La dette de la sécurité sociale est en voie de se résorber ....

La protection sociale du Régime Général concerne que les salariés du secteur privé, et leurs ayant droit. Il existe bien d’autres régimes social, tel que : RSI, MSA, les régimes spéciaux. Certains de ces autres régimes social sont intégrés au Régime Général depuis 2015, ou en 2018, et pour autant il est bien difficile d’expliquer ce différentiel de 44,75 Md€ concernant la dette de l’ASSO en 2017.

Composition de la dette publique

 La dette publique est la somme des dettes des quatre administrations suivantes:

  • Administrations publiques centrale (APUC)
  • Organismes divers d’Administration centrale (ODAC)
  • Administrations publiques locales (APUL)
  • Administrations de Sécurité Sociale (ASSO).

 Selon les données statistiques de l’Insee, la dette publique atteint 2257,7 Md€ en 2017 répartie de la façon suivante : 

  • APUC : 1768,1 Md€, soit 78,3% de la dette publique
  • ODAC : 61,9 Md€, soit 2,7% de la dette publique
  • APUL : 201,5 Md€, soit 8,9% de la dette publique
  • ASSO : 226,2 Md€, soit 10% de la dette publique.

 

Dettes Administrations Publiques Dettes Administrations Publiques

 

Nature de la dette de la Sécurité Sociale

La dette des administrations publiques de Sécurité Sociale (ASSO) est constituée de la somme des dettes de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) et de L’UNEDIC (Union Nationale pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce).

Dette de l’ACOSS

La dette dite « sociale » de l’ACOSS est constituée des déficits cumulés des branches du Régime Général ( Maladie, Vieillesse, Accident du travail et Famille) et des Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV). 

Face à l’accumulation des déficits sociaux pour les périodes antérieures, la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996 sous Jacques Chirac, afin d’amortir cette dette sociale à l’aide de ressources propres dédiées (CRDS, pourcentage de CSG et depuis 2011 une somme fixe de 2,1 Md€ en provenance du FRR « Fonds de Réserve pour les Retraites »). A ce jour compte tenu du retour à l’équilibre de l’ACOSS, la CADES devrait avoir finie d’amortir la dette « sociale » qui lui a été transférée, en 2024.

resultats-acoss

 La reprise de dette (23,4 Md€) en 1993 par la CADES représente en réalité une reprise de dette par l’Etat, qui a été ensuite remboursée par la CADES entre 1996 et 2005. La dette de l’ACOSS en 2017 est de 27,2 Md€, et devrait se réduire au cours des prochaines années, compte tenu du retour à l’équilibre de l’ACOSS.

resultats-cades

 En 2017 la dette reprise par la CADES s’élève à 260,4 Md€, dont 139,7 Md€ ont été amortie (soit 53,6%). En 2017 la dette restante à amortir est de 120,75 Md€. La totalité de la dette reprise par la CADES devrait être amortie en 2024, ce qui entrainera la dissolution de la CADES. Les 10 personnes qui travaillent à la CADES devraient rejoindre l’Agence France Trésor (située dans les locaux de Bercy) qui s’occupe du remboursement du capital de la dette de l’APUC.

Dette de l’Unédic

L’Unédic est une association loi 1901, chargée par délégation de service public de la gestion de l'assurance chômage en France, en coopération avec Pôle emploi.

L'Unédic est administrée par un conseil paritaire comprenant : 

- pour le collège des salariés, cinq membres représentant chacune des confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) 

- pour le collège des employeurs (MEDEF, CGPME, UPA), un nombre de membres égal au total des membres de l'autre collège.

La dette de l’Unédic est couverte par l’Etat, au point que l’Insee l’a toujours intégrée dans la dette de la Sécurité Sociale. En 2017, la dette de l’Unédic s’élève à 33,5 Md€.

resultat-unedic

 D’où provient le reste de la dette de l’ASSO ?

En faisant l’addition des dettes ci-dessus (Acoss=27,2 Md€, Cades=120,75 Md€, Unédic=33,5 Md€) , on n’arrive pas au chiffre de 226,2 Md€ de l’Insee pour 2017. Ou sont les 44,75 Md€ qui manque ?.

La protection sociale du Régime Général concerne que les salariés du secteur privé, et leurs ayant droit. Il existe bien d’autres régimes social, tel que :

  • Régime social des indépendants (RSI)
  • La mutualité sociale agricole (MSA)
  • Les régimes spéciaux (Etudiants, SNCF, EDF, RATP, etc). 

Certains de ces autres régimes social sont intégrés au Régime Général depuis 2015, ou en 2018, et pour autant il est bien difficile d’expliquer ce différentiel de 44,75 Md€ concernant la dette de l’ASSO en 2017.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.