Selon le rapport du Sénat du 1er juillet 2025 sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, il en est tout autrement : les 43 millions d’euros étaient pour l’achat de huit machines pour le site de la Roche-sur-Yon. Suite à la fermeture du site en 2020, six machines ont été transférées en Roumanie, en Pologne et en Espagne, ainsi l’Etat demandait à Michelin de rembourser une partie du CICE :
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Le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Selon l’article 244 quater C du code général des impôts [1], les entreprises devaient reporter, en annexe de leur bilan, le montant du CICE reçu pour l'amélioration de leur compétitivité. Il était bien préciser que le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.
Le CICE devait être déclaré sur le formulaire des réductions et crédits d’impôts n° 2069-RCI-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. Le crédit d’impôts du CICE était perçu par les entreprises dans les trois années suivant la déclaration.
Depuis le 1er janvier 2019, le CICE s’est transformé en baisse de cotisations patronales immédiates et pérennes, sans aucune contrainte d’usage.
Les montants reçus par les entreprises peuvent être utilisés pour :
- Améliorer les marges,
- Financer des investissements,
- Verser des primes
- Distribuer des dividendes.
Les sommes perçues ne sont pas comptabilisées comme un produit fléché dans le compte de résultat, et L’État ne demande pas de justification quant leur utilisation.
Et chose plus incroyable, les sommes versées (baisses cotisations patronales) à une entreprise qui procède à des licenciements ou à une délocalisation, ne sont pas remboursable par cette dernière.
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Les Sources
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[1] : Article 244 quater C du code général des impôts :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044989528