Réduire la dette en taxant la criminalité financière et la délinquance économique

Cela fait plus dix ans que le gouvernement américain fait rentrer chaque année par milliards de dollars l’argent dans les caisses de l’Etat en taxant les banques et les entreprises convaincues de corruption, blanchiment, évasion fiscale, contournement des sanctions internationales.

Cela fait plus dix ans que le gouvernement américain fait rentrer chaque année par milliards de dollars l’argent dans les caisses de l’Etat en taxant les banques et les entreprises convaincues de corruption, blanchiment, évasion fiscale, contournement des sanctions internationales.

Si la France, si les Etats européens, s’en inspiraient, la question de la dette ou des déficits publics commencerait à se poser en d’autres termes.

Pour ce faire, le gouvernement américain a mis en place des procédures qui méritent d’être connues. (Lire à ce sujet l’ouvrage publié sous le direction de Antoine Garapon et Pierre Servan-Schreiber, « Deals de justice : Le marché américain de l’obéissance mondialisée » publié aux PUF). Le montant de la transaction payée par BNP récemment (8,8 milliards de $) en est la dernière illustration.

La Grande Bretagne, seul pays européen à ce jour, s’en est inspiré en mettant en place sa propre procédure  en 2014.

Comme le souligne Antoine Garapon dans l’ouvrage précité, le marché est désormais global et la régulation juridique doit s’adapter à cette réalité qui bouleverse les droits nationaux, et au delà le droit lui même.

L’une des grandes attractions du système mis en place outre atlantique est son efficacité, les américains n’aimant pas les lois qui restent lettre morte et les dispositions symboliques.

Ce que reconnaît Frédéric Gros, malgré les réserves qu’il formule par ailleurs. « Il ne faut pas oublier qu’elles répondent (ces pratiques) à une réalité cuisante : le droit classique est mal armé pour réprimer la délinquance économique, laquelle s’est sophistiquée au point que, s’il fallait juger ces infractions à l’ancienne, la durée du processus judiciaire serait interminable et les Etats auraient finalement des moyens inadaptés pour démontrer la responsabilité des entreprises tout en continuant à leur garantir des droits ».

La France est elle prête a faire évoluer ses procédures judicaires ? Ce serait souhaitable. Mais, comme le remarque Antoine Garapon « Les autorités françaises n’ont encore défini aucune stratégie par rapport à ces défis mondialisés. A la différence des autorités anglaises et américaines, elles n’arrivent pas à faire le mélange entre leurs intérêts nationaux bien compris et une participation à la lutte contre les nouveaux crimes mondialisés ».

Alors, notre pays continue de voir se prolonger ‘’ad aeternam’’ tous ces procès en cours, tout du moins lorsqu’ils sont enfin ouverts, contre les corrompus et les criminels de la finance et de l’économie.

Un seul exemple, celui de la banque UBS, dont la filiale française n’a été  mise en examen qu’en juin 2013, pour «démarchage bancaire ou financier par personne non habilitée et blanchiment de fraude fiscale et de fonds obtenus à l’aide d’un démarchage illicite, commis en bande organisée». Alors que ses locaux avaient été perquisitionnés en septembre 2012, suite à une enquête préliminaire ouverte en mars 2011, et que c’est dès la fin 2009 qu’un employé d’UBS, vite licencié par la banque, avait attiré l’attention de ses supérieurs comme  de celle des autorités compétentes sur ces faits. L’existence d’une procédure du type de celle appliquée aux USA aurait permis bien plus tôt une mise en accusation, et UBS aurait à ce jour versé entre un et trois milliards d’euros aux caisses de l’Etat.

On aurait pu croire que ‘’l’Ennemi de la finance’’, enfin au pouvoir, aurait demandé à son gouvernement un peu de diligence en ce genre d’affaire, qu’il aurait cherché à accélérer la mutation des moyens de l’Etat en vue d’aller récupérer l’argent soustrait par milliards à ses caisses, qu’il aurait encouragé ses ministres à fait preuve de créativité pour pallier les capacités réduites des autorités face aux pouvoirs des banques , de la finance, des multinationales, des corrompus et des corrupteurs.

En s’inspirant des règles juridiques des États-Unis qui potentialisent la puissance, alors qu’elles la neutralisent en Europe, comme l’ont écrit les directeurs de l’ouvrage « Deals de justice ».

Cela éviterait à la France, écrit Daniel Soulez-Lariviere, d’être rappelée à l’ordre par l’OCDE  pour sa lenteur à mettre en œuvre la convention d’octobre 2002 sur la corruption.

On finit par se demander si la volonté politique existe en la matière en France. Finira-t-on par se demander pourquoi, face à la créativité des tricheurs et des voleurs mondialisés, nos dirigeants ne développent pas la réaction qu’on est en droit d’attendre d’eux ?

 

Si l’Etat s’en donnait les moyens, il retrouverait en partie, et sa souveraineté politique (la faculté  de décider) et sa souveraineté économique. (la faculté d’échapper aux contraintes extérieures et de réclamer des comptes à ceux qui se sont mis en dehors des règles qui régissent les fondamentaux de la société ).

Les Etats-Unis récupèrent chaque année plusieurs milliards de dollars sur la corruption, le blanchiment, l’évasion fiscale, le contournement des règles.

Gageons que ce que pourrait récupérer l’Etat français ne serait pas négligeable.

Sans parler de la confiance revenue de la part des citoyens envers un Etat auquel il l’a retirée il y a maintenant trop longtemps.

 

 

 

 

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