BAISSE DE l’IMPÔT SUR LE REVENU ? OUI, MAIS POUR LES PLUS RICHES.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) fournie des données statistique sur la répartition de l’impôt sur le revenu jusqu’à 2022. Toutefois depuis 2020, la DGFiP ne fourni plus les tableaux des RFR (Revenu fiscal de référence) en fonction du nombre de parts des foyers fiscaux. C’est la raison pour laquelle je présente l’étude de l’influence du passage du taux d’imposition de 14% à 11% sur la première tranche d’imposition et du passage du taux de la décote de 75% à 45,25%, à partir des données sur les revenus 2018 (impôts 2019).

Selon les données de la DGFiP, pour les revenus 2018, sur 38 500 000 foyers fiscaux, moins de  50% payent l’impôt sur le revenu, soit 18 900 000. Ainsi d’après la feuille de calcul Excel, le montant de l’impôt avant décote serait de 92,9 milliards d’euros, et de 87,2 milliards d’euros après décote (hors crédit d’impôts). Ainsi le montant de la décote appliquée sur le barème 2018 était de 5,7 milliards d’euros. Le montant de la recette inscrite dans le PLF 2019 est de 86,9 milliards d’euros (avec crédit d’impôts je suppose).

La recette fiscale principale du budget général étant la TVA, l’impôt sur le revenu arrive en deuxième position. Dans le PLF 2021 deux faits majeurs sont introduit sur l’impôt sur le revenu :
- le taux d’imposition de 14% est abaissée à 11%,
- le taux de la décote passe de 75% à 45,25%.
On aurait pu penser que cela aller réduire de façon significative l’impôt sur le revenu pour les ménages les moins aisées. Or on s’aperçoit que le montant de l’impôt sur le revenu est plus élevé en 2022, que les années précédentes.

Y aurait-il dans ces solutions pour réduire l’impôt sur le revenu des effets de bords qui iraient dans le sans inverse de l’objectif voulu par le gouvernement ?

Pour répondre à cette question, je suis parti des données statistique sur les revenus 2018, afin de regarder l’influence de chacun des deux paramètres suivants :
- passage du taux d’imposition de 14% à 11% pour la première tranche d’impôt,
- passage du taux de 75% à 45,25% pour la décote (avec le même seuil sur l’impôt).

Passage du taux d’imposition de 14% à 11% 

Les tranches d’imposition sur les revenus 2018 sont les suivantes :
- jusqu’à 9 807 euros : 0%
- de 9 807 euros à 27 086 euros : 14%
- de 27 086 euros à 72 617 euros : 30%
- de 72 617 euros à 153 783 euros : 41%
- au delà de 153 783 euros : 45%.
Le montant de l’impôt sur le revenu (IR) est la somme des tranches multiplié par le nombre de part : ainsi cela agit aussi sur les foyers les plus riches (ce que le gouvernement n’avait pas anticipé !).
En comparant les montants de l’impôt (avant décote) par tranche de RFR de l’ensemble des foyers  fiscaux, on constate que le passage du taux de 14% à 11% pour la première tranche d’imposition a d’avantage profité aux foyers dont le revenu fiscale de référence est supérieur à 20 000 euros, soit un revenu imposable supérieur à 1850 euros par mois.
Cette diminution du taux à 11% a réduit la recette de l’impôt sur le revenu (avant décote) de 93 milliards d’euros à 81,7 milliards d’euros, mais se sont les foyers les plus aisés qui en ont le plus profité. Cela correspondrait-il au 12 milliards d’euros d’économie que le gouvernement cherche à faire sur le budget 2024 ?.

Passage du taux de 75% à 45,25% pour la décote

La décote sur les revenus 2018 s’applique à partir d’un certain seuil d’impôt sur le revenu (IR) :
- Pour les célibataires : si IR est inférieur à 1 569 euros, alors la décote est égale à 1 177 - 0,75 IR,
- Pour les couples : si IR est inférieur à 2 586 euros, alors la décote est égale à 1 939 - 0,75 IR.

La valeur de la décote pour les célibataires est nulle lorsque IR est supérieur à 1 177 / 0,75 = 1 569 euros.
La valeur de la décote pour les couples est nulle lorsque IR est supérieur à 1 939 / 0,75 = 2 586 euros.

Pour avoir une décote qui s’applique aux mêmes seuils de IR, j’ai donc appliqué les règles suivantes pour un taux de 45,25% :
- Pour les célibataires : si IR est inférieur à 1 569 euros, alors la décote est égale à 710 - 0,4525 IR,
- Pour les couples : si IR est inférieur à 2 586 euros, alors la décote est égale à 1 170 - 0,4525 IR.
Cette diminution de taux à 45,25% a réduit le montant de la décote sur l’impôt sur le revenu de 5,74 milliards d’euros à 4,72 millairds d’euros, soit 1 milliards d’euros en moins de réduction d’impôt pour les foyers fiscaux les moins aisés.

Sur les revenus 2022, la décote à 45,25% s’applique lorsque :
- IR < 1 840 euros pour les célibataires,
- IR < 3 045 euros pour les couples.

La comparaison des taux de la décote de 75% et 45,25% montre que les décotes avec un taux de 75% est plus avantageuse pour les faibles revenus. En effet :
- Pour les célibataires : la décote annule l’impôt jusqu’à IR = 833 / 1,4525 = 573 euros avec un taux de 45,25%, alors qu’avec un taux de 75%    cela va  jusqu’à IR = 1 380 / 1,75 = 788 euros,
- Pour les couples : la décote annule l’impôt jusqu’à IR = 1 378 / 1,4525 = 949 euros avec un taux de 45,25%, alors qu’avec un taux de 75% cela va jusqu’à IR = 2 284 / 1,75 = 1 305 euros.

Le gouvernement en changeant le taux de la décote à 45,25% défavorise les foyers fiscaux les moins aisés. A croire que les membres du gouvernement ont un niveau en mathématiques à raz des pâquerettes. A moins que cela ne soit voulu …