Les crédits d’impôts liés aux baisses de charges patronales du CICE et du CITS prennent fin au 31/12/2018
Au 1ier Janvier 2018 le taux du CICE (Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est réduit de 7% à 6%. Les baisses de charges patronales de 6% sur l’assurance maladie sur l’ensemble des salariés dont le salaire est inférieur ou égal à 2,5 SMIC, sont remboursées par l’Etat, sous formes de crédits d’impôts l’année suivant la créance.
Les prévisions de créances au titre des années où les salaires ont été versés sont fournies par le tableau 8 ci dessous:
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Les entreprises peuvent faire valoir leurs crédits d’impôts sur les 3 années suivants l’année de la créance. Ainsi les 110 Md€ de créances seront créditées par l’Etat suivant le tableau 10 ci dessous:
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Le CITS (Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires) concerne les associations régies par la loi 1901. Le CITS est le CICE du secteur associatif.
Le crédit d’impôt est calculée sur une assiette de 2,5 SMIC comme sur le CICE, avec un taux de 4%. Le CITS s’élevait à 500 M€ en 2017.
Au 1ier Janvier 2019, les baisses de charges patronales du CICE et du CITS seront immédiates et pérennes.
En se référant à l’article 8 de l’annexe 10 du LFSS 2018 (Projet de Loi de Finance de Sécurité Sociale) : http://www.securite-sociale.fr/-LFSS-2018- , les baisses de charges sociales patronales seront de 6% sur l’assurance maladie sur l’ensemble des salariés jusqu’à 2,5 SMIC, auquel il faut ajouter 4,1% sur les assurances chômage et retraites complémentaire pour les salariés compris entre 1 et 1, 6 SMIC, de façon dégressive. Ainsi pour un salarié au SMIC, la baisse de charges sociales patronales atteindra 10,1%, et pour un salarié compris entre 1,6 et 2,5 SMIC, la baisse de charges sociales patronales sera de 6%. Les taux de baisse des charges sociales chômage, Arcco et Agff ne sont pas encore définis, et feront l’objet de négociations à l’autonome 2018 avec les organismes Urssaf, Arcco et Agirc.
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L’application d’une réduction de 6 point de la cotisation patronale maladie est évalué à près de 21,6 Md€ à compter de 2019, tandis que le renforcement du coefficient des allègements dégressives par l’imputation supplémentaire sur les cotisations chômage et retraite complémentaire est évalué à près de 3,3 Md€ supplémentaire.
En parallèle, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’abaissement d’1 point puis la suppression du CICE, dont le coût actuel est de 23,3 Md€, tandis que le CITS sera également supprimé (0,6Md€).
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Suite de l’histoire au budget de la Sécurité Sociale 2019
En se référant au rapport de la Cour des comptes de Février 2018, l’année 2019 sera une année décisive avec un déficit proche de 3%. L’Etat compte sur un excédent de 0,8% de la Sécurité Sociale pour être dans l’objectif de Bruxelles, malgré que l’Etat lui transfert une charge supplémentaire de 25 Md€, sans que le financement soit établi.
En 2019, l’Etat aura toujours la charge de 19,6 Md€ du crédit d’impôt lié à la créance du CICE de l’année 2018.
Encore une fois, on reconnaît la touche de Macron, qui reforme à tout va, sans se soucier du financement des réformes. Cela ressemble au chat qui tourne en rond pour essayer d’attraper vainement sa queue.
Macron devrait plutôt s’intéresser à réduire les dépenses de l’Etat.
En effet le premier poste du budget de l’Etat est le remboursement de la dette avec 158 Md€ (interêt = 42 Md€ + capital = 116 Md€).
Le deuxième poste du budget de l’Etat est le CAS pension de retraite des fonctionnaires d’Etat avec 58 Md€ (taux de cotisation patronal = 74 % pour les civiles et 126% pour les militaires).
L'Education Nationale arrive en troisième position dans le budget de l'Etat avec 51 Md€.