Financement de la suppression de la taxe d'habitation

Le gouvernement tarde a expliquer le financement de la suppression de la taxe d’habitation, alors qu’il est déjà budgétisé pour 2018. Serait ce pour cacher la suppression à terme de 3,7 Md€ de recette pour les collectivités territoriales ?.

La taxe d’habitation avant la réforme Macron

En se référant aux données statistique de l’ensemble des 37,7 millions de foyers fiscaux (imposés : Tableau 215 et non imposés : Tableau 218) classés par tranche de revenus fiscal de référence et quotient familial (source: http://www2.impots.gouv.fr/documentation/statistiques/annuaire2016/pages_web/statistiques2016.htm ), la recette de la taxe d’habitation s’élevait en 2016 à 22,8 Md€ pour l’ensemble des collectivités territoriales (résidences principales et secondaires).

Le système de dégrèvement de la taxe d’habitation (article 1414A du code général des impôts) lié au revenu fiscal de référence et au quotient familial, pour les résidences principales montre que pour le RFR 2015 :

  • 3% des foyers sont exonérés de la taxe d’habitation,
  • 76% des foyers payent la taxe d’habitation avec un abattement,
  • 21 % des foyers payent la taxe d’habitation complète.

Le montant de la taxe d’habitation perçu par les collectivités territoriales, avec abattement, s’élève à 10,8 Md€ (voir détails : dans fichier Excel

En gros 80% des foyers les plus modestes finançaient 50% de la taxe d’habitation, et 20% des foyers les plus aisés finançaient les autres 50% de la taxe d’habitation.

L’Etat compense les dégrèvements octroyés aux foyers fiscaux les plus modestes, par le biais du budget « Remboursement et Dégrèvements ». En se référant aux transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales (source : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2018/projet-loi-finances-2018-jaunes-budgetaires#.WuX5crQfU_V  ), le montant affecté au dégrèvement législatif de la taxe d’habitation était de 3,7 Md€ en 2017, et est de 6,8 Md€ pour 2018.

En estimant que la recette de la taxe d’habitation liée aux résidences secondaires est d’environ 2,5 Md€, le montant globale des recettes de la taxe d’habitation liées aux résidences principales pour les collectivités territoriales est de l’ordre de 24 Md€ pour l’année 2017 (année de référence pour la compensation de la suppression de la taxe d’habitation).

Suppression de la taxe d’habitation avec la réforme Macron

Aujourd’hui, au regard des réalités budgétaire, le président Macron  appliquera cette exonération de façon progressive sur 3 ans, sur la base de la taxe d’habitation de 2017. Les taux de baisse des 3 années 2018, 2019, 2020 sont respectivement 30%, 65% et 100%.

Dans le PLF 2018 (Article 3) l’Etat réitère son engagement à compenser, à l’euro près, la perte de ressources de la taxe d’habitation par les collectivités territoriales, mais il ne sait toujours pas encore comment ….. nous le saurons dans quelques jours ….. sans doute.

Les seuils d’exonération sont fixés respectivement à 27 000 € pour une personne célibataire sans enfant, et à 43 000 € pour un couple sans enfant. Alors que pour le calcul de la taxe d’habitation en 2017, les plafonds étaient fixés respectivement à 25 180 € pour une personne célibataire sans enfant, et à 35 694 € pour un couple sans enfant. L’exonération de la taxe d’habitation prévue par le président Macron va au delà des 80% des foyers fiscaux. En effet en se basant sur les données statistiques citées ci-dessus l’exonération de la taxe d’habitation concernerait 85% des foyers fiscaux, pour un montant de 14,4 Md€. Les 15% restant représente 8,4 Md€ (chiffre que l’on voit circuler sur le net). En comptant bien, en retranchant les 2,5 Md€ des résidences secondaires, les 15% des foyers les plus aises ne représenteraient en réalité que 5,9 Md€.

Ainsi l’Etat devrait, pour respecter son engagement, verser aux collectivités territoriales :

  • 2018 : 0,3x(14,4 + 3,7) = 5,4 Md€ (l’Etat a prévu 6,8 Md€ dans le budget 2018)
  • 2019 : 0,65x(14,4 + 3,7) = 11,7 Md€ (Le PLF 2019 est à 11,45  Md€)
  • 2020 : 14,4 Md€ ( plus besoin de compenser les dégrèvements législatifs) (le PLF 2020 est à 14,68 Md€)
  • 2021 : 22,8 - 2,5 = 20,3 Md€ (100% des foyers sont exonérés) (L'Etat a etale sur 3 ans en 2019)

Dans cette manoeuvre le gouvernement gagnerait les 3,7 Md€ prévu par le dégrèvement législatif, puisque si il n’y a plus de taxe d’habitation, le remboursement des dégrèvements n’a plus lieu d’exister. Le président Macron, tel un joueur d’échecs, joue à plusieurs coups dans l’ombre.

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