La vente d'électricité d'origine photovoltaïque, au regard de l'article 34 du code général des impôts, constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce. En conséquence, le particulier est tenu de déclarer les sommes perçues au titre de la revente d’électricité chaque année, en joignant à sa déclaration de revenus le montant de la vente d’électricité par formulaire 2042 C Pro.
Toutefois, les particuliers qui possèdent une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc sont exonérés d’impôts et de charges sociales.
Par contre lorsque la puissance de l’installation photovoltaïque est supérieure à 3 kWc, la vente d’électricité totale ou partielle est soumise à l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 71%, et aux cotisations sociales de 15,5%.
Le tarif de rachat par EDF OA (Obligation d’Achat) s’établi au moment du raccordement au réseau électrique, après que le Consuel est validée l’installation électrique, pour une durée de 20 ans.
Le tarif de rachat dépend du type de contrat (vente totale ou vente du surplus), de la puissance installée et de la date de raccordement au réseau électrique. En effet la CRE (Commission de régulation de l’Energie) révise tous les trimestres les tarifs de rachat, ainsi que les primes à l’autoconsommation.
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Le prix de revente totale est presque 2 fois supérieur au prix de revente du surplus (auto-consommation).
En application de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, c’est désormais l’acheteur qui doit verser la TVA à l’État. Ainsi, dans le cadre de la revente de votre électricité, c’est donc EDF OA (Obligation d’Achat), ou le fournisseur qui achète votre énergie, qui doit s’acquitter du versement de la TVA.
Pour compenser les prix de l’auto-consommation, le gouvernement alloue des primes à l’installation étalée sur 5 ans, qui dépendent de la puissance installée.
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Depuis le 1er août 2023 les prix à la revente et les primes à l’autoconsommation sont à la baisse, alors que les prix de l’électricité sont à la hausse. Le gouvernement se dé-engagerait t-il du photovoltaïque ?
Exemple de calcul d’amortissement d’une installation photovoltaïque
L’analyse est réalisée avec le logiciel CalSol, sur la ville de Grenoble, avec les données suivantes :
- surface du panneau photovoltaïque : 20 m2
- Puissance crête de l’installation : 3 kWc
- nature du panneau : mono-cristallin ( rendement = 14%)
- rendement de l’onduleur : 95%
- inclinaison du toit : 15°
- indice réflexion Albédo : 0,3.
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La moyenne des prix de vente des installations photovoltaïques pour la vente à EDF d’une puissance de 3 kWc est compris entre 8 000 € et 12 000 €, selon l’Ademe. Nous prendrons 9 000 € pour l’achat de l’installation photovoltaïque et une consommation annuelle de 5 000 kWh, pour le calcul de l’amortissement.
Dans cette analyse, nous comparerons les deux solutions.
1/ revente en totalité de la production photovoltaïque
Avec une production annuelle de 3861 kWh et un prix de vente de 23,95 c€ / kWh (valeur au mois de juin 2023), ce qui rapporte 925 € / an, le retour d’investissement serait de 9 000 / 925 = 9,7 ans.
2/ Auto-consommation, avec revente du surplus
Avec une consommation annuelle de 5 000 kWh, la revente du surplus est localisée entre Avril et Septembre pour une revente de 1373 kWh au tarif de 13,39 c€ / kWh (valeur au mois de juin 2023), soit 184 € / an.
D’autre part pendant les mois d’hiver l’achat d’électricité à EDF se réduit à 2511 kWh, soit une réduction de 2489 kWh (presque 50%), au prix de 0,2212 c€ / kWh (valeur HT d’août 2023 de l’option BASE en intégrant la taxe CSPE), soit une réduction d’achat à EDF de 1,2 x (1 106 - 556) = 660 € TTC.
Ainsi, le retour d’investissement serait de (9 000 - 1 530) / (660 + 184) = 8,9 ans.
La solution de l’auto-consommation semble effectivement plus avantageuse de 1 an sur le retour d’investissement, grâce à l’effet de la prime. En contre partie il faut s’astreindre à faire tourner les électroménagers (chauffe eau, lave linge, lave vaisselle, four, etc ..) pendant les périodes où le photovoltaïque produit, c’est à dire autour de midi.
ASSURANCE
Les panneaux photovoltaïques sont particulièrement exposés aux évènements climatiques comme la grêle ou la tempête (chute d'arbre sur la toiture...). L’extension de l’assurance habitation à une toiture photovoltaïque permet d’étendre l’indemnisation à la réparation et au remplacement des panneaux solaires suite à des dommages garantis. Les panneaux sont considérés comme un bien immobilier puisqu'ils sont directement intégrés au bâti de la maison. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour en avoir le cœur net. Dans tous les cas, prévenez-le, car il sera certainement nécessaire de rédiger un avenant !
D’autre part le guide UTE C15-712-1 précise que des coupures doivent être possibles en cas d’intervention par les services de secours (les pompiers par exemple). Compte tenu de leur position sur le toit et de leur nature, la production d’électricité, les panneaux photovoltaïques peuvent être exposés aux risques d’incendie. Pour être en conformité avec le guide d’installation photovoltaïque UTE C15-712-1, un coffret de sécurité doit être accessible de l’extérieur pour couper les liaisons DC en sortie des panneaux photovoltaïques.