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Billet de blog 2 déc. 2020

Réforme des retraites, quoi qu’il en coûte …

Le Ministre Bruno Le Maire profite de la publication du rapport du COR le 27 Novembre, pour remettre sur le tapis la réforme des retraites comme « priorité absolue », bien que ce dernier rapport soit moins alarmiste sur le déficit du système de retraite que celui de l’an dernier. Dans quel but ?.

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Le gouvernement accumule les « gaffes » :

  • interdiction d’ouverture des commerces de proximité, puis fermeture des rayons « non essentiels » 2 jours plus tard dans les grandes surfaces,
  • l’article 24, voté par l’assemblée nationale et le Sénat, mis au placard après les manifestations dans la rue, 
  • interdiction d’aller dans les stations de ski dans les pays limitrophes, sous peine de sanction,
  • remise sur le tapis de la reforme des retraites, avec le risque de reprise de la pandémie, en mettant des milliers de personnes dans la rue.

Toutes personnes sensée ne comprend pas ces décisions fantaisistes du gouvernement. On peut s’interroger si ce gouvernement sert la France, ou bien leurs intérêts personnels, comme celui de préparer les élections présidentiels de 2022.

En effet Macron pour se représenter en 2022 doit cocher le maximum de cases de son programme 2017, pour être crédible. 

La réforme des retraites étant l’objectif principal de son programme 2017, Macron va faire le forcing pour remettre en route la réforme des retraites, quoi qu’il en coûte, afin de se représenter aux élections présidentielle de 2022.

Que dit le rapport du COR ?

Selon le rapport du COR de Novembre 2019, en 2018 les dépenses brutes du système de retraites (tous régimes confondus) s’élevait à 325 milliards d’euros, et après prélèvement des cotisations sociales (CSG, CRDS, CASA et assurance maladie sur les retraites complémentaires), les dépenses nettes du système de retraite représentait 298,5 milliards d’euros, soit 12,7% du PIB. 

Les recettes du système de retraite s’élevait à 321,4 millards d’euros en 2018, soit un solde de - 3,6 millards d’euros (déficit d’environ 0,15% du PIB).

Selon le rapport du COR de Novembre 2020, en 2019 les dépenses brutes du système de retraites (tous régimes confondus) s’élevait à 330,7 milliards d’euros, et après prélèvement des cotisations sociales (CSG, CRDS, CASA et assurance maladie sur les retraites complémentaires), les dépenses nettes du système de retraite représentait 306,9 milliards d’euros, soit 12,7% du PIB. 

Les recettes du système de retraite s’élevait à 329,7 millards d’euros en 2019, soit un solde de 1 millards d’euros (déficit d’environ 0,04% du PIB).

En 2019, le système de retraite était quasiment à l’équilibre. 

En 2020, les dépenses du système de retraite sont très peu affectées par la crise sanitaire, car en réalité la surmortalité des retraités, engendrée par la pandémie du Covid 19, reste négligeable (au sens comptable bien sure), et la revalorisation des pensions de retraites reste au plus bas (0,1% sur les retraites complémentaires en Novembre et 0,3% sur les retraites Carsat au dessus de 2 000€ en Février).

Par contre l’activité en 2020 a été très affectée par la pandémie du Covid 19, le PIB passerait de 2 426 Md€ en 2019 à 2 222 Md€ en 2020, d’où l’augmentation conjoncturelle des dépenses brutes du système de retraite à 15,2% du PIB (soit 337,7 milliards d’euros). Et Pour autant, la part des ressources dans le PIB progresserait et s’établirait à 14,2 % (soit 315,5 Md€). Ainsi en 2020, le solde serait de - 22,2 milliards d’euros.

Dans le précédent rapport du COR (Juin 2019), le déficit prévisionnel 2020 annoncé était de 29,4 milliards d’euros, bien que le PIB en volume 2020 ait été de 2 350 milliards d’euros, alors que dans le rapport de Novembre 2020, il n’est plus que de 2 090 milliards d’euros.

On peut avoir des doutes sur les projections du COR sur les années 2030-2070, au regard des écarts importants sur le solde du système de retraite de l’année 2020.

Les projections du Conseil d’Orientation des Retraites sont réalisées avec différentes hypothèses économiques, démographiques, scénarios de gains de productivité (1%, 1,3%, 1,5% et 1,8%) et des conventions comptable [1].

A l’horizon 2030, les dépenses du système de retraite s’établiraient entre 13,8% PIB et 14,3% PIB, selon les scénarios.

A l’horizon 2030, les ressources du système de retraite seraient entre 13% PIB et 14,2% PIB, selon les scénarios (toutes conventions confondues).

A l’horizon 2030, le solde du système de retraite seraient compris entre 0 et - 31,5 Md€ selon les scénarios (toutes conventions confondues).

Il est a remarquer que le déficit de la convention EPR, qui est sensée équilibrer en permanence les régimes de retraites, est identique à celui de la convention EEC, où les ressources affectées au système de retraite sont fixées à 13,6% PIB.

N’y aurait-il pas une erreur ?.

[1] : définition des conventions comptables

Convention TCC : Taux de cotisation de l’Etat en tant qu’employeur et taux subvention des régimes spéciaux sont figés (ceux de 2019)

Convention EPR : équilibre permanent des régimes

Convention EEC : les ressources affectées aux régimes des retraites sont fixées (valeur de 2019 = 13,6 % PIB).

Les réserves des régimes par répartition

A fin 2019, les réserves de financement des régimes s’élevaient à 158 milliards d’euros, réparties de la façon suivante :

  • régimes complémentaires : 154 Md€ (dont Agirc-Arrco : 84 Md€, CNAVPL : 29,7 Md€, RCI : 18,8 Md€, IRCANTEC : 13 Md€),
  • régimes de base : 2 Md€,
  • régimes intégrés : 2 Md€.

Dette de la Sécurité Sociale

Selon les données statistiques de l’Insee, la dette publique atteint 2380 Md€ en 2019 répartie de la façon suivante : 

  • APUC : 1912 Md€, soit 80,3% de la dette publique,
  • ODAC : 65 Md€, soit 2,7% de la dette publique,
  • APUL : 210 Md€, soit 8,8% de la dette publique,
  • ASSO : 193 Md€, soit 8,1% de la dette publique.

 Entre 2017 et 2019, la dette de l’APUC (Etat) a augmentée de 2%, alors que la dette de l’ASSO (Administration de Sécurité Sociale) a diminuée de 2%.

La dette des administrations publiques de Sécurité Sociale (ASSO) est constituée de la somme des dettes de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) et de L’UNEDIC (Union Nationale pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce).

La dette dite « sociale » de l’ACOSS est constituée des déficits cumulés des branches du Régime Général ( Maladie, Vieillesse, Accident du travail et Famille) et des Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).

La CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) a été crée en1996 sous Jacques Chirac, afin d’amortir cette dette sociale à l’aide de ressources propres dédiées (CRDS, pourcentage de CSG et depuis 2011 une somme fixe de 2,1 Md€ en provenance du FRR « Fonds de Réserve pour les Retraites »). 

Sans la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 , la CADES devait avoir finie d’amortir la dette « sociale » qui lui a été transférée, en 2024.

Or avec la crise sanitaire la dette de l’ACOSS a largement augmentée du fait de la chute des contributions sociales sur les salaires pendant la crise.

C’est la raison pour laquelle en Août 2020, 136 millards d’euros de dette « sociale » ont été transférés à la CADES.

Ce transfert couvre :

• près de 31 milliards d'euros de déficits passés ;

• 13 milliards d’euros pour la reprise d'un tiers de la dette des hôpitaux, annoncée fin 2019 dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital ;

• 92 milliards d'euros au titre des déficits sociaux prévisionnels 2020-2023 liés à la crise actuelle et des futurs investissement dans les établissements publics de santé qui ont été décidées dans le cadre du Ségur de la santé.

La date de fin de remboursement de la dette portée par la CADES est ainsi repoussée de 2024 à 2033.

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