Le grand bluff de LREM sur la lutte contre l'évasion fiscale

Un texte publié récemment par un député européen LREM montre à quel point le parti présidentiel est prêt à réécrire l'histoire afin d'embellir le bilan - indigent - du quinquennat Macron en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

Dans ses pages Débats et idées, l'Humanité du 22 juin proposait diverses contributions sur le thème « Taxation des multinationales : les efforts sont-ils à la hauteur ? ».1

Les propos tenus par le député européen LREM Stéphane Séjourné méritent une réponse, dans la mesure où ils sont révélateurs des arguments que va tenter d'utiliser LREM dans la séquence électorale pour vanter le bilan d'Emmanuel Macron dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Stéphane Séjourné reprend les éléments de langage de Bruno Le Maire pour saluer une « étape historique » dans la lutte contre l'évasion fiscale. Le député européen se félicite de l'adoption d'une taxation d’un montant minimal de 15 % sur l’impôt sur les sociétés "qui permettra d’éviter l’évasion et l’optimisation fiscale des multinationales." Éviter l'évasion fiscale, vraiment ?

Pourtant les TPE et PME, qui n'ont pas de filiales dans les paradis fiscaux, vont continuer à payer le taux plein d'impôt sur les sociétés ; les multinationales vont donc continuer à mener une concurrence déloyale en payant proportionnellement moins d'impôts que les PME.

Tag rue Ordener, Paris © Unknown Tag rue Ordener, Paris © Unknown

Une position française rédigée à partir d'un document... rédigé par le Medef

Comme le résume fort bien l'économiste Thomas Piketty, « si l’on en reste là, il s’agit ni plus ni moins de l’officialisation d’un véritable permis de frauder pour les acteurs les plus puissants ». Alors que Joe Biden proposait un taux à 21% et que les économistes de l'ICRICT plaident pour un taux à 25%, la France, elle, a fait pression pour un taux de 15%.

Ce taux est très faible, proche de celui de l'Irlande (12,5%) et inférieur à celui du Luxembourg (17% du résultat d'exploitation pour les sociétés dont le revenu imposable dépasse 200 000 euros) ! Alors que l'évasion fiscale des multinationales prive l’État français d'au moins 36 milliards d'euros de recettes par an, une taxe à 15% ne lui rapporterait que 4 milliards d'euros.

De plus, il existe un risque réel que ce « taux plancher » devienne une sorte de « taux plafond » : les gouvernements des pays qui présentent un taux nominal plus élevé pourraient à l'avenir arguer qu’il faut s’aligner sur ce taux de 15 %.

C'est pourquoi cet accord constitue une « non avancée historique », qui ne justifie en rien l'auto-congratulation bruyante des dirigeants du G7. 2

Stéphane Séjourné vante également un autre accord, conclu au niveau européen, « tout aussi déterminant, en faveur de la transparence fiscale des grandes multinationales ». LREM ne manque pas de culot !

En effet, le gouvernement français a joué « double jeu », en se prononçant officiellement en faveur de cette directive mais en œuvrant en réalité pour la vider de sa substance. Stéphane Séjourné oublie ainsi de préciser que la directive adoptée a été remaniée pour en affaiblir la portée, à partir de « lignes rouges » fixées par la France.

Or, le média Contexte a révélé que la position française avait été rédigée à partir d'un document... rédigé par le Medef !

Mettre fin à l'opacité fiscale des multinationales en s'appuyant sur les revendications du lobby des multinationales françaises, c'est le « en même temps » Macronien !

Action commune de l'association Attac et du syndicat Solidaires finances publiques le 28 mai devant le ministère de l'économie et des finance à Bercy. Action commune de l'association Attac et du syndicat Solidaires finances publiques le 28 mai devant le ministère de l'économie et des finance à Bercy.

Un gouffre abyssal entre la communication de LREM et ce qu'observent les organisations militant contre l'évasion fiscale

C'est pourquoi Oxfam, le CCFD terre Solidaire et Transparency International ont dénoncé le « travail de sape » que « la France mène en coulisse pour amoindrir toute chance d’adoption d’un texte efficace, en endossant sans filtre les demandes du premier lobby d’entreprises françaises : garantir la possibilité d’une exemption de publier des informations pendant six ans, et la limitation géographique du reporting, ce qui en annihilerait l’efficacité. »3 Or le texte final a repris les exigences du gouvernement français et du Medef.

Il existe un gouffre abyssal entre la communication de LREM et ce qu'observent les organisations militant contre l'évasion fiscale.

Ainsi, la plateforme paradis fiscaux et judiciaires, dont Attac est membre, a dénoncé dans l'adoption de cette directive « une mesure européenne inefficace » et « un véritable échec dans la lutte contre l’évasion fiscale », car  « le compromis annoncé par le Conseil et les rapporteurs du Parlement européen dénature complètement la mesure, qui n’a de “reporting pays-par-pays public” que le nom ».4

En effet, l’accord négocié entre les institutions européennes limite la portée géographique du reporting dans la mesure où les entreprises devront seulement rendre compte de leurs activités dans les États Membres de l’Union Européenne et dans les pays figurant sur la liste européenne des paradis fiscaux, liste dont demeurent absents les principaux paradis fiscaux. Cela rend la mesure inopérante.

Comme le souligne à juste titre Lison Rehbinder, coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, « l’Union européenne avait l’occasion de permettre une réelle avancée, au final c’est un véritable échec, et ce sont les lobbys - le MEDEF en tête - qui remportent la mise ».

Gilet jaune à Lille © Unknown Gilet jaune à Lille © Unknown

LREM réécrit l'histoire pour se vanter d'avancées historiques dans la nécessaire lutte contre l'évasion fiscale.

En réalité, le bilan du quinquennat dans la lutte contre les paradis fiscaux est particulièrement indigent : c'est une liste noire des paradis fiscaux jugée « crédible » par Bruno Le Maire alors qu'elle ne comporte aucun des principaux paradis fiscaux utilisés par les ultra-riches et les multinationales pour échapper à l'impôt ; c'est la suppression en 2019 de l’exit tax, l’une des rares dispositions destinées à lutter contre l’exode fiscal des contribuables français, qui imposait depuis 2012 les plus-values réalisées par les entrepreneurs lorsqu’ils transfèrent leurs actifs à l’étranger ; c'est une « taxe GAFA » symbolique qui n'a pas permis de mettre fin à l'évasion fiscale des géants du numérique5 et maintenant des avancées en trompe l’œil sur la transparence fiscale et la taxation des multinationales.

Signalons pour finir la chute inédite du nombre de contrôles fiscaux et celles des résultats desdits contrôles et la volonté de privilégier l'accompagnement des entreprises sur le contrôle tel qu'il est historiquement conçu puisqu'il est et devrait demeurer la contrepartie du système déclaratif.6

Alors que le gouvernement avait promis de faire de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité, il n'a cessé de mener une politique favorable aux ultra-riches et aux multinationales, si bien que LREM en est aujourd'hui réduit à utiliser des arguments grotesques pour enjoliver son bilan. Ne l'oublions pas quand ce sujet reviendra sur la table au cours de la prochaine campagne électorale...

Vincent Drezet et Raphaël Pradeau

(1) Taxation des multinationales : les efforts sont-ils à la hauteur ? | L’Humanité https://www.humanite.fr/taxation-des-multinationales-les-efforts-sont-ils-la-hauteur-711767 (accessed 2021 -06 -25).

(2) France, A. Taux de 15 % sur les multinationales : une non-avancée historique https://france.attac.org/actus-et-medias/salle-de-presse/article/taux-de-15-sur-les-multinationales-une-non-avancee-historique (accessed 2021 -06 -25).

(3) Transparence fiscale : la France se fait la porte-parole du MEDEF. Oxfam France, 2021.

(4) W759000066, C. C. C. la F. et pour le D.-T. S. 4 rue J. L. 75001 P. F. T. 44 82 80 00 N. S. 775 664 527 N. R. Transparence fiscale des multinationales : accord sur une mesure européenne inefficace https://ccfd-terresolidaire.org/nos-publications/nos-communiques-de/transparence-fiscale-6978 (accessed 2021 -06 -25).

(5) France, A. La “taxe GAFA”, une fausse solution à l’évasion fiscale https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/la-taxe-gafa-une-fausse-solution-a-l-evasion-fiscale (accessed 2021 -06 -25).

(6) France, A. Lutte contre la fraude fiscale : l’impôt négocié en marche ? https://france.attac.org/actus-et-medias/salle-de-presse/article/lutte-contre-la-fraude-fiscale-l-impot-negocie-en-marche (accessed 2021 -06 -25).

En réponse au texte de Stéphane Séjourné (député Européen LREM) ci-dessous :


Début juin, une étape historique a été franchie. Pour la première fois depuis des années et à l’initiative de la France, les membres du G7 ont été capables de se mettre d’accord afin d’établir des règles pour un système international du XXIe siècle. Alors que beaucoup disaient que cela serait impossible, un accord a été trouvé, ouvrant la voie à une taxation d’un montant minimal de 15 % sur l’impôt sur les sociétés qui permettra d’éviter l’évasion et l’optimisation fiscale des multinationales. Bien sûr, nous devons continuer à aller plus loin, mais ce chiffre marque le point de départ d’une nouvelle ère, celle d’un système économique international plus juste. Mais que serait cette justice sans transparence, sans contrôle ou moyen de vérification ?

La nouvelle est passée relativement inaperçue, et pourtant, le 1er juin, nous avons conclu au niveau européen un autre accord tout aussi déterminant, en faveur de la transparence fiscale des grandes multinationales. Après cinq ans de négociations, c’est un véritable bond en avant en matière de transparence et donc de justice fiscale qui a été fait. En effet, il est primordial de reprendre le contrôle de notre système en s’assurant qu’il fonctionne correctement lorsque, dans le même temps, nous envisageons de nouvelles taxations. Or, aujourd’hui, on estime que 50 à 70 milliards d’euros sont perdus chaque année en raison de l’évasion fiscale. C’est injuste pour les citoyens européens et c’est injuste pour nos entreprises qui se plient aux règles du jeu et paient leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.

Si les administrations fiscales ont aujourd’hui déjà accès aux données qui recouvrent les informations relatives à la taxation, au chiffre d’affaires, à la nature de l’activité ainsi qu’au nombre de salariés des multinationales, l’important est que, demain, elles soient publiques pour nous tous : citoyens, politiques, chercheurs ou journalistes. Grâce à la directive que nous venons d’adopter, nous aurons accès gratuitement à ces informations, dans un format compréhensible et exploitable.

Ces données seront publiées pays par pays pour les États membres de l’Union européenne, ainsi que celles des pays mentionnés sur la liste noire des pays non coopératifs (les paradis fiscaux) ou depuis deux ans sur la liste grise (soit les pays qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales). Par exemple, si des activités transitent par le Panama, elles devront être déclarées. C’est un élément essentiel pour qui se souvient de l’électrochoc provoqué par l’affaire des « Panama Papers » en 2016. Cet instrument doit être vu comme un instrument de justice fiscale en ce qu’il permet d’identifier les déséquilibres et les dysfonctionnements de notre système pour y remédier. En aucun cas il ne s’agit de pénaliser nos entreprises européennes qui paient leurs impôts, ni de défavoriser des petites entreprises qui n’auraient pas les moyens d’assumer cette déclaration. Cela s’appliquera aux multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros par an, de même qu’il s’appliquera uniformément aux entreprises étrangères qui opèrent en Europe et aux entreprises européennes.

Il reste évidemment beaucoup de chemin à faire, tant au niveau européen qu’international, mais en s’engageant sur une taxation minimale et pour la transparence et la justice fiscale, l’Union européenne pose de solides fondations sur lesquelles nous sommes en capacité de repenser le système économique international du XXIe siècle que nous souhaitons.







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