TARN/ LE PREFET, LA CONSTITUTION ET LE PAILLASSON

 

Résumé des épisodes précédents : je dénonce publiquement sur ce blog, depuis 3 mois, les agissements des plus hautes autorités tarnaises qui ont abouti à la destruction totale et illégale de la Métairie Neuve à Sivens, juste après un incendie criminel, alors que ces bâtiments départementaux étaient classés au bâti remarquable de la commune de Lisle-sur-Tarn et que par conséquent il était interdit de les démolir.

Plusieurs plaintes ont été déposées depuis début juin et dans cette affaire deux choses sont claires :

1- le coup de main a été réalisé et les bâtiments ont été rasés au mépris des lois parce qu’ils avaient valeur de symbole dans la lutte de Sivens.

2- l'idée de les raser vient du préfet Gentilhomme

 

Suite à quoi, avant de continuer sur ce blog mon corpus sur cette affaire et de soulever de nouvelles questions, j'ai ici une pensée pour le « révolté inconnu » qui, juste après la destruction de la Métairie,  a tagué sur un collège de Gaillac ce qui suit et qui a rapidement été effacé :

« ils coupent les arbres, ils tuent, et ils effacent la mémoire »

Si un lecteur peut m’en procurer une photo, je la publierai sur ce blog ! Car si le tag était illégal, au moins avait-il  du sens ! Je  gratifierai  ce révolté inconnu non pas d’un Arc de Triomphe  mais d’une place en tête de mon blog.

Ce blog se bat justement depuis 3 mois pour que le gratin du département du Tarn, qui a tenté  d« effacer la mémoire », ne s’en tire pas comme ça, d’un trait de plume au bas d'un arrêté délirant,  d’un trait de bulldozer, avec plusieurs délits à la clef…

 

LE PREFET ET LA CONSTITUTION

Après mon article sur la plainte qui a été déposée au mois d’août contre Thierry Carcenac, président /sénateur du Tarn, pour délit d’abus d’autorité contre l’administration, c’est une question connexe que j’aborde aujourd’hui, qui concerne le préfet.

L’article 72 de la Constitution précise le rôle qui doit et devrait être celui du préfet :

« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

Un préfet ne peut donc pas, par nature, être un délinquant : il a au contraire la charge du respect des lois dans le département. Il a aussi la charge du contrôle administratif des actes des collectivités territoriales. Cette charge est lourde et peu évidente au regard de l'arsenal législatif et règlementaire en perpétuelle inflation. Le préfet peut exercer son contrôle à son initiative ou à la demande d'un citoyen.

La loi précise (article L2131-6 CGCT):

"Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission."

 

OBLIGATION OU PAS ?

De nombreux contentieux étant ouverts après la loi de décentralisation de 1982, la question s'est posée de savoir si le préfet avait obligation ou non de déférer les actes illégaux au tribunal administratif dès lors qu'un citoyen le lui demandait… Le Conseil d'Etat a finalement jugé en 1991 qu'il n'avait pas obligation de saisir le tribunal, contrairement à l'avis de nombreux juristes qui faisaient, en français, une différence entre "le préfet défère" (comme le dit la loi) et "le préfet peut déférer". Or, le texte en question n'emploie pas l'expression  "peut déférer"(qui confère un pouvoir d'appréciation) alors que la loi, d'ordinaire, fait BIEN la différence entre les deux types de formulation ...

J'admets volontiers que la position du Conseil d'Etat peut se défendre dans certaines affaires. En tout cas, elle a bien arrangé les choses… pour l’administration ! et on considère généralement depuis 1991 que le préfet a un pouvoir d’appréciation pour décider ou non de saisir le tribunal administratif : allègement de la charge de travail et petits arrangements entre amis peuvent aller de pair avec ce pouvoir d'appréciation...

MAIS,

Que doit-il se passer en présence d'un acte manifestement illégal, grossièrement illégal, voire invraisemblable comme l'arrêté de Marilyne Lherm ordonnant la démolition de bâtiments protégés par le PLU de la commune ? Le préfet peut-il se croiser les bras ?

Peut-il se croiser les bras dans notre cas de figure dès lors qu'un citoyen ne peut plus agir en justice pour empêcher l'exécution de l'arrêté, puisque l'arrêté illégal a été exécuté le jour même de sa transmission au préfet ? de sorte que le préfet lui-même ne peut plus intervenir de manière amiable auprès du maire et qu'il ne lui reste donc que l'action judiciaire pour faire prévaloir le droit ?

Je soutiens que, sauf à violer la loi et l'article 72 de la Constitution que j'ai cités, le préfet a alors l'obligation de saisir le tribunal. C'est lui le garant du respect des lois, pas le citoyen.

C'est pourquoi, avec Jean Claude Egidio, nous l'avons mis en demeure d'agir au mois de juillet et nous lui avons demandé de saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de cet OVNI administratif que j'appellerai désormais l'arrêté-Lherm . Nous l'avons fait par une lettre RAR très argumentée dont copie a été envoyée à la Présidence de la République et au ministère de l’Intérieur.

Dans ce cas là, je rappelle les règles de base :

En principe, la loi oblige l’administration à répondre à une demande d’un administré mais un refus de répondre n’est pas sanctionné.

Avant 2014, le principe bien connu était que si l’administration ne répondait pas à une demande précise d’un administré dans le délai de 2 mois, c’était considéré comme un refus de faire droit à cette demande. C'est ce qu’on appelle un refus tacite.

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a posé un principe inverse à savoir : non réponse = accord, donc "accord tacite" .

Je vais me garder ici de parler de cette loi de simplification ! qui est, comme toutes les lois de simplification, une usine à gaz et une source de méprises pour tout le monde avec plus de 40 décrets d’application et des exceptions innombrables (je ne parle pas non plus de la question de l'entrée en vigueur de ce fourbis) !

Cela dit, il se trouve que le principe posé par la loi de simplification de 2013 est tout simplement … inapplicable dans notre cas de figure… C’est donc l’ancienne règle qui s’applique, celle du « refus tacite » !

Voici résumée en conséquence la situation pour l'affaire de la Métairie Neuve :

1- Que quelqu'un le lui demande ou non, le préfet a 2 mois pour attaquer un acte illégal : il avait donc 2 mois pour attaquer l'arrêté-Lherm devant le tribunal administratif, soit jusqu'au 3 août 2015

2- Si un citoyen lui demandait d'attaquer l'ovni devant le tribunal administratif, le préfet pouvait soit répondre positivement ou négativement à la demande, soit ne pas répondre à notre lettre de juillet de sorte que nous aurions pu conclure dans ce cas... mais en septembre...  qu'il nous avait opposé un refus tacite d'agir.

 

INERTIE+OMERTA : Que faire ?

Depuis début juin, nous avons bien vu avec mes ami(e)s que nous étions face à l'omerta et à l'inertie généralisée de nos adversaires. Le 3 août étant passé, nous avons bien compris que le préfet, qui n'avait pas répondu, avait décidé de jouer ... la montre, l'inertie et le profil bas.

Vu les faits que nous dénonçons, qui sont graves et de caractère délictuel, nous ne l'avons pas admis. C'est pourquoi nous avons fait une démarche qui, je crois, est originale et adaptée à notre cas de figure : nous avons mis le préfet en demeure de répondre par lettre recommandée du 10 août reçue le 11 à la préfecture.  

Voici cette lettre de Jean Claude Egidio :

"Monsieur le Préfet du Tarn,

Je vous ai demandé par lettre RAR du 20 juillet de saisir le tribunal administratif de Toulouse pour faire annuler l'arrêté de péril imminent pris par la maire de Lisle sur Tarn le 29 juin 2015 concernant la démolition d'un bien appartenant au département du Tarn.

A mon sens, vous aviez jusqu'au lundi 3 août pour le faire.

Je vous remercie de m'indiquer si vous l'avez fait dans les meilleurs délais dès lors que l'arrêté en question est manifestement illégal. Dans le cas contraire, je considèrerai que vous ne l'avez pas fait."

 

Le préfet a eu la surprise, avec cette démarche originale, d'être devant l'alternative inconfortable suivante :

1- Jouer OUVERTEMENT la montre et l'inertie, en violant en prime la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

2- répondre d'une manière ou d'une autre mais répondre.

Le préfet par délégation a choisi la seconde solution, par lettre du 14 août, ce qui nous a donné un moment d'anthologie en matière de réponse administrative : un accusé de réception d'une demande qui est une réponse à la demande sans en être une ! En voici le texte :

"Par lettre du 20 juillet 2015, vous avez appelé mon attention et celle du Ministre de l'Intérieur sur la démolition de la Métairie neuve située à Sivens qui est intervenue suite à un arrêté municipal pris par Mme le Maire de la commune de Lisle sur Tarn.

J'ai demandé à mes services de procéder à un examen attentif des éléments que vous portez à ma connaissance."

On peut déduire de cette lettre que le préfet n'a pas saisi le tribunal administratif (TA) dans le délai légal, donc qu'il ne le fera pas, le délai pour le faire étant largement passé au 14 août. Si le préfet avait saisi le tribunal avant le 3 août, il l'aurait dit.

 

LA CONSTITUTION ET LE PAILLASSON

J'ai démontré ici qu'un arrêté de péril imminent ne peut JAMAIS permettre de démolir des bâtiments, qui plus est des bâtiments protégés par un PLU, qui plus est juste après un incendie criminel sur lequel l'enquête n'est pas bouclée. Il n'est nul besoin d'un "examen attentif" à la préfecture pour constater que l'arrêté Lherm est illégal.

Suite à sa réponse du 14 août, je crois pouvoir dire ici que le préfet a bel et bien entériné l'arrêté-Lherm. Garant du respect des lois selon la Constitution, il a entériné un ovni administratif, un arrêté manifestement illégal !

Dans les jours qui viennent, le préfet DEVRA tout de même répondre clairement à la demande de déféré formée par Jean Claude Egidio, soit explicitement soit implicitement :

S'il répond explicitement avant le 20 septembre, il ne pourra motiver son refus de saisir le TA que par des arguties et s'enfoncer un peu plus. Gageons qu'il ne le fera pas.

S'il ne répond pas, il y aura refus tacite de sa part de saisir la justice.

Paradoxe suprême : par sa non existence matérielle, ce refus tacite matérialisera alors l'impossibilité de répondre du préfet, RIEN ne pouvant justifier son refus d'agir dès lors que l'arrêté-Lherm est grossièrement illégal.

Nous saisirons alors le juge administratif, pièces en main et nous lui poserons les questions suivantes :

Que doit-il se passer en présence d'un acte manifestement illégal, grossièrement illégal, voire invraisemblable comme l'arrêté-Lherm ? Le préfet peut-il se croiser les bras ? Peut-il refuser dans de telles circonstances de saisir le juge administratif ?

Et compte tenu des éléments en notre possession, nous lui poserons une question rare : un préfet peut-il aller jusqu'à cautionner l'établissement d'un arrêté illégal d'un maire, pris dans le cadre d'une opération délictuelle, et alors qu'il ressort d'un acte administratif que ce préfet est à l'origine de cette opération ?

Procédure pénale mise à part, nous demanderons au juge administratif de sanctionner le préfet du Tarn sur les questions de droit public et garderons pour nous la question d'éthique :

Un préfet peut-il se servir de la Constitution comme d'un paillasson ?

 

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