Chaque année, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) transmet au ministre chargé de l’énergie d’une part les évolutions de tarifs de l’électricité pour le 1er février et le 1er août et d’autre part les évolutions de tarifs du TURPE (Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité ) pour le 1er août. Ensuite le ministre décide de suivre ou pas les recommandations de la CRE. Les délibérations de la CRE sont en général publiées au Journal Officiel la veille des 1er février et août.
Dès le 15 juillet, on entend dans les médias qu’il n’y aura pas d’augmentation du prix de l’électricité au 1er août 2024. Après quelques recherches sur le site de la CRE, on trouve les délibérations suivantes :
- La délibération n° 2024-42 du 15 février 2024 portant décision relative à la mise en œuvre de la généralisation des options tarifaires à 4 plages temporelles du TURPE HTA-BT (publié au JO le 24 mai 2024),
- La délibération n° 2024-122 du 26 juin 2024 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du TURPE dans les domaines de tension
HTA et BT au 1er août 2024. - Rien sur l’évolution du TRVE (Tarif Réglementé de Vente de l’Electricité). Il faudra attendre le 31 Juillet ….
En quoi le TURPE a t-il une incidence sur les factures d’électricité ?.
Chaque fournisseur d’électricité (Edf, Engie, TotalEnergie, et tous les autres) sont redevables d’une part d’acheminement à Enedis, qui entretien et rénove les réseaux basse tension (BT) et moyenne tension (HTA).
Sur les factures d’électricité on trouve sur la part abonnement une part fixe d’acheminement et sur la part consommation une part variable d’acheminement.
Les clients payent aux fournisseurs d’électricité l’abonnement et la consommation d’électricité, et les fournisseurs rétrocèdent à Enedis les parts fixe et variables d’acheminement.
D’autre part la taxe CTA, qui sert à rémunérer les retraites des agents gaziers et électriciens, est calculée à 21,93% de la part fixe de l’acheminement.
En général lorsque le TURPE augmente, le tarif de l’abonnement du TRVE augmente aussi, affaire à suivre.
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Dans le délibération n° 2024-122 du 26 juin 2024, les grilles tarifaire du TURPE devait augmenter de 4,81%. En réalité cela varie en fonction du FTA et de la puissance souscrite.
Généralisation des options tarifaires à 4 plages temporelles du TURPE
Afin de s’adapter au mieux à la consommation, il était prévu de généraliser les Formules Tarifaires d’Acheminement (FTA) à 4 plages temporelles au 1er août 2024 pour les clients qui disposent d’un compteur communiquant Linky.
Cette généralisation devait se traduire par la suppression des FTA CU (Courte Utilisation Sans Différentiation Temporelle) et MU-DT(Moyenne Utilisation avec Différentiation Temporelle HC et HP) non saisonnalisées au 1er août 2024.
Il devait être introduit une Basse saison (d’avril à octobre) et une Haute saison (de janvier à mars et de novembre à décembre).
Grille tarifaire du TURPE au 1er août 2024
Dans l’entête de la délibération n° 2024-122 du 26 juin 2024, on trouve : « La CRE a transmis cette décision au ministre chargé de l’Energie. Le ministre a indiqué à la CRE son intention de ne pas procéder à la publication de cette décision au Journal officiel de la République française et de recourir à son délai de deux mois lui permettant de demander de nouvelles délibérations sur l’évolution du TURPE 6 en application de l’article L.341-3 du code de l’énergie. Par conséquent, les évolutions indiquées ne s’appliqueront pas au 1er août 2024. »
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Si les FTA à 4 plages temporelles avaient été déployées en août 2024, pour :
- le MU 4, le coefficient b aurait été de 11,04 €/kVA au lieu de 12,72 €/kVA,
- le CU 4, le coefficient b aurait été de 9,36 €/kVA au lieu de 10,44 €/kVA.
Ainsi il y aurait une diminution du tarif de la part fixe d’acheminement de 6,5% pour le CU 4 et de 10 % pour le MU 4, par rapport aux tarifs d’août 2023.