MENSONGE : les collectivités territoriales ne sont pas en déficit

Les budgets des collectivités territoriales doivent, contrairement à ceux de l’Etat, être à l’équilibre où en excédent pour couvrir des investissements qui sont programmés sur plusieurs années (article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales).

La section FONCTIONNEMENT des collectivités territoriales dégage en général une épargne nette (après remboursement des emprunts), qui sera versée à la section INVESTISSEMENT.
De la même manière que pour un particulier, les remboursements des emprunts des collectivités territoriales comprennent les intérêts et le capital.
Contrairement à l’Etat qui emprunte pour couvrir les déficits, les emprunts souscrits par collectivités territoriales servent à investir dans des infrastructures (bibliothèque, gymnase, etc …).
Chacun de nous peut le vérifier dans sa propre commune, il n’y a jamais de déficit dans le budget des communes. Alors pourquoi l’Insee présente t-il 15 milliards d’euros de déficit en 2024 pour l’administration des collectivités territoriales ?. Voir mon article « Déficit public 2024 : Dis moi quel déficit tu veux. »

Que ce soit l’Etat ou l’Insee,  manifestement ces entités ne maitrisent pas les données économique des administrations. Cela rappelle les difficultés du Sénat a obtenir les montants des aides publiques aux entreprises.

Nous avons un Etat qui dépense sans compter, et qui ne sait pas où l’argent est passé. C’est un comble, et il voudrait que ce soit le peuple qui pait plus d’impôts, sans qu’il y ait des réductions des dépenses de l’Etat.

En juin 2025, la Cour des comptes publiait le rapport sur la situation financière des collectivités territoriales entre 2018 et 2024.

En 2024, les charges de fonctionnement des collectivités ont, comme l’année précédente, davantage progressé (+ 20,6 Md€ par rapport à 2022) que les produits (+15,2 Md€ par rapport à 2022). Ainsi l’Epargne nette atteint son apogée en 2022 avec 26,4 Md€.
En 2024, l’épargne nette a diminuée de 5,7 Md€ par rapport à 2022, et les recettes d’investissement n’ont progressé que de 3,3 Md€, ainsi l’autofinancement a régressé de 2,8 Md€, soit -4,5% par rapport à 2022.

En 2024, la forte progression des dépenses d’investissement (+9,9 Md€ par rapport à 2022) a occasionné une forte progression du besoin de financement (+ 12,3 Md€ par rapport à 2022).
En 2023, les collectivités locales ont dû puiser dans leur fonds de roulement, à hauteur de 3,6 Md€ afin de limiter le recourt à l’emprunt. 
En 2024, les collectivités locales ont dû à nouveau puiser dans leur fonds de roulement, à hauteur de 4,4 Md€, malgré la prise d’un emprunt de 23,7 Md€, soit + 5,4  Md€ de plus qu’en 2023.

Les taux d’intérêts des emprunts vont alourdir les finances des collectivités locales, compte tenu de la dégradation de note souveraine de la France. Il est donc impératif de réduire la progression des charges de fonctionnement et les dépenses d’investissement, pour ralentir la progression de la dette des collectivités locales.

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Charges de fonctionnement

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Dans la liste des charges de fonctionnement, trois d’entre elles ont eu une forte progression depuis 2021 (par ordre décroissant de pourcentage) :

• Les achats de biens et service : + 11,1 Md€, soit + 27%
• Les dépenses de personnel : + 10,5 Md€, soit + 15,2%,
• Les aides à la personnes er frais d’hébergement : 4,6 Md€, soit + 12,8%.

La croissance des dépenses d’achats de biens et services (52,2 Md€, soit + 27 % par rapport à 2021) montre la persistance des effets de l’inflation, sous l’effet notamment des clauses d’actualisation des salaires et de révision des prix, à l’exception de l’énergie, dont la dépense a baissé après deux années de forte hausse. La progression dans les différentes couches des collectivités locales (communes, EPCI, départements et régions) sont comparables, sauf peut être pour les régions.

La hausse des charges de personnel des collectivités locales (79,4 Md€ en 2024, soit + 15,2 % par rapport à 2021) traduit les effets des revalorisations indiciaires nationales et des hausses des effectifs de certaines catégories de collectivités.
Le 1er juillet 2022, le point d’indice a augmenté de + 3,5%, après avoir été gelé depuis le 1er février 2017. Le 1er juillet 2023, le point d’indice a augmenté de +1,5%. L’augmentation du point d’indice ne justifie pas les 15% d’augmentation des charges de personnel, en effet certaines catégories de collectivités (EPCI et départements) ont des augmentations de charges de personnel très conséquents :

• Communes : + 5,4 Md€, soit + 13,5 % par rapport à 2021,
• EPCI : + 2,5 Md€, soit + 20,7 % par rapport à 2021,
• Départements : + 2,1 Md€, soit + 16,7 % par rapport à 2021,
• Régions : +0,5 Md€, soit + 11,6 % par rapport à 2021.

Il va de soit que l’augmentation des effectifs dans les intercommunalités et les départements sont à l’origine de l’augmentation des charges de personnel.

La hausse des dépenses d’aides à la personne et de frais d’hébergement (40,4 Md€, soit + 12,8 % par rapport à 2021), pour l’essentiel à la charge des départements, reflète les revalorisations des prestations sociales et des tarifs des intervenants médico-sociaux, ainsi que l’augmentation du nombre de leurs bénéficiaires (aide sociale à l’enfance, prestation de compensation du handicap, allocation personnalisée d’autonomie).

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Section investissement

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En 2024, les dépenses d’investissement (78,5 Md€) ont progressé de 22% par rapport à 2021, alors que les recettes (50,4 Md€)  ont diminué de -1,4  %, sur la même période. Ainsi le besoin de financement (28,1 Md€) a plus que doublé par rapport à celui de 2021.
En 2023 et 2024, les besoins de financement ont été financées par les fonds de roulement, afin de limiter le montant de l’emprunt à contracter, compte tenu de l’augmentation des taux.

Les 3/4 des dépenses d’investissement sont des dépenses d’équipement dans les communes et les EPCI.
Les dépenses d’équipement en 2024 se répartissent de la façon suivante :

• Communes : 28,6 Md€, soit + 34,9% par rapport à 2021,
• EPCI : 16 Md€, soit + 29% par rapport à 2021,
• Départements : 8,4 Md€, soit +7,7% par rapport à 2021,
• Régions : 3,9 Md€, soit 0% par rapport à 2021.

Les dépenses d’équipement des collectivités sont constituées aux trois quarts par des travaux de construction (40 %) et de voirie et réseaux (38 %).
Chacun de nous constatons que dans nos communes il y a beaucoup de travaux de voirie très diverses : renouvellement des réseaux d’eau, enfouissement des réseaux électrique BT, réfection des voies piétonnes, aménagement des voies pour les cyclistes, etc …
On peut penser que ces infrastructures ne seront pas à renouveler prochainement, et que les dépenses d’équipement devraient diminuer dans les prochaines années.