La hiérarchie des normes

En précisant, en ses différents articles, « l’accord d’entreprise ou à défaut l’accord de branche », le projet de loi El Khomri donne la primauté à l’accord d’entreprise.

En précisant, en ses différents articles, « l’accord d’entreprise ou à défaut l’accord de branche », le projet de loi El Khomri donne la primauté à l’accord d’entreprise. Ce choix est conforme à une opinion qui voudrait que le niveau de l’entreprise est le plus pertinent pour la négociation, parce qu’il est le niveau où la connaissance de l’entreprise avec ses forces et ses difficultés, par les acteurs – syndicaux ou patronaux – semble le meilleur. On peut également ajouter qu’il n’y a pas toujours lieu d’opposer patrons et salariés. Dans nombre d’entreprises, tous se sentent liés par un projet commun, l’avenir de « leur » entreprise.

Ainsi, un certain bon sens conclurait à l’idée que le niveau de l’entreprise est le meilleur de négociation, qu’il doit être préféré au niveau de la branche. Quant à ceux qui s’inquiéteraient d’un rapport de force déséquilibré entre patrons et salariés au niveau de l’entreprise, il est régulièrement affirmé que le risque de voir se répandre le moins disant social est faible car les partenaires sociaux n’ont pas intérêt à signer des accords synonymes de reculs sociaux. Aujourd’hui cet optimisme est souvent vérifié. Pourtant, il existe des accords défavorables. Ils tiennent à une pression sur l’emploi et/ou à un manque de technicité des représentants des salariés. Si ce projet de loi, qui consacre une inversion de la hiérarchie des normes, plaçant l’accord d’entreprise au-dessus de l’accord de branche, était adopté, alors il suffirait qu’un accord défavorable fut signé pour que la nouvelle norme entre en concurrence directe avec des normes plus généreuses qui seraient de fait fragilisées. Ainsi, en pratique, il suffirait de quelques accords d’entreprises moins disant à l’intérieur d’une branche pour que l’ensemble de la branche soit ébranlée. Les salariés en seraient les premières victimes mais les patrons eux-mêmes seraient impactés par cette concurrence à l’intérieur même de la branche.

Pire, déjà aujourd’hui pour certains délégués syndicaux la réalité du dialogue social est plus proche de la lutte pour simplement faire respecter la loi que de négociations pour obtenir des avancées pour les salariés. Quand on ajoute à cela le contexte de chômage de masse persistant, on se rappelle à quel point il est fondamental que la hiérarchie des normes actuelle soit respectée afin que les salariés soient respectés. Donc, vive l’accord d’entreprise à la condition qu’il améliore l’accord de branche qui lui-même est mieux disant que la loi.

Barbara ROMAGNAN

Chronique publiée dans L’Humanité le 21 mars 2016

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