LE JUGE ET L'ETIQUETTE

L'heure est grave !

C'est une heure où beaucoup de politiciens s'inquiètent de la montée de l'abstention.

Une heure où certains ressortent le serpent de mer du vote obligatoire, comme si obliger les gens à voter allait résoudre le problème de ceux qui sont dégoûtés par les partis politiques qu'ils ont jadis soutenus, que ce soit le PS, l'UMP et pourquoi pas d'autres. Comme j'évoque seulement "la montée" de l'abstention, je ne parle pas ici des abstentionnistes de père en fils ou des pêcheurs à la ligne, ceux qui sont beaucoup plus attachés à la liberté de pêcher que d'autres à la liberté de penser (car bien entendu je ne mets pas tous les pêcheurs dans le même panier et je ne veux pas ici me mettre à dos tous ceux qui vont voter).

L'heure est tellement grave que l'on voit de plus en plus de candidats se présenter sans étiquette, comme si, après la baisse dans les sondages du président Hollande, elle était plus lourde  porter, l'étiquette du parti socialiste. Le cas a été identique pour l'UMP après la baisse du président Sarkozy.  

En 2008, le ministère de l'Intérieur avait recensé près de 24.000 maires sans étiquette, contre 3.100 socialistes et … 2.600 UMP!  Comme c'est bizarre.

Pourtant, à l'heure où certains ont tendance à ne pas se vanter de leur étiquette, l'Etat impose des étiquettes à ceux qui n'en ont pas ! Telle est l'histoire qui vient d'arriver à Fabienne Gazo et Frédéric Boutet, candidats aux départementales à Revel (Haute Garonne), histoire qui suscite ce billet, où l'on pourra se demander si l'on n'y confond pas le code électoral... et le code barre.

 

Avant d'entrer dans les détails, rappelons les grands principes.

Un électeur n'est pas un consommateur...  C'est la Constitution qui le dit.

Si elle reconnaît les partis politiques comme éléments essentiels de la vie politique, elle pose bien comme principe dans son article 4 que "Les partis concourent à l'expression du suffrage". C'est à dire qu'ils n'ont aucun monopole en la matière. Le même article indique plus loin : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions ».

On pourrait discuter la portée exacte de ces principes qui se situent dans l'article dévolu aux partis politiques, mais le Conseil Constitutionnel a jugé utile de clarifier cette question, notamment dans deux décisions. La première, du 18 novembre 1982, indique : « La qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu » (n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, cons. 7). Ce qui signifie qu'un citoyen non encarté est éligible à toute élection. La seconde, du 11 janvier 1990: "si l'octroi d'une aide à des partis ou groupements du seul fait qu'ils présentent des candidats aux élections à l'Assemblée nationale peut être subordonné à la condition qu'ils justifient d'un minimum d'audience, les critères retenus par le législateur ne doivent pas conduire à méconnaître l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions qui constitue le fondement de la démocratie" . Ce qui signifie que des courants d'idées et d'opinions peuvent avoir des candidats, hors de tout parti.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-con..decision-n-89-271-dc-du-11-janvier-1990.8713.html

S'il en était besoin, la loi, article 44 du code électoral, précise : "Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi." Très accessoirement, vu les principes que je viens de rappeler, le Conseil d'Etat, saisi d'une affaire d'étiquette, a toujours jugé qu'un candidat pouvait être sans ! (étiquette bien entendu)

 On déduit de tout ce qui précède que, s'il réunit les conditions de parrainage, tout électeur éligible peut se présenter à l'élection à la présidence de la République, fut-il sans étiquette. Viendrait-il à l'idée de quiconque, sans porter atteinte à cette haute fonction, de lui en coller une ? (étiquette cela va de soi) Si un président de la République peut le faire, pourquoi un candidat aux élections départementales ne le pourrait pas ?

C'est pourtant ce qui se passe dans les élections départementales, où les services de l'Etat enregistrent les candidats dans diverses cases, sans que dans ces cases il y ait la case "sans étiquette".

Voici les faits :

Fabienne Gazo et Frédéric Boutet ont déposé régulièrement leur candidature mais en demandant expressément au préfet de les enregistrer "sans étiquette". Le préfet, manquant d'une case (qu'on me comprenne bien : la case "sans étiquette"), les a enregistré derechef contre leur volonté "Divers gauche" ! Et hop ! Cette information a été reprise dans les médias locaux d'après les sources accessibles à tous de la préfecture.

Bien entendu, ils ont été aussitôt accusés par le candidat de droite d'être des diviseurs de la gauche, et de ce fait de faire le jeu du Front National ! Etre des diviseurs et faire le jeu du Front National: les deux arguments massues des grands partis politiques ayant pignon sur rue et étant prêts à tout pour le défendre... ce qui justifie d'ailleurs que certains se présentent sans étiquette.

En prime, ces candidats de droite dans le canton de Revel eux-mêmes tiennent à se présenter comme... "sans étiquette", tout en ayant le soutien des partis de droite ! http://www.voixdumidilauragais.fr/departementales-louis-palosse-et-marielle-garonzi-officialisent-leur-candidature-73091.html

Ayant considéré que l'Etat avait porté une atteinte délibérée à leur liberté d'opinion, Fabienne Gazo et Frédéric Boutet ont saisi le juge des référés-liberté du tribunal administratif de Toulouse afin qu'il fasse cesser cet atteinte.

Par ordonnance du 11 mars 2014, prise sans débat contradictoire, sans même avoir demandé à l'Etat sa défense, le juge des référés a rejeté la requête.

 

Ah! le juge des référés du T.A. !

Même si nous ne sommes pas ici dans une revue juridique, il me semble utile de rappeler la loi compréhensible qui permet de saisir le juge des libertés (celui du tribunal administratif, dit T.A, je précise). C'est la suivante :  "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale" (L 521-2 code de justice administrative). Il faut donc trois conditions légales pour le saisir :

1- l'urgence : à une quinzaine de jours d'une élection, c'est à dire d'un moment particulièrement important dans la vie de la République, je ne vois pas comment il n'y aurait pas urgence à clarifier tout ce qui peut prêter à confusion ou nuire d'une manière ou d'une autre à la clarté de cette élection et à la bonne information des citoyens, surtout si un tel trouble provient des services de l'Etat et qu'il a été créé délibérément contre la volonté de candidats, comme c'était le cas.

2 et 3- une atteinte grave ET manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans la courte période des élections, il me semble particulièrement grave que l'Etat porte atteinte à la liberté d'opinion des candidats en dénaturant leurs candidatures sur ses serveurs accessibles à tous. Quant à l'illégalité du classement de Fabienne Gazo et Frédéric Boutet dans la case Divers gauche, elle ne me semble faire aucun doute eu égard aux principes constitutionnels et légaux que j'ai déjà énoncés.

Par ailleurs, aucune règle légale n'empêche de saisir le juge des libertés dans une telle affaire ou ne soumet sa saisine à la saisine préalable d'une autre institution (ce qui serait aberrant vu le délai de la campagne). Il s'agit bien d'un conflit clairement ouvert entre le préfet et des candidats sur cette question d'étiquette qui peut relever du juge administratif. Rien, en tout cas, ne permettait au juge de dire que le problème ne relevait manifestement pas de la juridiction administrative pour refuser un débat.

C'est pourtant ce qu'il a fait dans sa décision étonnante.

S'il est deux règles fondamentales que tout juge doit s'obliger de respecter dans un conflit entre deux parties (pas de parti ici...), c'est de respecter le caractère contradictoire des débats et de s'obliger à motiver ses décisions. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Convention européenne des droits de l'Homme (article 6) l'imposent.

Depuis la loi du 30 juin 2000, que certains ont qualifiée de "scélérate",  on sait que le juge des référés du T.A a pris la fâcheuse habitude de rejeter les demandes de référés suspension sans motivation, ou plutôt par une formule type qui a été jugée suffisante par le Conseil d'Etat. C'est à dire qu'il rejette ces référés sans discuter un seul des arguments de la défense dans sa décision. Mais...  il y a quand même un débat contradictoire entre les parties à l'audience, et aussi avant.

Dans la présente affaire, c'est l'inverse ! Il se trouve que le juge des référés n'a pas jugé utile le débat contradictoire et l'audiencement de l'affaire, mais qu'il a motivé sa décision... comme on va le voir.

Il l'a motivée doublement, ce qui est en soi quelque peu contradictoire : en effet, il a estimé qu'il n'y avait pas urgence à régler un tel problème. Ce que les requérants contestent vivement. Mais s'il n'y avait vraiment pas urgence, c'est à dire tellement pas d'urgence qu'il était même inutile d'en discuter, pourquoi a-t-il pris soin de motiver aussi sa décision par un simple décret, celui du 30 aout 2001, inférieur par nature aux principes constitutionnels et à la loi évoqués plus haut ? Alors que le seul défaut d'urgence suffit à rejeter un référé !

Comme il n'y a pas eu de débat du tout, les requérants n'ont même pas eu la réponse de l'Etat de sorte que l'on pourrait penser que le juge s'est tout simplement substitué à l'Etat pour rejeter la requête...

Beaucoup plus fort : si l'Etat était intervenu à l'affaire, nul ne sait ce qu'il aurait défendu... mais on peut penser qu'il n'aurait pas invoqué un décret abrogé pour se défendre.

Et bien le juge des référés liberté de Toulouse l'a fait !

Le décret du 30 aout 2001, qui avait fait l'objet de nombreuses contestations, notamment chez les maires, a été abrogé le 9 décembre 2014. Chacun appréciera.

Les requérants avaient conclu ainsi leur requête : "Nous ne demandons pas de frais de justice, simplement que soit respectée notre liberté d'opinion."

Pour eux cette affaire d'étiquette n'avait pas de prix

Quant au juge toulousain, ça ne lui a pas coûté grand chose de rendre une telle décision... en tout cas avant ce billet (ce "billet" pour rappeler que c'était bien une affaire... d'étiquette !)

 

PS- pour infos plus précises sur cette affaire voir : http://unpasdecoterevel.wordpress.com

(*) Une requête au Tribunal Administratif pour supprimer la « nuance politique » que la Préfecture nous a attribuée de force

PS 2- il est à souhaiter que les prochains candidats victimes d'une telle situation saisissent un juge des référés avec un dossier bien bétonné et qu'il y ait enfin une décision de justice sur cette question, puisqu'à ma connaissance, à ce jour, il n'y en a pas. Toutes les contestations sur le problème de l'étiquette sont jugées après l'élection. Il serait souhaitable qu'elles le soient avant. N'est-il pas ? J'ai toujours entendu dire qu'un étiquetage devait être clair.

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