En Europe, les règles relatives aux taux de taxation des produits énergétique sont régit par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003.
En juillet 2021, il y a bien eu une tentative une tentative d’harmonisation européenne des taxations des produits énergétiques dans le cadre du « pacte vert pour l'Europe », mais cela n’a pas aboutie.
Dans son dernier rapport le CNR (Comité National Routier) d’avril 2023 mentionne : « La disparité des taux de taxation du gazole en Europe constitue, après celle des coûts de personnel de conduite, une importante source de distorsions de concurrence dans le secteur du transport routier. Cette situation a été jugée incompatible avec le fonctionnement normal du marché commun et, dès 1992, dans un souci d’harmonisation, l’Europe a fixé des taux minimaux de taxation applicables aux carburants. Malgré de nombreuses tentatives de révisions, les règles relatives aux taux d’accises en Europe restent contenues dans la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie », structurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Cette directive fixe le principe d’un taux minimum pour tous, mais prévoit néanmoins des exceptions. »
La France se trouve en quatrième position avec une TICPE à 45,19 c€/l sur le GNR pour le transport routier, alors que l’Espagne est au seuil minimal de 33 c€/l, imposé par l’Europe. Comment voulez vous que la France soit compétitive dans ce marché commun ?
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La circulaire du 28 décembre 2023, définissant les taxes applicables sur les produits énergétiques à compter du 1er janvier 2024, détermine le montant de la taxe TICPE, rebaptisée accise sur les énergies. La TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) était à l’origine de la révolte des gilets jaunes en 2018, et 5 ans après c’est toujours cette TICPE qui est à l’origine de la révolte des agriculteurs, bien que le GNR (Gazole Non Routier) ne soit pas le seul sujet principal des revendications des agriculteurs.
Le montant de la TICPE sur le gazole est de 60,75 c€/l pour les automobilistes dans la grande majorité des régions de la métropole. Par contre le GNR (gazole tinté en rouge) est dégrévé pour certaines catégories professionnelles : les entreprises de transport routier, les agriculteurs, les exploitants forestiers ainsi que les entreprises de travaux publics (BTP).
En 2023, Le montant de la TICPE sur le GNR était de :
- 45,19 centimes pour le transport routier,
- 18,82 centimes pour le BTP,
- 3,86 centimes pour les agriculteurs et les exploitants forestiers.
Dans l’article 12 du PLF 2024 « Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l’environnement », le gouvernement expose les augmentations progressives sur le GNR à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à 2030.
À cette fin, il prévoit une augmentation progressive de :
- 5,99 c€/L/an du tarif d’accise sur le GNR pour le BTP, pour atteindre 60,75 c€/l au 1ier janvier 2030,
- 2,85 c€/L/an du tarif d’accise sur le GNR pour les agriculteurs, pour atteindre 23,81 c€/l au 1ier janvier 2030.
Le transport routier n’est pas concerné par l’article 12 du PLF 2014, car le niveau de taxation du gazole pour les transporteurs routiers est déjà supérieur à celui pratiqué par d’autres pays européens, selon Bruno Lemaire.
En 2023, le montant du dégrèvement à la charge de l’Etat était de 1,7 milliards d’euros en ce qui concerne les travaux agricoles, et de 0,9 milliards d’euros en ce qui concerne les travaux publiques.
Cette taxe TICPE est censée financer la recherche pour trouver une alternative aux énergies fossiles. Pour les automobilistes la voiture électrique semble en apparence la solution, sans se soucier de l’approvisionnement des terres rares telle que le lithium, le cobalt, etc ..
En ce qui concerne le remplacement le moteur thermique pour les camions, les engins de chantier, les tracteurs, la solution de l’hydrogène reste encore au stade expérimental.
Pourquoi le gouvernement ne s’oriente t-il pas vers les biocarburants ?.
Il y a 30 ans les cars de la société Filibus à Chartres roulaient au bioéthanol fabriqué à partir du colza planté sur les parcelles en jachère.
Les entreprises agricoles concernées par cette augmentation de la TICPE, peuvent en être partiellement remboursé sur demande sur le portail Chorus Pro.
S’agissant du gazole non routier (GNR), les demandes de remboursement relatives aux livraisons intervenues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour les entreprises de transport routier la demande de remboursement partiel doit se faire sur le portail des douanes.