Actuellement, la France applique :
- Un taux normal de 20 % sur la fourniture d’électricité et de gaz
- Un taux réduit de 5,5 % uniquement sur la partie abonnement et sur la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement).
La directive 2006/112 de la Commission européenne fixe la règle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la fourniture d’un bien et la prestation d’un service.
Selon l’article 15, l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires, sont assimilés à des biens corporels.
Selon l’article 102 : « Les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux fournitures de gaz naturel, d'électricité et de chauffage urbain, à condition qu'il n'en résulte aucun risque de distorsions de concurrence.
Un État membre qui envisage d'appliquer un taux réduit en vertu du premier alinéa en informe la Commission au préalable. La Commission se prononce sur l'existence d'un risque de distorsion de concurrence. Si la Commission ne s'est pas prononcée dans les trois mois à partir de la réception de l'information, aucun risque de distorsions de concurrence n'est censé exister. »
En cas de crise énergétique ou de mesures de soutien au pouvoir d’achat, la France aurait pu décider d’abaisser temporairement la TVA sur l’électricité et le gaz (comme l'ont fait d'autres pays européens), à condition de respecter le seuil minimal de TVA de 5 % imposé par l’UE. Lors de la crise énergétique la France a choisi une autre solution en réduisant la taxe CSPE.
L’Union européenne autorise un taux réduit de TVA pour les biens essentiels, comme l'électricité et le gaz consommés, car ils sont considérés comme nécessaires à la vie quotidienne. En revanche, les services liés à ces biens, comme les frais d’abonnement ou la taxe CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement), doivent être soumis au taux standard de TVA.
La France appliquait jusqu’à présent un taux réduit (5,5 %) sur l’abonnement et la CTA, ce qui était en contradiction avec la directive européenne.
Pour éviter un contentieux avec l’UE, le gouvernement a décidé d’appliquer le taux normal de 20 % de TVA sur l’abonnement et la CTA.
C’est donc une harmonisation fiscale sous contrainte européenne, mais aussi un choix politique du gouvernement français de faire renter plus de recette de TVA, pour financer le déficit.
Selon le guide sur la fiscalité des énergies, le taux réduit de TVA sur l’électricité n’est appliqué que pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA. Ainsi ce changement de taux de TVA ne concernerait que les clients résidentiels.
Selon l’observatoire des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel, il y aurait :
- 34 610 000 sites résidentiels, pour 142 TWh de consommation d’électricité,
- 10 528 000 sites résidentiel type chauffage au Gaz, pour une consommation globale de 106 TWh.
Ce relèvement du taux de TVA sur les abonnements et taxes CTA augmenterait les factures des particuliers de :
- 30,25 euros / an pour les factures d’électricité,
- 38,10 euros / an pour les factures de gaz (chauffage).
Ce relèvement du taux de TVA sur les abonnements et taxes CTA serait mis en application au 1er août 2025, lors de la mis à jour du prix de l’électricité, et devrait apporter un supplément de recette de TVA de 1,45 milliards d’euros en année pleine, soit 600 millions d’euros sur le deuxième semestre 2025.
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