Une double contrainte (de l'anglais double bind) désigne l'ensemble de deux injonctions qui s'opposent mutuellement, augmentées d'une troisième contrainte qui empêche l'individu de sortir de cette situation. En termes de logique, elle exprime l'impossibilité que peut engendrer une situation où le paradoxe est imposé et maintenu. Schizophrénie assurée...
Alors qu'en France une loi sur le secret des affaires, basée sur une directive européenne, est en passe d'être votée, la commission européenne envisage de rendre possible la divulgation de faits ou soupçons par quiconque au sein de l'entreprise.
La Commission veut encourager les potentiels lanceurs d’alerte à rapporter les faits, ou leurs soupçons sans craindre des représailles.
L'évaluation du coût du silence serait considérable, entre 5,8 et 9,6 milliards d’euros annuels de manque à gagner, cela rien que pour les faits de corruption non dénoncés dans les marchés publics, selon une étude menée pour la Commission en 2017.
La définition très large du lanceur d’alerte
Pourrait être considéré comme tel et donc bénéficier d’une protection spéciale, tout « travailleur » pour une entreprise privée ou une administration. Seraient également concernés les travailleurs à temps partiel dans des sociétés d’intérim, mais aussi les cadres, les personnes en processus de recrutement tout comme un volontaire ou un stagiaire.
La protection et l’assistance devraient aussi être fournies aux personnes qui rapportent des informations à propos d’une potentielle infraction, même si elle n’est pas encore effective, mais risque d’avoir lieu. Ou même s’ils ne détiennent pas de preuves irréfutables, mais nourrissent des soupçons sérieux.
Les infractions retenues sont les violations ou violations potentielles à la loi européenne dans à peu près tous les domaines : appels d’offres, services financiers, blanchiment d’argent et financement du terrorisme, sécurité alimentaire, protection de l’environnement, sécurité nucléaire, protection des données privées…
Une protection renforcée du lanceur d'alerte
Chaque entité publique, chaque entreprise ou entité de plus de 50 salariés ou plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires devrait mettre en place une structure interne chargée de recueillir les témoignages, assurant la confidentialité la plus stricte. Le recueil des signalements à une structure externe à l’entreprise ou à l’administration devrait aussi être possible.
Le projet de directive interdit toute forme de rétorsion : licenciement, refus d’une promotion, blâme, harcèlement, ostracisme sur le lieu de travail, etc. Les pays doivent par ailleurs appliquer des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » à l’encontre des entreprises ou des directions d’administrations qui pénalisent quand même les lanceurs d’alerte.
La directive apporterait des garanties supplémentaires à la loi Sapin 2, couvrant toutes les infractions, non seulement au droit hexagonal, mais aussi au droit européen. Pour voir le jour, elle doit cependant passer la barre du Parlement européen, mais surtout du Conseil (les États membres), c'est pas gagné.
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