Vers quelle 6ème République devrait-on aller ?

L'objectif de la 6ème République proposée ici est de remplacer la légitimité démocratique des personnes par celle des projets politiques, de garantir une véritable offre politique et une représentation de tous les courants politiques, d'en finir avec le vote tactique et de garantir les droits fondamentaux.

1) Dérives de la Vème République

1.1 La surpuissance du président de la République et donc de l'élection présidentielle

En France, même si on dit communément que c'est un régime semi-présidentiel, le président de la République dispose pratiquement de la totalité du pouvoir politique national. En effet, il a le pouvoir de nommer et révoquer son gouvernement, ainsi que de dissoudre l'Assemblée Nationale. En revanche, il ne peut pas être destitué en cours de mandat hors cas de force majeure. L'Assemblée Nationale, elle, peut refuser de voter des textes du gouvernement et même faire tomber le gouvernement (motion de censure). Dans la pratique, cela ne se voit pas, car les député.e.s savent très bien que si un texte de loi fondamental n'est pas voté ou si le gouvernement est censuré, que cela se traduira très vraisemblablement par une dissolution de l'Assemblée Nationale, qui peut laisser craindre à bon nombre de député.e.s de perdre leur siège, d'autant plus que les député.e.s de la majorité sont élu.e.s . Ainsi, même si certain.e.s élu.e.s de la majorité peuvent faire défection lors du vote de certains textes, voire participer à des motions de censure (cf. loi El-Khomri en 2016), ces lois passent tout de même, bien qu'elles puissent être en contradiction totale avec le projet présenté lors de l'élection présidentielle.

Par ailleurs, l'élection présidentielle est celle où la participation est la plus importante ; il paraît donc peu pertinent de diminuer son rôle en laissant le mode de scrutin actuel. Le scrutin présidentiel a l'avantage par ailleurs d'accorder autant d'importance à tous les bulletins de vote, ce qui n'est pas le cas des élections législatives où certaines circonscriptions sont joués d'avance et d'autres basculent facilement d'un côté ou de l'autre, et aussi des élections présidentielles américaines où seuls certains États font l'élection quand d'autres sont acquis à un camp politique. L'élection présidentielle a par contre l'inconvénient d'être beaucoup trop personnalisée et les débats peuvent porter sur la compétence des candidats ainsi que les petites phrases et non les projets politiques.

En conclusion, il est absolument nécessaire de ne plus donner autant de pouvoir à un seul individu pendant tout un quinquennat, mais plutôt donner ce pouvoir à une majorité parlementaire, qui serait beaucoup plus garante de l'application d'un projet présenté aux élections précédentes. Il convient également de supprimer l'élection présidentielle telle qu'on la connaît, et en contrepartie de revoir le mode d'élection de l'Assemblée nationale, de manière à ce que chaque bulletin ait la même valeur partout sur le territoire national, et donc que la composition en nombres de sièges par formation politique de l'Assemblée Nationale élue dépende du résultat à l'échelle nationale des formations politiques. De plus, il ne faudra pas qu'il soit possible de connaître le nom de la personnalité qui sera à la tête de l'Etat en cas de victoire de telle ou telle formation politique.

 

1.2 La dominance des grands partis imposée par ce système d'élection uninominal

Le mode d'élection uninominal à 2 tours des élections présidentielles et législatives a pour effet de forcer un vote utile pour s'assurer de la présence d'un camp politique au second tour (ou pire dans le cas d'un système d'élection uninominal à un tour comme on l'observe au Royaume-Uni). Cela a donc pour effet de marginaliser les petites formations politiques, et désintéresse les électeurs des propositions qu'ils peuvent avoir. Par ailleurs, l'absence de proportionnelle fait que beaucoup de formations politiques soient très peu représentées malgré un poids politique très important. Néanmoins, le fait de n'avoir que 2 formations politiques au second tour permet au vainqueur de l'emporter avec plus de 50% des suffrages exprimés. Cependant, une proportionnelle intégrale pose le problème d'une absence de majorité claire qui peut conduire à des alliances contre-nature (droite et extrême-droite comme on a pu le voir en Italie avec Berlusconi ou droite et gauche comme au Parlement européen), et donc à la négation du projet des formations politiques au gouvernement, ou encore à des situations de blocage comme en Espagne. Il faut donc trouver un système de vote qui permette de considérer toute l'offre politique, mais qui conduisent à terme à des majorités stables et claires, ayant la meilleure ou la moins mauvaise opinion des citoyen.ne.s.

 

2) Organisation de la VIème République

2.1 Rôle des institutions

L'Assemblée Nationale (AN)

Cette assemblée disposerait de l'essentiel du pouvoir politique. Comme aujourd'hui, elle aura pour rôle de voter les lois, issus de projets gouvernementaux ou de propositions issues de députés. En plus, elle élira le président de la République qu'elle pourra révoquer à tout moment. Elle aura aussi un pouvoir de révocation individuel pour chaque ministre du gouvernement.

Elle sera élue pour 5 ans au suffrage universel direct en partie proportionnel, avec une prime majoritaire déterminée au vote par jugement majoritaire.

Elle pourra s'auto-dissoudre, être dissoute à l'issue d'un référendum révocatoire défavorable à la majorité en place, ou être dissoute par une majorité des trois quarts de l'Assemblée Citoyenne.

 

Le (ou la) président.e de la République (PR)

Son pouvoir sera nettement moins important que sous la 5ème République. Il aura pour rôle de représenter la France à l'étranger et de coordonner l'action du pouvoir exécutif. Il nommera les membres du gouvernement qui devront être validés un à un par l'Assemblée Nationale.

Il sera élu par l'AN après chaque élection législative.

Il pourra être révoqué à tout moment par l'AN et n'aura aucun pouvoir de dissolution.

 

Le gouvernement

Il aura pour rôle de mettre en œuvre l'application des lois votées à l'AN. Il pourra aussi proposer des projets de loi que l'AN votera. Il ne pourra utiliser le 49-3 que l'on connaît aujourd'hui que pour les projets de loi d'application directe du projet politique présenté aux élections précédentes et uniquement pendant les 18 premiers mois de la législature.

Chaque ministre sera nommé par le PR et devra être approuvé par l'AN. Chaque ministre nommera des représentants dans le conseil supérieur dirigeant l'administration publique correspondant à son domaine de compétence.

 

L'Assemblée Citoyenne (AC)

Il s'agira d'une assemblée de citoyens (200 par exemple) tirés au sort pour 3 ans. Son objectif principal sera de lutter contre les abus de pouvoir. Elle aura les pouvoirs suivants :

  • à une majorité des 3 quarts, dissoudre l'AN ;

  • donner des avis et proposer des amendements sur les lois classiques (aucun pouvoir de blocage et un seul passage) ;

  • voter l'état d'urgence et les mesures liberticides temporaires associés. Un vote contre l'état d'urgence ou contre une des mesures liberticides associés empêchera leur entrée en vigueur ;

  • décider du report des élections en cas de situation exceptionnelle (par exemple une pandémie) : les décisions de report d'élections étant très sensibles si elles sont prises par des politiques élu.e.s, il est préférable que ce soit une institution politiquement neutre qui prennent ce genre de décision ;
  • nommer des représentants dans les conseils supérieurs dirigeants les administrations publiques.

 

Le Conseil Constitutionnel

Il devra être composé de magistrats professionnels et ne sera plus nommé par le pouvoir politique. Comme aujourd'hui, il examinera la conformité des textes de loi à la constitution. En plus, il examinera aussi les requêtes en référendum révocatoire visant le pouvoir politique national (écart entre la politique menée et la politique proposée pendant la campagne électorale).

Il aura par ailleurs la charge de valider les candidatures aux législatives : la composition des listes devra respecter certaines règles (ne pas exclure des catégories de population, lois sur la parité...), et les dispositions inconstitutionnelles des programmes déposés seront supprimés, excepté s'il est prévu un référendum pour modifier la Constitution en ce sens. Il pourra être saisi par un minimum de 40 députés, 20 membres de l'AC, et par pétition signée par 1% du corps électoral. Il pourra aussi se saisir lui-même.

 

Le Conseil de Défense

Il sera composé du PR, d'un représentant de l'AC et de 3 représentants de l'AN (un par groupe pour les 3 groupes les plus nombreux). Il aura pour objectif de prendre des décisions rapides en cas de situation d'urgence à la majorité de ce conseil (il est plus rapide d'organiser une réunion à 5 que de convoquer l'AN et l'AC). En particulier, il pourra décréter l'état d'urgence et des mesures liberticides associées pour une durée de 7 jours au-delà de laquelle l'état d'urgence devra être voté par l'AN et l'AC.

 

Les administrations publiques

Étant donné que leur travail n'est pas uniquement lié aux demandes gouvernementales, il faudrait envisager que ces administrations ne soient pas dirigées exclusivement par les ministres de tutelle, mais par des conseils supérieurs spécifiques correspondant aux activités correspondantes. Ces conseils supérieurs seraient composés de membres nommés par le ministre de tutelle, de membres nommés par les groupes parlementaires, de membres nommés par l'AC, et selon les administrations, d'autres acteurs. Chaque membre de ces conseils supérieurs pourra donner des ordres à l'administration, mais les priorités seront déterminés collectivement dans ces conseils. Les membres ne pourront être révoqués que par ceux qui les ont nommés.

Ainsi, l'opposition parlementaire pourra demander des informations aux administrations publique en vue de la préparation des programmes politiques.

 

Les collectivités territoriales

Elles ont pour objet de prendre des décisions concernant le territoire concerné (et uniquement celui-ci). Il est donc nécessaires que les pouvoirs de chaque entité élue soient réels, mais qu'aucune décision prise dans une collectivité territoriale n'ait d'impacts en-dehors de celle-ci. En revanche, toute décision n'ayant pas d'impact en dehors de la collectivité locale doit pouvoir être prise par celle-ci, du moment qu'elles respectent les lois et la Constitution de la République. Ainsi, aucune collectivité locale n'aura le droit de prendre des décisions discriminant des catégories de la population. Les bons échelons à prendre en compte sont les suivants :

  • les intercommunalités : elles regroupent plusieurs communes et sont souvent un échelon plus pertinent que les communes souvent trop petites. Par ailleurs, les intercommunalités ont plus de chance de regrouper l'ensemble du bassin de vie des citoyen.ne.s que les communes. En effet, un.e citoyen.ne travaillant dans une autre commune que celle de sa résidence peut être impacté par des décisions de la commune de son lieu de travail bien qu'il n'ait pas son mot à dire sur des décisions prises dans cette commune. Il faut ainsi envisager de faire fusionner bon nombre de communes. Toutefois, à l'intérieur d'une intercommunalité, il pourra être envisagé de déléguer certaines compétences à des échelons encore plus locaux ;
  • les régions : elles doivent être l'échelon intermédiaire entre l'Etat et les intercommunalités. Elles ont pour objectif de prendre des décisions à impact régional. Néanmoins, la fusion de régions a occasionné plus de coûts et de complexité qu'autre chose (davantage de déplacements professionnels en particulier). Il convient donc de réfléchir à un nouveau découpage des régions, sur la base des anciennes régions (il y a déjà les sièges des anciens conseils régionaux).

Afin d'éviter que des citoyen.ne.s soient pénalisé.e.s par les décisions de collectivités dans lesquels ils n'habitent pas, les collectivités voisines pourront attaquer devant le Tribunal administratif les décisions pénalisant les citoyen.ne.s pénalisé.e.s par les décisions d'une collectivité voisine. La saisine des tribunaux administratif pourra également se faire si l'équivalent de 1% des inscrits de la commune dont les décisions incriminées sont prises signent une pétition.

Chaque collectivité territoriale aura une assemblée élue selon un scrutin du même type que celui présenté pour les élections législatives. Ces assemblée territoriales devront ensuite élire leur exécutif après les élections (de la même manière que l'Assemblée Nationale élira le président de la République). Par ailleurs, chaque collectivité disposera d'un Conseil Citoyen qui aura des pouvoirs similaires à l'Assemblée Citoyenne mais à l'échelon local (comme par exemple celui de dissoudre l'assemblée territoriale en question, et de voter ainsi que de faire véto aux mesures liberticides d'état d'urgence locales). Les Conseils Citoyens des intercommunalités pourront par ailleurs s'exprimer sur les délégations plus locales de pouvoirs au sein de celles-ci.

Bien évidemment, chaque membre de l'exécutif local sera révocable à tout moment par l'assemblée territoriale en question.

 

Les Assemblées des Territoires

Il y aura une Assemblée des Territoires Nationale (ATN) et dans chaque région, une Assemblée des Territoires Régionale (ATR).

L'ATN aura pour rôle de travailler sur la répartitions des compétences entre Etat et collectivités territoriales ainsi que sur le découpage des régions, et les ATR auront pour rôle de répartir les compétences entre régions et intercommunalités ainsi que sur le découpage des intercommunalités au sein de la région. Ainsi, s'il s'avère que les décisions d'une intercommunalité sont très souvent attaquées par les habitants d'une même intercommunalité voisine, il faudra envisager de faire fusionner ces 2 intercommunalités. Si ces fusions doivent être validées par référendum, le référendum doit se dérouler sur l'ensemble des intercommunalités concernées par la fusion et c'est le résultat sur l'ensemble de la zone qui valide ou non la fusion. Par ailleurs, les intercommunalités limitrophes d'une autre région pourront décider par référendum de rejoindre cette autre région.

Les Assemblées des Territoires seront composés d'un tiers d'élu.e.s au suffrage universel direct (élu.e.s par régions pour l'ATN et par intercommunalité pour les ATR), d'un tiers d'élu.e.s locaux (par les conseillers régionaux pour l'ATN et par les conseillers intercommunaux pour l'ATR) et d'un tiers de citoyen.ne.s tiré.e.s au sort.

L'ATN pourra par ailleurs soumettre des propositions de loi au vote de l'AN ainsi que proposer des amendements aux lois votées par l'AN, mais sans aucun pouvoir de blocage excepté pour les lois relevant de la décentralisation.

 

2.2 Fonctionnement des élections

2.2.1 Scrutin de liste en partie proportionnel avec une prime majoritaire déterminée par vote par jugement majoritaire

Chaque scrutin sera sous forme de liste, et aura une partie proportionnelle afin de représenter tout l'échiquier politique, et une prime majoritaire afin d'avoir tout de même une véritable majorité et d'éviter des coalitions gouvernementales contre-nature. Pour l'Assemblée Nationale, elle sera élue de la manière suivante :

  • 300 sièges attribués à la proportionnelle sans seuil minimum pour obtenir des élu.e.s. Les votes blancs se traduiront par des sièges non attribués

  • une prime majoritaire sera attribuée au vote par jugement majoritaire : celle -ci sera de 0 siège si la liste gagnante obtient une mention médiane « à rejeter », 50 sièges pour une mention médiane « insuffisant », 100 sièges pour une mention médiane « passable », 150 sièges pour « assez bien », 200 sièges pour « bien », 250 sièges pour « très bien » et 300 sièges pour « excellent ».

Après l'élection, il faudra 10 députés pour former un groupe parlementaire, et le président de la République sera élu par l'AN à la majorité absolue des députés et avec au moins 200 voix. Il devra proposer un gouvernement qu'il coordonnera, représenter la France à l'étranger et sera membre d'un Conseil de Défense chargé de prendre des décisions d'urgence face à une situation exceptionnelle. Il sera révocable à tout moment par l'AN et n'aura aucun pouvoir de dissolution. Si aucun.e candidat.e à la présidence n'obtient la majorité absolue des député.e.s ou 200 voix, les législatives sont refaites quelques mois après.

Ce mode d'élection devra également être étendu aux élections locales (toutefois, le nombre de sièges ne sera pas le même, mais on gardera les mêmes proportions).

 

2.2.2 Lors du dépôt de candidature, un programme pourra être déposé

Il semble capital que les programmes présentés devant les électeurs soient mis en application une fois que la majorité est élue, car en théorie quand les citoyens votent pour un parti, c'est dans l'objectif de voir le projet politique du parti mis en œuvre (en pratique beaucoup votent pour le « moins pire »). Pour les élections législatives, le programme sera déposé avec la candidature de la liste au Conseil constitutionnel ; en cas de mesure nécessitant une modification de la Constitution, le Conseil constitutionnel rajoutera à ce programme la tenue d'un référendum pour permettre les modifications constitutionnelles nécessaires. Pour les élections locales, les candidatures seront déposés en préfecture, et si un point du programme est totalement en dehors du domaine de compétence de la collectivité locale donnée, il sera retiré du programme officiel. En effet, il n'est pas sain d'avoir des débats qui portent sur le fait qu'une mesure soit du domaine de compétence ou non lors des campagnes électorales, il faut qu'ils portent sur les options envisageables.

Le 49-3 comme on le connaît actuellement devra être réservé aux mesures prévues dans les programmes législatifs : en effet les discussions sur les lois au programme électoral doivent avoir eu lieu avant l'élection ; il n'est donc pas utile de rediscuter à nouveau de ce qui a été déjà discuté, il faut par contre accélérer la mise en place de ces mesures afin que les effets du vote puissent se ressentir le plus rapidement possible.

Inversement, si la politique menée s'écarte de manière substantielle du programme présenté lors de la campagne, 1% des inscrits pourront saisir le Conseil constitutionnel afin d'obtenir un référendum révocatoire. Pour les collectivités locales, cette saisine se fera auprès de la préfecture, avec ce même seuil d'1% des inscrits.

 

2.2.3 Pas de charcutage

Les députés proposant et votant des lois s'appliquant à tout le territoire national, ils doivent représenter l'ensemble des électeurs du pays et non les électeurs d'une circonscription. Par ailleurs, le découpage des circonscriptions peut toujours prêter à polémique, et surtout certaines circonscriptions sont acquises à un camp politique ou à l'autre, ce qui fait que seules les voix des circonscriptions basculant facilement comptent réellement dans l'élection. En conséquence, le découpage des élections législatives en circonscriptions est à rejeter.

 

2.2.4 Répartition des élus dans les listes

Afin de s'assurer de la dépersonnalisation de la vie politique, du renouvellement des élus et d'éviter les bals des égos à l'intérieur des partis, il faudra changer le mode de répartition des élus à l'intérieur d'une liste. Ainsi, au lieu d'avoir un classement dans les listes, on pourrait envisager que les élus d'une liste sont tirés au sort parmi cette liste. Les candidats d'une même liste auraient alors tous autant de chances d'être élus. Par exemple, pour une liste qui obtient 50 élus, les 50 élus seront tirés au sort parmi tous les candidats de la liste.

 

2.2.5 Règles de formation des listes

Afin de garantir à peu près correctement la représentation de la société française dans les listes, il convient d'édicter des règles, pas forcément dans la constitution. On peut notamment envisager des règles de parité :

  • la parité homme-femmes, déjà existante : chaque liste devra avoir autant d'hommes que de femmes. Néanmoins, cette parité n'a pas vocation à être inscrite dans la Constitution, car la suppression de la notion légale d'homme et de femme ne permettrait plus cette parité, et par ailleurs, dans une société non patriarcale qu'on doit viser, il n'y aurait pas de raison qu'un sexe soit surreprésenté par rapport à l'autre même sans parité. Concernant le tirage au sort, il n'est pas nécessaire de faire des tirages au sort hommes et des tirages au sort femmes vu qu'avec la parité il y autant d'hommes que de femmes dans les listes, et donc autant de chances de tirer un homme ou une femme ;

  • la parité en classes d'âges : il convient aussi que les assemblées élues représentent à peu près toutes les classes d'âges et pas seulement les plus de 50 ans. On pourrait éventuellement envisager une parité en 4 classes d'âges :

    • 16-30 ans (le droit de vote commencerait à 16 ans au lieu de 18 aujourd'hui)

    • 30-42 ans

    • 42-55 ans

    • 55-70 ans

  • la parité par région d'origine : beaucoup pensent qu'il est nécessaire que les député.e.s soient rattachés à un territoire et défendent de ce fait le système des circonscriptions. Si on tient vraiment à ce rattachement à un territoire, on pourrait imposer que les listes doivent représenter toutes les régions.

Enfin, afin de garantir le renouvellement de la vie politique, on pourrait imposer qu'un.e candidat.e qui a été élu 2 fois dans une assemblée ne puisse pas être de nouveau candidat, et que les listes soient composés au minimum de 50% de candidats qui n'ont jamais été élus.

 

2.2.6 Conditions pour déposer une liste

Avec le vote par jugement majoritaire, les électeurs devront se prononcer sur la totalité des listes candidates. Pour garantir la lisibilité du scrutin, il ne faut pas que le nombre de listes soit excessif. Il faut donc réunir l'une de ces 2 conditions pour pouvoir déposer une liste :

  • disposer d'un groupe parlementaire (ou d'un groupe dans une assemblée de collectivité locale) ;

  • obtenir les parrainages de 0,5% des inscrits sur les listes électorales. En cas d'élection se tenant suite à l'impossibilité de former une majorité, ce seuil sera abaissé à 0,1% des inscrits. Chaque électeur ne pourra parrainer qu'une seule liste.

 

2.2.7 Déroulement des campagnes électorales

Elles se dérouleront en 2 phases :

  • la pré-campagne : de 4 mois à 2 mois avant le scrutin. Pendant cette période, les listes n'ayant pas de groupe parlementaire devront collecter les parrainages. Lorsqu'une liste atteint le dixième des parrainages nécessaires, une publicité de la recherche des parrainages de cette liste est faite dans les médias ;

  • la campagne officielle : pendant les 2 mois précédent l'élection législative. Pendant cette période, il y a égalité stricte du temps de parole entre toutes les listes, excepté dans le cas d'élection suite à un référendum révocatoire (dans ce cas, la liste de la majorité révoquée est privée de son temps de parole (elle a pu s'exprimer pendant la campagne du référendum révocatoire et les électeurs ont tranché...)) ou dans le cas d'une élection se tenant suite à l'impossibilité de former une majorité (dans ce cas, les listes ayant eu plus de 50% de mentions « à rejeter » sont privées du temps de parole). Par ailleurs, toutes les listes disposeront d'une même enveloppe financière pour leur campagne qu'elles ne devront pas dépasser.

2.3 Le pouvoir citoyen en dehors des élections

2.3.1 Les propositions de loi d'initiative citoyenne

Si au moins 1% des inscrits sur les listes électorales signent une proposition de loi, après examen du Conseil Constitutionnel, elle sera votée à l'Assemblée Nationale. Pour que les lois d'initiative populaires soient votés par référendum, il faudra au moins 10% des inscrits.

 

2.3.2 Les référendums d'initiative citoyenne

  • Pour une loi votée à l'Assemblée Nationale : si 5% des inscrits signent une motion d'opposition à une loi au maximum 6 mois après sa promulgation, elle sera votée par référendum. Cette modalité n'est cependant pas applicable pour des lois d'application du programme déposé par la liste gagnante aux élections.
  • Pour révoquer des élus individuellement : si des élus votent des décisions contraires aux engagements de la liste dont ils font partis, ou votent contre les décisions d'application des engagements, ou alors s'ils sont mis en examen ou condamnés, une pétition d'1% des inscrits sur les listes électorales pourra alors provoquer un référendum pour révoquer les élus concernés après examen par le Conseil Constitutionnel ou la préfecture pour des élus locaux.

  •  

    Pour révoquer avant la fin du mandat une majorité en place : une majorité (à l'Assemblée Nationale ou dans un exécutif local) pourra être révoquée si la politique menée s'écarte substantiellement de celle qui avait été proposée lors de la campagne électorale : pour cela, une pétition devra être signée par au moins 1% des inscrits sur les listes électorales et ensuite le Conseil Constitutionnel examinera l'écart entre la politique annoncée pendant la campagne et la politique réellement menée.

 

2.3.3 Publicité des démarches d'initiative citoyenne

Lorsque le dixième des seuils nécessaires pour que les procédures d'initiative citoyenne puissent s'engager est atteint, une publicité de cet appel à signatures devra être réalisée dans les médias. Cela évitera notamment des scénarios tels que le référendum sur les aéroports de Paris dont très peu de publicité a été faite dans les principaux médias.

 

2.4 Ce que la Constitution doit également garantir

La Constitution doit garantir les droits suivants :

  • la protection des biens communs tels que l'air, l'eau... ;
  • le droit à des conditions de vie décentes (se loger correctement, se nourrir, se vêtir et être en sécurité et en bonne santé) ;
  • l'exercice de toute liberté (liberté d'opinion, de circulation, d'expression...) ne portant pas atteinte à quiconque ;
  • toute privation de liberté fondamentale s'appliquant à un individu ne peut être décidé que par la justice;
  • toute privation de liberté s'appliquant à l'ensemble d'un territoire ne peut être décidé qu'en cas d'état d'urgence.

Par exemple, dans des zones où se loger est difficile, l'usage du droit de propriété pourra être restreint à l'usage en tant que résidence principale sans pour autant avoir besoin de l'état d'urgence vu qu'il ne s'agit pas ici d'une liberté fondamentale. Par ailleurs, ces restrictions d'usage d'une propriété peuvent se faire sous forme de taxe prohibitive plutôt que par pure interdiction.

En revanche, toute décision restrictive à la liberté de circulation des personnes s'appliquant à tout un territoire, notamment dans l'objectif de lutter contre une épidémie, ne peut être décidée que dans le cadre d'un état d'urgence.

 

2.5 Etat d'urgence sous la 6ème République

Il devra être nécessaire à toute mesure restrictive de liberté s'appliquant à toute la population d'un territoire ne soit possible qu'en cas d'état d'urgence. Ces mesures doivent bien évidemment être intégralement levées dès la fin de l'état d'urgence et ne pourront en aucun cas figurer dans des lois applicables en temps normal.

Pour un état d'urgence national, la procédure devra être la suivante :

- déclenchement de l'état d'urgence par le Conseil de Défense avec les mesures liberticides associées pour une durée de 7 jours maximum ;

- pour prolonger l'état d'urgence au-delà de 7 jours, l'Assemblée Nationale et l'Assemblée Citoyenne devront valider l'état d'urgence ainsi que les mesures liberticides associées. Si l'une de ces 2 assemblées s'oppose à l'état d'urgence, l'état d'urgence est levé. Si l'une de ces assemblées s'oppose à une mesure liberticide. Cette mesure n'est pas adoptée. L'état d'urgence est votée pour une période de 3 mois maximum renouvelable jusqu'à une durée totale d'un an maximum ;

- l'Assemblée Nationale ou l'Assemblée Citoyenne peuvent décider de lever l'état d'urgence avant sa fin programmée ou de lever une ou plusieurs mesures liberticides associées, avec effet immédiat ;

- une fois l'état d'urgence levé, le Conseil de Défense doit attendre 3 mois avant de pouvoir décréter un nouvel état d'urgence. Un nouvel état d'urgence peut néanmoins être voté par les 2 assemblées.

Au niveau local, la procédure devra être la suivante :

- déclenchement de l'état d'urgence par la préfecture ou le chef de l'exécutif local pour une durée de 48h maximum avec les mesures liberticides associées ;

- pour prolonger l'état d'urgence au-delà de 48h, l'assemblée territoriale concernée (conseil régional ou conseil intercommunal) et le conseil citoyen local devront voter l'état d'urgence et les mesures liberticides associées. Si l'une des 2 s'y oppose, l'état d'urgence ou certaines mesures liberticides ne sont pas adoptées. Cette état d'urgence est voté pour une durée d'un mois renouvelable jusqu'à une durée totale de 3 mois maximum ;

- cet état d'urgence ainsi que des mesures liberticides peuvent être levées avant la date programmée si l'assemblée territoriale ou le conseil citoyen local vote cette levée.

 

Par exemple, les mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 seraient relatives à un état d'urgence national. En revanche, en cas de cyclone tropical visant un DOM, l'état d'urgence ne s'appliquerait qu'au DOM concerné pendant le passage du cyclone.

 

2.6 Modalités de modifications de la Constitution

La Constitution ne sera modifiable que par référendum.

 

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