Réforme des Retraites de l’Education Nationale : un casse-têtes insoluble ….

Le taux de cotisation retraite de l’Etat devrait passer de 74,28% à 16,87% selon le projet de retraite universel à points en 2035, après 15 années de transition où l’Etat injecterait 10 Md€ dans les primes des enseignants. Au final cela créera un déficit cumulé sur 15 ans des ressources pour le financement des pensions de retraite par répartition de 150 Md€, et diminuera les pensions de retraite.

Dans l’annexe « RAPPORT SUR L’ÉTAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LES RÉMUNÉRATIONS » du projet de loi des finances pour 2020, les éléments concernant le CAS « pension » de l’Education Nationale, sont ceux de 2018. C’est pourquoi la démonstration suivante est basée sur les données de 2018.

Selon le PLF 2018, le budget de l’Enseignement Scolaire est de 71,531 Md€, dont 66,414 Md€ en dépenses de personnel (Titre 2) pour 1 021 721 ETP (Equivalent Temps Plein).

Ces dépenses de personnel couvrent les salaires brut des enseignants en activité, les cotisations patronales qui se décomposent de la façon suivante :

  • Assurance retraite : 74,28 % du TIB (Traitement Indiciaire de Base),
  • Allocation familiale : 5,25 % du TIB,
  • FNAL déplafonnée : 0,5% du TIB,
  • Solidarité autonomie : 0,3% du TIB,
  • Maladie déplafonnée : 9,70% du TIB,
  • Accident du travail (ATI) : 0,32% du TIB,
  • VST transport : 2,54% du TIB.

Ainsi les cotisations patronales représente 92,9% du TIB, auquel il faut rajouter 5% de cotisation sur les primes au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) qui a été mis en place en 2005. L’assiette de cotisation à la RAFP est plafonnée à 20% du TIB.

La RAFP est un régime par répartition, qui fonctionne à points. A titre d’information :

  • la valeur d’acquisition était de 1,00 € en 2005, et est de 1,2317 € en 2019,
  • la valeur de service était de 0,04  € en 2005, et est de 0,04605 € en 2019,
  • le rendement technique était de 4% en 2005, et est de 3,738% en 2019.

La politique de l’ERAFP (Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) est d’investir dans des FCP actions, pour garantir les droits acquis par les bénéficiaires. Son actif net était de 29,6 Md€ en valeur boursière au 31/12/2018.

En le disant autrement, la RAFP est une retraite par capitalisation. 

Les données démographiques au 31/12/2018 sont les suivantes :

  • 2,02 millions de fonctionnaires d’Etat en activité : civils (1,70 millions) et militaires (0,32 millions),
  • 2,73 millions de pensionnés, dont 1,98 millions de droit direct,
  • 1,02 cotisant pour un pensionné de droit direct,
  • Pensionnés Civils de droit direct : 1 590 700,
  • Pensionnés Civils de droit dérivé : 322 700,
  • Dépenses pensions civils : 43 942 M€,
  • Recettes pensions civils : 41 160 M€.

 Suivant les catégories de la FPE, les pensions moyennes se repartisent suivant le tableau 79 ci-dessous:

pensions-fp

Ainsi, pour les agents de l’Education Nationale la pension moyenne en 2018 est de 1 913 €.

En supposant que les primes représente 10% du TIB pour les fonctionnaires de l’Education Nationale, on peut en déduire le TIB moyen mensuel :     TIB moyen mensuel = Dépense de personnel  / 1 021 721 / 12 / ( 1 + 0,929 + 0,1 x (1+0,05)) = 2 660 €.

Les dépenses de personnel (66,414 Md€) se repartissent de la façon suivante :

  • TIB brut = 66,414 / 2,034 = 32,650 Md€,
  • Prime brut = 0,1 x 32,650 = 3,265 Md€,
  • cotisations patronales = 32,650 x 0,929 + 3,265 x 0,05 = 30,492 Md€.

Les taux de cotisation retraite sont de 10,83% pour les salariés et 74,28% pour l’Etat, ainsi les recettes pensions de l’Education Nationale serait de :

  • 0,7428 x 32,65 Md€ = 24,250 Md€ pour le compte de l’Etat,
  • 0,1083 x 32,65 Md€ =  3,536 Md€ pour le compte des salariés,

soit un total de 27,79 Md€.

Or les dépenses de pensions pour les fonctionnaires de l’Education Nationale seraient, à nombre de pensionnés de droit direct équivalent aux actifs de : 1 021 721 x 1913 x 12 = 23,454 Md€, ce qui reste de la marge pour les pensionnés de droit dérivés.

 D’après le rapport de la commission des finances du Sénat de Mme Sylvie Vermeillet, le solde cumulé du CAS « pensions » constituerait un « fond de réserve » de  9,4 Mden fin d’année 2020.

En effet, lors de sa création par la loi de finances initiale pour 2006, le CAS « Pensions » a été doté d'un fonds de roulement de 1 milliard d'euros. À la fin de l'exercice 2020, il atteindrait 9,4 milliards d'euros, ce qui suppose, rappelons-le, un excédent des opérations réalisées en 2020 de 1,4 milliard d’euros. Ces dernières années, le solde constamment positif du compte a abouti à la constitution d'un « fonds de réserve » en expansion.

solde-cas-pension

 Pensez vous que les 10 Md€ annoncés sur 15 ans par le gouvernement, pour la transition vers le régime Universel, proviennent de ce « fond de réserve » ?.

Les cotisations pour la RAFP représente : 266 € x 12 x 10% = 319 € par année de cotisation (5% pour le salarié et 5% pour l’Etat), soit 4 470 € pour 14 années de cotisation depuis 2005, ce qui représenterait une retraite complémentaire mensuelle de 3,738% x 4 470 € / 12 = 13,92 € en 2019, ce qui est ridicule par rapport au 75% du dernier TIB moyen, soit 2 660 x 0,75 = 1 995 € (valeur proche du tableau 79 ci-dessus).

Perspective de rapprochement vers le Régime Universel à points

Dans son rapport le Sénat est très perplexe sur la possibilité d’aboutir à une solution, au regard du commentaire suivant : 

« il extériorise un déficit de financement de 27,4 milliards d’euros par rapport à la situation observée en 2020, malgré le léger relèvement du taux de cotisations salariales et l’extension de l’assiette de cotisations aux primes annoncés. »

Il y aurait deux façons d’utiliser ces 10 Md€, soit de les injecter dans les primes (choix du gouvernement), soit de relever le TIB pour se rapprocher des traitements des autres pays de l’OCDE.

1/ Injection dans les primes

En effet le gouvernement prévoit de remonter les salaires des enseignants en injectant 10 milliards d’euros sur 15 ans dans les primes (qui depuis 2005 alimentent la retraite complémentaire RAFP par capitalisation). Sur ce laps de temps de 15 ans le taux de cotisation vieillesse des salariés devrait passer de 11,10% en 2020 à 11,25% en 2035 (40% de 28,12%). Ce qui ne semble pas un problème.

Par contre, il n’en ait pas de même pour le taux de cotisation vieillesse de l’employeur (l’Etat) qui devrait passer de 74,28% en 2020 à 16,87% en 2035 (60% de 28,12%). Ceci engendrera un déficit de financement des pensions de retraite par répartition.

Dans les années antérieures, ou le ratio actif  /pensionné de la FPE était supérieur, le taux de cotisation vieillesse de l’Etat était bien inférieur à celui d’aujourd’hui, comme le montre le tableau suivant :

taux-cotisation-etat

Le gouvernement prévoit de mettre 500 millions d’euros en 2021 dans les primes des agents de l’Education Nationale, et en supposant qu’il augmente chaque année ce budget de 20 millions d’euros, on arriverait à 9,6 milliards d’euros cumulés en 2035, qui correspond au montant du « fond de réserve » du CAS « pension ». Pendant ces 15 années de transition les agents de l’Education Nationale alimenteraient leur retraite complémentaire par capitalisation.

En supposant que le Traitement Indiciaire Brut (TIB) moyen et que le nombre d’actifs ne changent pas pendant ces 15 années de transition, la rémunération brut moyenne mensuelle passerait de 2 926 € en 2020 à 3 709 € en 2035.

Les charges de personnel (Tite 2) passeraient 66,3 Md€ en 2020 à 57,7 Md€ en 2035, soit une diminution de 8,6 Md€.

Dans le même temps, les recettes de cotisations retraite des agents de l’Education National passeraient de 27,9 Md€ en 2020 à 9,2 Md€ en 2035, soit un déficit cumulé sur 15 ans de 150 Md€ du financement des retraites par répartition, et par conséquent les pensions de retraite moyenne mensuelle par répartition passeraient de 1 934 € en 2020 à 637 € en 2035.

Dans le même temps, les pensions de retraite complémentaire mensuelle passeraient de 15 € à 42,20 €, ce qui ne fait la jointure.

En final les 10 Md€ injectés dans les primes n’ont aucun effet, bien au contraire la réduction du taux de cotisation vieillesse de l’Etat a pour effet de créer un déficit cumulé sur 15 ans des ressources pour le financement des pensions de retraite par répartition de 150 Md€.

Voir les détails dans l’onglet « Injection Primes » du fichier Excel.

 2/ relever le TIB

En supposant que le nombre d’actifs ne changent pas pendant ces 15 années de transition, la rémunération brut moyenne mensuelle passerait de 2 926 € en 2020 à 3 787 € en 2035.

Les recettes de cotisations retraite des agents de l’Education National passeraient de 27,9 Md€ en 2020 à 11,9 Md€ en 2035, soit un déficit cumulé sur 15 ans de 117 Md€ du financement des retraites par répartition, et par conséquent les pensions de retraite moyenne mensuelle par répartition passeraient de 1 934 € en 2020 à 824 € en 2035.

Les charges de personnel (Tite 2) passeraient 66,3 Md€ en 2020 à 61,6 Md€ en 2035, soit une diminution de 4,7 Md€.

Dans le même temps, les pensions de retraite complémentaire mensuelle passeraient de 15 € à 32 €, ce qui ne fait la jointure.

Voir les détails dans l’onglet « Relever TIB » du fichier Excel.

En conclusion il n’y a pas de solution, sans diminuer les pensions de retraites de l’Education National ou d’avoir un taux de cotisation vieillesse de l’Etat plus élevé que celui préconisé par le rapport de Jean Paul Delevoye.

Quid des pensions des militaires avec un taux de cotisation vieillesse de l’Etat de 126% ?

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