La réforme des retraites dans le collimateur de l’IPS

L’institut de la Protection Sociale (IPS) vient de publier un rapport ce 17 septembre qui va à l’encontre des choix opérés par Jean Paul Delevoye sur le système de retraite universel. L’IPS propose une reforme moins ambitieuse, qui serait pour le coup moins explosive politiquement parlant….

Le comite technique « RETRAITE » de l’Institut de la Protection Sociale (IPS), sous la houlette de Bruno Chrétien, vient de publié le 17 Septembre 2019, un rapport sur l’évaluation du système de retraite universel présenté par Jean-Paul Delevoye.

Dans ce rapport l’IPS est en désaccord sur les points suivants :

  • les partenaires sociaux qui, rappelons-le, ont démontré par le passé leur capacité à créer les régimes complémentaires puis à les gérer sans aide financière extérieure, sont écartés de toute responsabilité dans le système de retraite universel,
  • le système de retraite universel  est centralisé sur l’Etat, comme il n’en n’existe quasiment nulle part au monde. Dans les standards internationaux trois régimes coexistent : Un régime de base assurant la solidarité nationale, des régimes complémentaires reposant sur les solidarités professionnelles et des régimes supplémentaires, du libre choix des entreprises et des particuliers,
  • le système de retraite universel ne règle en rien le problème du financement des retraites (même si ce n’était pas dans la lettre de mission, le problème demeure essentiel),
  • le système de retraite universel n’a pas la capacité de mettre en oeuvre la retraite à 60 ans pour  longue carrière, puisqu’elle ne comptabilise pas le nombre de trimestres avant l’âge de 20 ans (il  semble que le nombre de trimestres serait en voie de retour !).

En conclusion l’Institut de la Protection Sociale conclu : " Il est encore temps de réagir en faisant le choix de la sagesse. Pour cela, il faut instaurer un régime universel de base et respecter les régimes complémentaires tout en les incitant à divers rapprochements entre eux."

En effet il serait plus sage politiquement parlant de pratiquer une réforme des retraites  par petits pas, pour ne pas avoir tout le peuple Français dans la rue.

D’autant qu’un certains nombre de réformes vont dans ce sens :

  • Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants, auparavant gérée par le RSI, est confiée au régime général de la Sécurité sociale,
  • Le 1er janvier 2020, l’organisation sera la suivante :

• les caisses primaire d’assurance maladie (CPAM) reprendront la gestion de l’assurance maladie-maternité pour l’ensemble des indépendants,

• la gestion du régime vieillesse de base des travailleurs indépendants (hors professionnels libéraux) sera confiée aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat),

• le régime complémentaire de retraite et d'invalidité-décès des travailleurs indépendants (hors professionnels libéraux) restera, en revanche, en dehors du régime général. Le CPSTI sera chargé de son pilotage.

Il en est de même pour la retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) qui a rejoint (ou plus exactement a été adossée au régime général) en 2005.

Les régimes de retraites complémentaires Arcco et Agirc ont été regroupées au 1ier Janvier 2019, alors pourquoi les supprimer en 2025 ….

Dans le rapport de Jean Paul Delevoye, un certain nombre de points ne sont pas clairs, voir erronés sur les points suivants:

  • Le mode de calcul des droits à retraite acquis avant le 1er janvier 2025 dans le privé est erronés
  • Le mode de calcul des droits à retraite acquis avant le 1er janvier 2025 dans le public n’est pas explicité
  • Le taux de cotisation universel de 28,12% n’est pas compatible avec un équilibre financier des retraites. 

Mode de calcul des droits à la retraite du secteur privé

Dans le rapport de Delevoye l’exemple de Céline ayant travaillée 25 ans dans le privé avant 2025, le calcul des droits à transférer est en réalité de 2098 €, au lieu de 2062 € selon Delevoye.

Les erreurs proviennent :

  • de la non pris en compte du taux d’appel pour la retraite Agric-Arrco,
  • du moyennage des meilleures années n’est pas fait sur les salaires bruts réactualisés (1 € de 2001 n’a pas la valeur de 1 € de 2025, cela va de soit).

Dans l’exemple de Céline on peut lire en petit la phase suivante:

« Des adaptations sont apportées au salaire de référence pour tenir compte du fait que les assurés concernés par le système universel n'ont pas achevé leur carrière au 31/12/2024. On prend ici les 23 meilleures années au lieu des 25 meilleures années pour la première génération concernée (1963) et ce nombre est réduit d'une année par génération (13 meilleures années pour la génération née en 1980). Pour l'AGIRC-ARRCO, la transformation en points du système universel se fait en comparaison des valeurs de service. L'évolution des salaires et le niveau de la retraite sont ici valorisés en euros constants. »

Dans l’exemple Céline est née en 1980 et a commencée à travailler à 20 ans en 2000.

Ainsi pour la première génération concernée (1963) la moyenne se fait sur les 23 meilleures années. En retranchant 1 année par année de naissance, on devrait aboutir en toute logique pour une personne née en 1980 a une moyenne sur les 6 meilleures années (et non 13).

Si quelqu’un trouve la solution de l’énigme, je suis preneur.

Mode de calcul des droits à la retraite du secteur public

En toute logique le calcul est le suivant :

Dernier traitement indiciaire brut  x 75% x (nbr d’années travaillées / nbre d’années requis pour le taux plein).

En prenant l’exemple de Céline née en 1980, qui aurait travaillée dans l’enseignement en tant qu’institutrice à l’échelon 8 (indice = 433) , le nombre d’années requis pour le taux plein est 43 ans (172 trimestres).

Ainsi les droits acquis avant la reforme serait de :

2000 € (Dernier traitement indiciaire Brut 2024) x 12x 75% x 25/43 = 10 465 € /an

Alors que les droits acquis avant la reforme, du secteur privé (avec les mêmes rémunérations sur 25 années) serait de :

  • retraite Carsat : 1920 € x12 x 50% x 25/43 = 6 697 € / an
  • retraite Arcco : 2135 € / an 

Soit un total de 8 832 € / an dans le secteur privé, soit un différence de 1 633 € /an.

Dans cette reforme, les inégalités demeurent lors de la conversion des droits acquis avant de la passage au système universel.

 

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