Argentine : vers une loi pour l’autogestion ?

La réforme de la loi des faillites de 1995, œuvre de l’ex-ministre de l’économie néolibéral Domingo Cavallo, est l’une des revendications centrales des entreprises récupérées argentines depuis une dizaine d’années. Annoncée par la présidente Cristina Kirchner en début d’année, celle-ci pourrait être votée d’ici la fin de l’année. Un signal fort en faveur des travailleurs autogérés.

La réforme de la loi des faillites de 1995, œuvre de l’ex-ministre de l’économie néolibéral Domingo Cavallo, est l’une des revendications centrales des entreprises récupérées argentines depuis une dizaine d’années. Annoncée par la présidente Cristina Kirchner en début d’année, celle-ci pourrait être votée d’ici la fin de l’année. Un signal fort en faveur des travailleurs autogérés.

Une loi « pour l’autogestion des entreprises récupérées »

Christine Lagarde devrait en prendre de la graine ! Lors de la présentation du projet de réforme de la loi des faillites, le ministre de l’économie argentin Amado Boudou se fixait comme objectif de « rendre possible la formation de coopératives de travail pour l’autogestion des entreprises récupérées ». Il s’agit, ni plus ni moins, d’inverser le sens de la loi actuelle, conçue pour permettre aux entrepreneurs de liquider une fabrique à moindre coût.

Actuellement, le juge d’une faillite doit faire en sorte que l’affaire soit liquidée dans un délai de quatre mois, d’où les fréquentes expulsions de travailleurs occupant leur usine, qui empêchent la mise en vente des bâtiments et machines. Ces derniers disposent de droits inférieurs aux créanciers et fournisseurs, lesquels ont droit à une indemnisation à 100% avec intérêts, alors que les travailleurs ne peuvent toucher que 50% de leur du ; s’il reste suffisamment d’argent pour eux après paiement des premiers…

Dans la nouvelle loi, travailleurs et créanciers auront droit à un même niveau d’indemnisation, et les premiers pourront automatiquement utiliser leurs indemnisations pour racheter l’entreprise. Le délai de liquidation sera étendu à vingt-quatre mois pour leur laisser le temps de former une coopérative, qui sera prioritaire pour le rachat de l’entreprise.

La fin de la précarité juridique ?

Cette loi, appuyée par les différents mouvements d’entreprises récupérées, pourrait sortir bon nombre d’entre elles de l’état de grande précarité dans lequel elles se trouvent actuellement. Du fait de la brièveté du délai de liquidation, leur seul recours jusqu’à présent consistait à demander une loi d’expropriation provisoire aux législatures provinciales. Mais celles-ci sont une protection imparfaite face aux prétentions des anciens créanciers : les juges s’appuient souvent sur le fait que les exécutifs ne paient pas les indemnisations prévues pour remettre en route la procédure de liquidation et déloger les travailleurs.

C’est le cas à l’IMPA (Industrias Metalúrgicas y Plásticas Argentinas), la première des entreprises récupérées, où est apparu récemment un autre motif plus inquiétant. Le juge, faisant passer le droit de propriété avant le droit au travail, a déclaré inconstitutionnelle la loi d’expropriation, au motif que celle-ci ne revêtait pas le caractère « d’utilité publique » nécessaire. Alors qu’une quarantaine d’entreprises récupérées bénéficient de la même loi, ce jugement risque de créer un précédent juridique fâcheux. Les travailleurs de l’IMPA, après dix ans d’occupation, ont subi un délogement très violent en 2008. Dénonçant l’intervention d’un promoteur immobilier auprès du juge et du syndicat de la faillite, ils ont porté l’affaire en cour d’appel, qui s’est cependant rangée à l’avis du juge de la faillite le 27 août dernier. Ils demandent actuellement à ce que l’appel soit transmis à la Cour Suprême, ce qui constitue leur dernier recours.

Une réforme incomplète

Avec la réforme en cours, les travailleurs devraient éviter cette phase d’expropriation provisoire, accédant directement au rachat de l’unité productive au moyen de leurs indemnisations. Celle-ci passerait ainsi du statut de capital d’usage privé à celui de bien d’utilité publique – bien commun, dans la terminologie altermondialiste. Néanmoins, la Confédération Nationale des Coopératives de Travail (CNCT) regroupant plusieurs fédérations de travailleurs coopérativistes et autogérés, regrette que ce projet ne s’attaque qu’à une partie de la loi incriminée. Est notamment épargnée la partie concernant le dépôt de bilan : « C’est là qu’ont tendance à être évacuées les entreprises. De plus, les dépôts de bilan durent tellement longtemps que souvent les coopératives ne tiennent pas le coup », explique le trésorier du mouvement. Quelques éléments permettraient cependant de diminuer cette durée, notamment l’intégration de travailleurs dans le comité de contrôle du dépôt de bilan, le droit pour les travailleurs ayant plus de trois mois de salaires impayés à demander une faillite immédiate.

Agenda législatif chargé

En 2004, une première réforme de la loi des faillites avait été votée par les députés mais rejetée par le Sénat. La présidente de la nation avait annoncé l’envoi d’un nouveau projet au Congrès lors d’une visite dans une entreprise récupérée le 17 mars dernier. Après un examen de plusieurs mois, la commission plénière de la Chambre des Députés a émis ce mercredi deux rapports majoritaire et minoritaire qui vont permettre son examen prochain. Néanmoins, un agenda législatif chargé pourrait empêcher que le texte soit examiné avant la fin de l’année, comme prévu initialement ; alors que le calendrier des sessions ordinaires se termine le 30 de ce mois. Le projet bénéficie du soutien du Frente para la Victoria (officialiste), de la Coalición Cívica (centriste), et de Solidaridad y Igualdad, Proyecto Sur, et Nuevo Encuentro (gauche).

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