PLF 2025 : La réduction des dépenses passe par la réduction des Opérateurs de l'Etat

Dans son discours de politique générale prononcé devant l’Assemblée nationale mardi 14 janvier, François Bayrou a évoqué des «économies importantes», sans entrer dans les détails. Le premier ministre a bien mentionné devant les députés un «mouvement de réforme de l’action publique», qui passerait par une réduction du nombre et des crédits des agences et opérateurs de l’État. Cette proposition ne peut que satisfaire les élus locaux qui croulent sous les contraintes de ces agences normatives telle que l’ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie) , les agences régionales de santé, l’ANAH (Agence nationale de l’habitat). Le coût de ces 1 030 agences étant de 77 milliards d’euros, il est important de s’assurer qu’il n’y a pas de doublon, que l’Etat puisse maîtriser les dépenses de ces agences, de simplifier les contraintes pour les élus locaux.
Ainsi le premier ministre a expliqué qu’il comptait « mobiliser l’équivalent de 30 milliards de baisse de dépenses » pour 2025. Du jamais-vu.

À titre personnel j’ai pu constaté les nuisances occasionnées par le transfert de la gestion de l’eau de la commune à l’intercommunalité. Cette dernière utilise le centre des impôts du district (isère) pour gérer les encaissements. Or le paiement par TIP se fait au centre de traitement de Nanterre. Ainsi on reçoit des lettres de relance, alors que le montant de la facture d’eau est débité depuis plusieurs jours. Il est grand temps de penser simplification.

En 2019, l’IFRAP comptait 1200 agences, pour un montant de 80 milliards d’euros, alertait déjà sur des économies substantielles.

Le rapport de décembre 2024 de la Cour des comptes met en évidence les dérives des budgets alloués aux pass culture pour les jeunes. L’Etat ne suit pas les dépassements de budget des Opérateurs ?

Analyse des dépenses liées aux opérateurs de l’Etat

Il y a deux natures d’agences (ou Opérateurs) qui travaillent pour l’Etat :

1. Les Agences qui sont intégrées à l’ODAC (Organisme Divers d’Administration Centrale), sont environ 700 organismes auxquels l’État a confié une compétence fonctionnelle, spécialisée, au niveau national.
   

   Certains existant dans chaque académie ou chaque région tel que les Universités, les Ecoles Centrale, les Ecoles Normales, les Ecoles Nationales et aussi les Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit, les parcs nationaux, les ARS (Agence Régional de Santé), les Comités de protection des personnes, le CNRS (Centre National de Recherche Scientifique), le CEA (Commissariat à l'énergie atomique), Météo-France, SNCF réseau, l’ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie), l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), etc ….

   L’ODAC fait parti des 4 administrations publiques. De fait son solde (proche de zéro) est très souvent intégré à l’APUC (Administration PUblique Centrale). Par conséquent le présent article ne prend pas en compte les agences de l’ODAC.

2. Les Opérateurs qui sont en support de certaines missions du Budget général, sont au nombre de 434 au PLF 2025. Ces Opérateurs ont bien diminués depuis 2008, mais il y a encore des sources d’économie à faire en réduisant leur nombre ….

Les 63,4 milliards d’euros de financement de ces 434 opérateurs est assuré par :

1) Une partie des missions du Budget Général : 41,6 milliards d’euros (soit 7% du Budget Général)
dont subventions pour charge de service public (cat 32) : 35,3 milliards d’euros
dont subvention pour charge d’investissement (cat 53) : 1 milliards d’euros
dont dotations en fond propre (cat 72) : 5,2 milliards d’euros

2) Des ressources fiscales affectées : 21,7 milliards d’euros (voir le tome 1 de l’évaluation des voies et moyens du PLF2025)

3) Une partie du Budget Annexe : 0,1 milliards d’euros.

Selon l’article 48 du PLF 2025, ces 434 opérateurs emploient 402 2018 ETP (Emploi à Temps Plein) en plus des 2 007 005 ETP des budgets Général et Annexes.

Le budget affecté aux opérateurs se réparti sur les 25 missions de la façon suivante :

Les missions dont les budgets « Opérateur » sont les plus importants sont :

• Recherche et Enseignement supérieur : 24, 6 milliards d’euros,
• Travail, emploi et administration des ministères sociaux : 15,9 milliards d’euros,
• Écologie, développement et mobilité durables : 8,4 milliards d’euros,
• Engagement financier de l’état : 5,1 millards d’euros.

Recherche et Enseignement supérieur

La mission « Recherche et Enseignement supérieur » emploi 251 894 ETP chez un grand nombre d’opérations, dont certains font partis de l’ODAC comme le CNRS, le CEA, Météo-France, le réseau Canopé, Campus France, France Agrimer, INRIA (Institut national de recherche en informatique et en automatique), INDE (Institut national d’études démographiques), INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), ONERA (Office national d’études et de recherches aérospatiales), GENES (Groupe des écoles nationales d'économie et statistique), CNES (Centre national d’études spatiales), CIRAD (centre de coopération internationale en recherche agronomique), ENPC (Ecole nationale des ponts et chaussées), ANR (Agence nationale de la recherche), BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), IRD (Institut de recherche pour le développement), ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail).

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

La mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » emploi 63 982 ETP chez un grand nombre d’opérations, dont certains font partis de l’ODAC comme le CNRS, ASP (Agence de services et de paiement), EPIDE (Etablissement public d'insertion de la défense), ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail), OFB (Office français de la biodiversité), ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l’environnement et du travail), ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l’environnement et du travail), BRGM  (Bureau de recherches géologiques et minières), INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques), IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), ARS (Agence régionale de santé), INTEFP (Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), CEREQ (Centre d'études et de recherches sur les qualifications), GENES (Groupe des écoles nationales d'économie et statistique).

France Travail remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024 a pour missions de faciliter les demandeurs d’emploi dans :

• leurs recherches d’emploi,
• l’obtention d’allocation et d’aide,
• leurs projets de formation.

Il y a toujours une plénitude d’agence de formation tel que l’AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes), le GIP (Groupement d’intérêt public) plateforme de l’inclusion, etc …, qui pourrait être fusionné avec France Travail.

Ecologie, développement et mobilité durables

La mission « Écologie, développement et mobilité durables  » emploi 19 752 ETP chez un grand nombre d’opérations, dont certains font partis de l’ODAC comme le CNRS, ASP (Agence de services et de paiement), ANAH (Agence nationale de l’habitat), INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques), ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie), BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), EPSF (Etablissement public de sécurité ferroviaire), VNF (Voies navigables de France), FRANCE AGRIMER (Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer), IFREMER (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer), ANSéS (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail), OFB (Office français de la biodiversité), SHOM (Etablissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine), ENPC (Ecole nationale des ponts et chaussées), ENTPE (Ecole nationale des travaux publics de l’Etat).

Engagement financier de l’état

Selon le programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 » du PLF 2025. 

L’objectif du programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 » est de retracer l’amortissement du surcroît de dette de l’État en 2020 et 2021 (165 Md€) né de la crise sanitaire, le surcroît de dette sociale lié à la crise en 2020 et 2021 étant repris par la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale).

En 2022 l’état a transféré les 165 Md€ à la CADES.

Les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19 » servent à amortir la dette « Covid-19 » sur 20 ans (2022 à 2042). Les versements annuels d’amortissement de la dette par l’Etat à la CADES sont les suivants :

• 2022 : 1,885 Md€,
• 2023 : 6,586 Md€,
• 2024 : 6,474 Md€,
• 2025 : 5,153 Md€,
• 2026 : 5,829 Md€,
• 2027 : 6,526 Md€.

Solde des Opérateurs de l’Etat (hors ODAC)

Selon les pages jaunes « Opérateurs de l’Etat » du PLF 2025, le déficit atteint près de 250 millions d’euros pour les opérateurs hors ODAC pour les 25 missions ci-dessus :