Ségur de la santé, quel financement pour revaloriser des salaires des soignants ?

Les dépenses courantes de santé sont financées en grande partie par l’assurance maladie de la Sécurité Sociale, les mutuelles santé et le reste à charge. Il n’y a pas besoin de « grande messe » pour comprendre que le financement de la revalorisation des salaires des soignants dépend des cotisations « maladie », des mutuelles santé et du reste à charge pour le patient ….

Selon les dernières estimations de la revalorisation des salaires des hôpitaux publics publiées par les Echos, la facture serait à minima de 5 à 6 milliards, en ne prenant en compte que la revalorisation des salaires de infirmier.e.s et des aides soignant.e.s, et pourrait atteindre 7 à 8 milliards en y intégrant la revalorisation des médecins et des personnels non-soignants.

Ces estimations sont fortement plausibles comptent tenu que les dépenses de personnel représentait 65 % du budget général des hôpitaux publics, soit 46,7 milliards d’euros en 2018.

A titre informatif, les salaires des infirmier.e.s sont 19% en dessous de la moyenne de l’OCDE :

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Avec une revalorisation de 15% des salaires de la Fonction Publique Hospitalière, l’augmentation de la charge de personnel serait de 7 milliards d’euros.

En 2018, les dépenses courantes de santé (DCS)  représentaient 275,95 milliards d’euros, soit 11,73 % du PIB. Les dépenses de consommation des soins et de bien médicaux (CSBM) représentaient 75% des dépenses courantes de santé (DCS), et les soins hospitaliers représentaient 1/3 des dépenses courantes de santé.  

Contrairement à ce que l’on pourrait croire le financement des soins et des biens médicaux (CSBM), d’un montant de 203,5 milliards, n’est pas financé par l’Etat. En effet se sont les patients qui le financent pour 78% par l’assurance maladie de la sécurité sociale, 13,5% par les mutuelles santé, 7% par le reste à charge et 1,5% par l’AME (Aide Médicale de l’Etat).

Seul les 1,5% de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) font partis du budget général de l’Etat. Le reste du financement du CSBM dépend entièrement du nombre de patients.

Pas de patients, pas de financement des soins et des biens médicaux.

Dans le PLF 2020 de l’Etat, on trouve dans le budget général, les prévisions de 1 143,5 millions d’euros pour la mission « Santé ».

Par contre dans le PLFSS 2020 (Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale), on ne trouve aucunes prévisions de budget pour 2020. On y trouve que des données statistiques sur 2018, comme des organismes de statistique tel que l’INSEE ou la DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques) pourraient le faire.

On a l’impression que notre ex ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, et la directrice de la Direction Général de la Sécurité Sociale Mathilde Lignot-Leloup n’ont fait aucun budget prévisionnel en matière de santé pour 2020.

Le Ségur de la santé vient d’être lancé ce 25 Mai, et devrait apporter ses conclusions mi Juillet. Espérons que cette nouvelle « grande messe » apportera des réponses en matière de financement, car en tant que patient potentiel je me pose les questions suivantes :

  • Le financement apporté par l’assurance maladie de la Sécurité Sociale dépend des cotisations salariales et patronales. Vont elles être augmentées ?
  • Le financement apporté par les mutuelles santé vont elles être augmentées ?
  • Le reste à charge des patients va t-il être augmenté ?.

Budget « Santé » de l’Etat

Le ministère des Solidarités et de la Santé regroupe deux missions, comme son nom l’indique :

  • la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »,
  • la mission « Santé ».

Le budget de la mission « Santé » du PLF 2020 (projet de loi de Finance pour 2020) de 1 143,5 millions d’euros couvre les deux items suivants :

  • Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, pour un montant de 201,1 millions d’euros,
  • Protection maladie, pour un montant de 942,4 millions d’euros.

Le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du PLF 2020 de 25,4 milliards d’euros couvre les quatre items suivants :

  • Inclusion sociale et protection des personnes, pour un montant de 11,9 milliards d’euros,
  • Handicap et dépendance, pour un montant de 12,2 milliards d’euros,
  • Egalité entre les femmes et les hommes, pour un montant de 29,8 millions d’euros,
  • Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, pour un montant de 1,3 milliards d’euros.

Notre ministre actuel de la « Santé » Olivier Véran (et précédemment Agnès Buzyn) a donc un portefeuille, dans lequel la santé ne représente que 4%.

La mission « Santé » se compose de deux programmes :

  • le programme 204, relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins, sous la responsabilité du Professeur Jérôme Salomon, directeur général de la santé, 
  • le programme 183, qui traite de la protection maladie, sous la responsabilité de Madame Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale. 

Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vise à améliorer l’état de santé général de la population dans un souci de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, avec la mise en place de plans et de programmes de santé pilotés au niveau national par la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS). 

Le programme 183 « Protection maladie » vise à assurer, en complément des politiques de sécurité sociale, un effort de la solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins des publics parmi les plus défavorisés et de l’indemnisation des victimes de l’amiante. Il finance ainsi principalement l’aide médicale de l’État (AME) à hauteur de 557 millions d’euros, dont la gestion est assurée par la caisse nationale de l’assurance maladie, ainsi que le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) à hauteur de 385 millions d’euros. 

Les crédits des programmes 183 et 204 du budget Général « Santé » de l’Etat se décomposent de la façon suivante:

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Globalement le budget Général « Santé » est en diminution de 20% par rapport à 2019. Les dépenses de personnel (Titre 2) du programme 204 ne correspondent pas à des emplois de fonctionnaires d’Etat, mais des emplois d’Opérateurs travaillant pour l’Etat.

En 2020, la rationalisation des Opérateurs travaillant pour l’Etat se poursuit. En effet une première simplification du financement des agences sanitaires apportant leur concours à la réalisation des objectifs de santé publique est intervenue en loi de finances 2018 (transfert des financements de l’Agence de biomédecine (ABM) et de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) à l’assurance maladie). 

Dans un souci de clarification et de simplification, cette recomposition du financement des agences sous tutelle du ministère en charge de la santé se poursuivra en 2020 avec le transfert à l’assurance maladie du financement de l’Agence nationale de santé publique – Santé publique France (ANSP) et de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM).

En 2020, l’Etat ne financerait plus que l’Opérateur INCa (Institut national du cancer) à hauteur de 42,164 millions d’euros sous forme de subventions, plus 149 emplois.

Dépenses de santé 

Dans le dossier de presse du PLFSS 2020 (Projet de Loi des Finance de la Sécurité Sociale) rédigé par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, la prévision des dépenses du budget de la Sécurité Sociale et FSV (Fons de Solidarité Vieillesse) pour 2020 est la suivante :

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Le système de santé est rattaché à la branche maladie de la Sécurité Sociale, ainsi on aurait pu s’attendre à trouver dans les annexes 1 (Maladie & financement) du PLFSS 2020 les détails du budget Santé. Or, il en est rien, dans ces annexes 1 on trouve uniquement des études statistique sur les années 2004 à 2018, de la santé.

En se tournant vers l’INSEE ou la DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques) ce n’est pas mieux, les dernières données sur la santé portent sur 2018.

Si quelqu’un a une source du budget Santé pour 2020, je suis preneur.

En 2018, les dépenses courantes de santé (DCS)  représentent 275,95 milliards d’euros, soit 11,73 % du PIB. Les dépenses de consommation des soins et de bien médicaux (CSBM) représentent 75% des dépenses courantes de santé (DCS).

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En 2018, la consommation des soins et de biens médicaux (CSBM) s’élève à 203,5 milliards d’euros, soit 8,65 % du PIB. Les soins hospitaliers représentent 1/3 des dépenses de santé.

Financement des dépenses de santé 

En 2018, le financement des soins et de biens médicaux (CSBM) est assuré par :

  • la Sécurité Sociale à hauteur de 78%,
  • les mutuelles santé, les sociétés d’assurances, les caisses de prévoyance à hauteur de 13,5%,
  • le reste à charge des patients à hauteur de 7%,
  • l’AME (Aide Médicale de l’Etat) à hauteur de 1,5%.

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 Situation financière des hôpitaux publics

En 2018, les recettes des hôpitaux publics s’élèvent à 80,3 milliards d’euros, et les charges s’élèvent à 80,8 milliards d’euros, ainsi le déficit est de 0,6 milliards d’euros. Le déficit récurant des hôpitaux publics fait que la dette atteint 29,4 milliards d’euros en 2018. 

Le gouvernement devrait transmettre prochainement aux partenaires sociaux un projet de loi visant à transférer 136 milliards de dette sociale à la Cades, dont probablement la dette des hôpitaux publics.

Les dépenses de personnel représente 46,7 milliards d’euros, soit 65% des charges du budget général, malgré que les salaires de la fonction public hospitalière soient de ça de la moyenne de l’OCDE. 

solde-hopitaux-publics-2018

Les effectifs de la fonction publique Hospitalière (FPH) sont composés à 87,4% des hôpitaux publics et à 12,6% des établissements médico-sociaux (EMS). En 2017, le nombre d’emplois à temps plein (EQTP) était de 1 094 672.

En faisant l’hypothèse que les cotisations sociales patronales soient de 25% sur toutes les catégories professionnelles, la répartition des charges de personnel, selon les catégories professionnelles, est la suivante :

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En augmentant les personnels des services de soins de 20%, le coût estimatif serait de 5,4 milliards d’euros. En augmentant les médecins de 15%, le coût estimatif serait de 1,2 milliards d’euros.

Situation financière des cliniques privées

Le secteur hospitalier privé comprend des établissements privés à but non lucratif et des établissements privés à but lucratif, plus communément appelés cliniques privées.  En 2017, la situation économique des 729 cliniques privées dégage une rentabilité de 3,5% du chiffre d’affaires, estimé à 15 milliards d’euros.

En 2017, les charges de personnel (y compris les cotisations sociales) étaient de 6,4 milliards d’euros, soit 42,6% du chiffre d’affaires.

Cet excédent est en grande partie dû à la baisse des charges patronales du CICE, auquel les cliniques privées pouvaient prétendre, à contrario des hôpitaux publics. La situation économique globale des cliniques privées, excédentaire, masque de fortes disparités. En effet près d’une clinique sur quatre est en déficit.

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