La Suisse passera-t-elle de la liste grise à la liste noire des paradis fiscaux…?

Récemment, la Tribune de Genève résumait fort bien le changement que la Suisse devait opérer dès cette année 2018 pour une transparence fiscale logique face à son opacité antérieure : «Échange automatique de renseignements : Dès 2018, la Suisse échangera des données bancaires avec 40 États ou entité comme l’UE. Malheur à ceux qui ne sont pas en règle»

Récemment, la Tribune de Genève résumait fort bien le changement que la Suisse devait opérer dès cette année 2018 pour une transparence fiscale logique face à son opacité antérieure :

«Échange automatique de renseignements : Dès 2018, la Suisse échangera des données bancaires avec 40 États ou entité comme l’UE. Malheur à ceux qui ne sont pas en règle»

https://www.tdg.ch/suisse/Les-fraudeurs-du-fisc-vont-etre-sous-les-projecteurs/story/22686145

On a constaté cependant une certaine résistance de la Suisse pour retarder cet échange de renseignements avec la France concernant 45000 comptes français chez UBS :

https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/la-suisse-couvre-des-clients-francais-d-ubs-qui-echappent-au-fisc_1923697.html

De même, il existe des accords bilatéraux entre la France et la Suisse dans le domaine de la justice, notamment  ceux entrés en vigueur dès le 1er mai 2000 :

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20001678/index.html

Notamment un paragraphe bien précis concernant le recouvrement d’une décision de justice :

« L'entraide judiciaire est également accordée:

  1. a) pour la notification d'actes visant l'exécution d'une peine ou d'une mesure, le recouvrement d'une amende ou le paiement des frais de procédure »

Franco-suisse, j’essaie depuis 2013 de faire appliquer une décision de justice en France alors que la Suisse est directement impliquée dans cette affaire concernant une personne allemande de l’Union Européenne, condamnée en France.

Le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a condamné en 2013 cette personne de nationalité allemande vivant en Provence et le montant de la condamnation s’élevait à 18000 euros.

Je pensais innocemment que cette somme allait être recouvrée rapidement…cependant j’allais découvrir comment le condamné allait jouer pour échapper temporairement à la justice.

En effet, lorsque l’huissier lui présenta le montant de la somme due en 2013, son avocate précisa que l’on ne pourrait en aucun cas faire vendre les deux appartements qu’il avait donnés en avril 2007 à ses deux filles (la procédure au TGI avait été initiée en 2006…) …tout en habitant dans l’un d’eux…en Provence dans les Alpilles…Son compte français était vide…cependant, je savais qu’il avait une retraite suisse de Genève depuis 2006…non déclarée en France puisque n’apparaissant pas sur son unique compte bancaire en France confirmé par huissier mais virée directement à Genève sur son compte en Suisse !

En 2017, je ne perdais pas espoir de récupérer le montant de 25000 euros avec les intérêts… et je demandais à la caisse suisse de retraite de Genève qui me verse ma retraite virée depuis 2016 mensuellement sur mon compte bancaire en France donc déclarée au fisc, de faire une saisie sur le compte du condamné directement en Suisse. La réponse de la caisse suisse a été correcte en m’indiquant que seul un huissier était en mesure de le faire et donc je m’empressais de demander à l’huissier d’engager la procédure. Or, l’huissier attend toujours la réponse de la caisse suisse de retraite montrant ainsi le manque de coopération de la Suisse et la non-application des accords bilatéraux précités !

Début juillet 2018, j’envoyais à nouveau un courriel à la caisse de retraite à Genève et mi-août une « responsable » me répondit qu’il y avait en Suisse « protection de la personne »…ce qui est faux en appliquant les accords bilatéraux du 1er mai 2000 entre la France et la Suisse pour une condamnation !

On voit ainsi comment la Suisse continue de jouer dans l’opacité des comptes bancaires et la protection de personnes condamnées dans d’autres pays ayant conclu des accords bilatéraux !

Mi-août 2018, j’ai écrit au Président de la République Française…sans réponse à ce jour…et j’ai porté plainte auprès de la direction des services fiscaux à Bercy…aussi sans réponse à ce jour !

Et la Suisse devrait donc passer de la liste grise à la liste noire des paradis fiscaux !

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.