Mettre fin à la rétention de sûreté

Trois ans après la victoire de François Hollande, l’Assemblée nationale, dans sa très grande majorité, gauche comprise, a voté la loi dite « Renseignement », malgré l’opposition unanime des associations de défense des droits de l’homme, des professionnels du droit et des experts du numérique. Cette loi m’en rappelle une autre, relative à la rétention de sûreté, elle aussi vivement critiquée lors de son adoption, mais votée par la droite. François Hollande candidat s’était engagé à la remettre en cause. Il reste deux ans pour le faire.

Trois ans après la victoire de François Hollande, l’Assemblée nationale, dans sa très grande majorité, gauche comprise, a voté la loi dite « Renseignement », malgré l’opposition unanime des associations de défense des droits de l’homme, des professionnels du droit et des experts du numérique. Cette loi m’en rappelle une autre, relative à la rétention de sûreté, elle aussi vivement critiquée lors de son adoption, mais votée par la droite. François Hollande candidat s’était engagé à la remettre en cause. Il reste deux ans pour le faire.

Cette loi du 25 février 2008 est intervenue après le viol, forcément atroce, d’un enfant de cinq ans, par un homme récemment sorti de détention. Elle instaure une peine après la peine, qui permet, à titre d’exception, d’enfermer un criminel après qu’il a purgé sa peine, à condition qu’il ait été condamné à quinze ans de prison minimum et qu’il présente une « particulière dangerosité » se caractérisant par une probabilité très élevée de récidive. Cette rétention est prévue pour un an et peut être renouvelée indéfiniment. Ainsi, par un souci d’apaisement des victimes, ou des victimes potentielles, la notion de responsabilité pénale est vidée de son sens : le droit, supposé sanctionner un fait outrepassant la loi, deviendrait le moyen de prévenir un crime potentiel et non un crime commis.

Six ans plus tard, le contrôleur général des lieux de privation de liberté s’interroge sur le bien-fondé de cette privation de liberté et rappelle que, depuis l’entrée en vigueur de la loi, seules quatre personnes ont connu ce régime. On pourrait se demander pourquoi alors se soucier d’une disposition qui ne concerne que si peu d’individus, qui plus est ayant commis des crimes affreux.

Parce que l’on confond ici la dangerosité et la culpabilité, de même que la mesure de sûreté et la peine. Or le couple culpabilité-peine fait appel à la capacité que possède un individu à s’amender après sa faute. Dans le couple dangerosité-mesure de sûreté, la collectivité nie la capacité de l’individu à s’amender après une faute et décrète à l’aveugle des mesures pour prévenir d’éventuels actes répréhensibles.

Cela illustre, à mon sens, le fantasme d’une sécurité totale se fondant sur la capacité à prévoir le futur et à contrôler par anticipation les risques à venir. Cette prévision de tout est non seulement impossible mais également elle ne laisse aucune place à ce qui est indéterminé, à la liberté individuelle, à ce qui fait qu’on est humain.

Barbara Romagnan

Chronique publiée dans L’Humanité le 11 mai 2015

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.