Loi de 1905 concernant la séparation DES Eglises et de l'Etat, de quoi s'agit-il ?

La Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, tout le monde en parle. Combien d'entre nous seraient capables de préciser son contenu ? Ci-après, les articles de cette Loi qui traitent des problématiques actuelles et qui peuvent les régler, en dehors des crispations, des manipulations et des visées politiques des uns et des autres.

Liberté de conscience et ordre public, les 2 piliers de la Loi de 1905 donc les principes de base que le Législateur doit respecter dans ses  interprétations.. Ils sont les garants du bien vivre ensemble, l'objectif de cette Loi.

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Version consolidée au 06 mars 2008

  • Titre Ier : Principes.

  • Article 1

    La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.

    Article 2 En savoir plus sur cet article...

    La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.

    Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.

    Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.

  • Titre V : Police des cultes.

  • Article 25

    Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public. 

    Article 26

     Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte. 

    Article 27 En savoir plus sur cet article...

    Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales. *

    Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.

    Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu.

    Article 28

    Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.

    Article 29

    Les contraventions aux articles précédents sont punies des peines de police.

    Sont passibles de ces peines, dans le cas des articles 25, 26 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local.

    Article 31

    Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.

    NOTA :

    Aux termes du 1° de l'article 1er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal, ont été abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements qui édictaient des peines d'emprisonnement pour des contraventions.

    Article 32

    Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.

    NOTA :

    Aux termes du 1° de l'article 1er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal, ont été abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements qui édictaient des peines d'emprisonnement pour des contraventions.

    Article 33

    Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal.

    Article 34 En savoir plus sur cet article...

    Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 3 750 euros. et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

    La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit.

    Article 35

    Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.

    Article 36

    Dans le cas de condamnation par les tribunaux de police ou de police correctionnelle en application des articles 25 et 26, 34 et 35, l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable.

  • Notes :  j'ajouterai les critères énumérés par un professeur de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales dont malheureusement je n'ai pas noté le nom et qui résument l'essentiel du contenu et de l'esprit de cette Loi:

    - le pouvoir politique est fondé sur un contrat social, il ne vient pas de Dieu

    - les lois civiles sont séparées des normes religieuses

    - la citoyenneté est indépendante des croyances religieuses

    - les Etats garantissent les libertés de religion et de conviction ainsi que le libre exercice des cultes

    Enfin, il serait de grande intelligence pour les "gardiens" du principe de Laïcité d'enterrer la hache de guerre sauf à continuer à participer au brouhaha médiatique, à l'enfumage, au désordre dans la Société, aux crispations identitaires, à l'assouvissement de manière indirecte mais combien efficace de la soif de revanche des intégristes religieux aux croyances multiples. Ainsi, lançons un appel  à l'organisation d'un repas républicain arrosé comme il se doit, entre les rédactions de Charlie Hebdo et celles de Médiapart. Il serait le bienvenu . Intelligence du cœur et intelligence de la raison, est-ce trop demandé aux personnes de bonne volonté de Charlie et de Médiapart ? Pour ma part, j'achète l'un en kiosque et suis abonné à l'autre. La -synthèse-est donc possible !

 

*Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

 

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