Le Parlement Européen va voter le 10 juin en séance plénière sur le TTIP ou TAFTA, et notamment sur le système tant décrié (à juste titre) de l'arbitrage.
Ci-dessous le court message que nous avons envoyé hier à tous les députés européens élus en France. Nous espérons qu'il sera convaincant.
Mesdames et Messieurs les parlementaires européens,
On peut encore sortir par le haut du système d’arbitrage. Voter « oui » est acceptable (y compris de la part des opposants) à condition de ne pas verrouiller le système.
Pour cela, il suffit de conditionner votre vote positif le 10 juin à l’obligation de fixer une durée maximale au Tribunal d’arbitrage (5 ans, par exemple), et de prévoir qu’il soit reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans en cinq ans par accord express entre les Etats Unis et l’Union Européenne, le tout au vu des bilans annuels que vous devrez exiger de la Commission.
Soit le bilan sera toujours positif, comme on nous l’affirme, et la reconduction ne posera pas de problème. Soit des failles imprévues apparaîtront dans le système au fil du temps, et la rectification sera aisée (si les Etats Unis refusent la rectification, le système disparaitra, puisqu’il sera arrivé à son terme).
C’est la proposition que nous vous avons adressée et que nous vous retournons ci-jointe (point 3). S’il y a une erreur de raisonnement, dites-le nous.
En refusant ou en ignorant notre proposition tout en votant oui, vous empêcherez vos successeurs députés européens, de corriger le fonctionnement de ce Tribunal s’il ne donne pas satisfaction. C’est une énorme responsabilité politique et éthique, sachant que :
- tous les exemples d’arbitrages passés sont mauvais,
- qu’il n’existe aucune étude démontrant un lien entre ce système d’arbitrage dans un pays et l’afflux de capitaux dans ce pays,
- que la Commission n’a jamais pu démontrer rationnellement l’intérêt du système, se contentant de faire part de ses convictions et d’affirmer que les justices de nos pays n’apportent pas toutes les garanties,
- que les PME ne pourront JAMAIS accéder à ce système, ( un arbitrage coûte en moyenne 7 millions d’euros)
- qu’aucun engagement (ne serait-ce que fiscal) ne sera demandé aux investisseurs étrangers en contrepartie de ce droit « exorbitant », alors que le principe « droits-devoirs » est une valeur forte de nos démocraties.
- que nul ne peut affirmer que le texte sera parfait dès le départ, et que d’habiles juristes trouveront toujours les failles
- que tout cela est bien connu des ONG qui sont désespérées devant ce qui se passe sous leurs yeux.
Notre proposition est un pis aller. Elle ne nous fait pas plaisir. Ne la refusez pas. Cessons de jouer à la roulette russe.
Espérant que vous donnerez une suite favorable à notre demande,
Bien cordialement
Bertrand de Kermel
Président du Comité Pauvreté et Politique
e-mail : pauvrete.politique@9online.fr
Site internet : www.pauvrete-politique.com