Une sanction presque vidée de son sens

La loi sur l’égalité réelle adoptée le 4 août 2014 comportait des avancées notables pour les femmes, mais était, me semble-t-il, très timide sur le plan de l’égalité professionnelle. En effet, alors que le temps partiel – féminin à 82 % – est l’un des nœuds de cette inégalité, aucune des propositions visant à en diminuer l’usage ou à le rendre moins pénalisant pour les femmes (en termes de salaire et de retraite notamment) n’avait été acceptée. Néanmoins, un article prometteur prévoyait l’interdiction d’obtenir des marchés publics pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.

Avant la loi de 2014, des dispositions allant dans ce sens existaient déjà. Depuis 2006, les entreprises ont l’obligation de négocier des mesures de suppression d’écart de salaire entre les hommes et les femmes dans les entreprises de plus de 50 salariés. En 2010, la loi a prévu des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, pour les entreprises ne se conformant pas à la loi. Enfin, en 2012, un décret a renforcé les contrôles.

L’obligation faite aux entreprises consiste dans l’élaboration d’un diagnostic sur les écarts en termes de salaire, de santé au travail, de formation, de possibilité d’articuler la vie privée et l’activité professionnelle. Ce diagnostic doit servir de base à un plan d’action visant la réduction de ces écarts. C’est cela qui est attendu des entreprises. Il ne s’agit pas d’une obligation d’égalité entre les femmes et les hommes, seulement de faire l’état des lieux et de dire les moyens que l’on se donne pour améliorer la situation. Rien d’excessif dans tout cela me semble-t-il.

Si ces obligations ne sont pas respectées, les entreprises ont six mois pour régulariser leur situation sous peine d’une amende – et d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, donc. Le problème est que cette obligation est largement ineffective puisque les élus chargés de sélectionner les entreprises lors d’un appel d’offres ne peuvent avoir accès à ces informations, comme l’a expérimenté Julien Bayou, élu EELV d’Île-de-France, qui a interrogé le secrétariat d’État aux Droits des femmes à ce sujet, sans succès. Cette sanction est donc presque totalement vidée de son sens. Au-delà des élus en charge des marchés publics, il ne me paraît pas inadmissible que les citoyens soient informés des pratiques des entreprises et que ceux et celles qui investissent puissent faire leurs choix en connaissance de cause.

Barbara Romagnan

Chronique publiée dans L’Humanité le 4 mai 2015

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.