaines de la société civile et notamment le travail des associations environnementales. Ces dérogations ne sont qu'un piètre hommage aux grands principes de la liberté d'informer. Elles ne vaudront pas grand chose devant une juridiction armée d'un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception.

Cette offensive sans précédent sur notre droit à l'information est un enjeu démocratique majeur qui est en train de mobiliser l'ensemble de la société civile, comme le montre le succès de la pétition dans ce sens. Lanceurs d'alertes, syndicats, ONG, journalistes, avocats, chercheurs et citoyens : nous nous opposerons à l’adoption en l’état de cette loi. Le droit à l’information et l’intérêt des citoyens ne sauraient être restreints au profit du secret des affaires.

Pour signer la pétition, c'est ici

 

SIGNATAIRES :

Pablo Aiquel, journaliste, SNJ-CGT

Éric Alt, vice-Président de l’association ANTICOR

Patrick Apel-Muller, directeur de la rédaction de l’Humanité

Anthony Bellanger, secrétaire général de la Fédération internationale des journalistes

Eric Beynel, porte-parole de l'union syndicale Solidaires

Sophie Binet, Secrétaire générale adjointe de l'UGICT CGT

Thomas Borrel, porte-parole de Survie

Dominique Cellier, président de Sciences Citoyennes

Florent Compain, président Les Amis de la Terre France

Sandra Cossart, directrice de Sherpa

Antoine Deltour, lanceur d’alertes Luxleaks

Dr Marc Arazi, lanceur d’alerte du Phonegate

Mathilde Dupré, présidente du Forum citoyen pour la RSE

Ivan du Roy, journaliste, co-rédacteur en chef de Basta!

Jean-François Julliard,  directeur-exécutif de Greenpeace France

Wojtek Kalinowski, co-Directeur de l'Institut Veblen

Patrick Kamenka, journaliste, SNJ-CGT

Ingrid Kragl, directrice de l’information Foodwatch

Marie-José Kotlicki, secrétaire générale de l'UGICT CGT

Elliot Lepers, directeur de l’ONG «Le Mouvement»

Élise Lucet, journaliste

Jean Merckaert, rédacteur en chef de la Revue Projet

Patrick Monfort, secrétaire général du SNCS-FSU

Patrick Kamenka, journaliste SNJ-CGT

Edouard Perrin, journaliste, président du Collectif «Informer N’est Pas un Délit»

Eric Peres, secrétaire général de FO Cadres

Olivier Petitjean, journaliste, coordinateur de l’Observatoire des multinationales

Dominique Plihon, économiste et porte-parole d'Attac

Julie Potier, directrice de BIO CONSOM'ACTEURS

Emmanuel Poilane, Directeur Général de France Libertés et président du CRID

Patrick Raffin, photographe

Christophe Ramaux, économiste à l'Université Paris 1, membre des Economistes atterrés

Rémy Clément, président de l’ONG POLLINIS

Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France

Agnès Rousseaux, journaliste, co-rédactrice en chef de Basta!

Bernard Salamand, Ritimo

Clément Thibaud, président de l’Association des Historiens Contemporanéistes de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Aurélie Trouvé, porte parole d’ATTAC

Emmanuel Vire, secrétaire général du Syndicat national des Journalistes CGT (SNJ-CGT)

 

Action Aid France – Peuples Solidaires

CrimHalt

Collectif On ne se taira pas !

Alternatives Economiques

La Télé Libre

Ingénieurs Sans Frontières-AgriSTA

Magneto Presse

 

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