Accords transatlantiques : comment sortir par le haut de l’impasse sans injurier l’avenir ?

 

1 - Pourquoi sommes-nous dans l’impasse ?

Cette négociation porte sur trois volets distincts. 

1 - Les échanges commerciaux de biens et de services entre les deux continents.

2-  La protection des investisseurs étrangers.

3- Le règlement des différends par la création d’un Tribunal d’exception dénommé « Panel d’arbitrage ».

Le premier volet est classique. Il faut être vigilant sur son contenu, car nous y jouons par exemple les normes de santé et de qualité de nos produits agroalimentaires. Sous cette réserve, il va dans le sens de l’histoire, à savoir développer les échanges sur la planète.

En revanche, pour les cinq raisons ci-dessous,   le volet « investissements », qui n’a aucun sens dans un accord sur les échanges commerciaux, doit être supprimé, et le volet «règlement des différends» doit être refondé.

La conjugaison de ces deux volets, tels qu’ils sont prévus aujourd’hui,  a au moins cinq  conséquences : 

1 - Un transfert d’une part de notre  souveraineté vers le secteur privé.

2 - La possibilité, pour un investisseur étranger de réclamer des dommages et intérêts à un Etat qui publierait une Loi sur le développement durable,  dès lors qu’elle aurait pour effet une perte de bénéfices potentiels de cet investisseur. 

3 - Un traitement différent accordé aux investisseurs selon qu’ils sont américains ou européens, grosse multinationale ou simple citoyen épargnant.

4 – Donc la consécration politique et juridique de la suprématie du droit des affaires sur tout le reste.

5 - La quasi certitude que le «Tribunal d’exception» inventé pour obtenir ce résultat sera probablement un lieu de corruption. Voici pourquoi :

  •   Le nouveau Tribunal arbitral ne pourra être saisi QUE par les investisseurs étrangers.  Il ne sera pas transparent et ne sera pas contrôlé.  
  •  Par hypothèse, les investisseurs ne seront jamais condamnés par ce Tribunal. Seuls les Etats le seront.
  •  Conclusion cynique : les lobbies financiers qui influencent fortement la négociation actuellement ont-ils intérêt à ce que les arbitres soient incorruptibles et les jugements transparents ? 

 Malgré tout cela, il y a aujourd’hui une majorité de Chefs d’Etats et de Parlementaires Européens silencieux prêts à approuver ces volets "investissements" et "panel d'arbitrage", qui sont prévus sans retour possible.  

 Beau sujet pour la campagne des européennes.

2 – Comment les politiques peuvent-ils sortir de la nasse dans laquelle ils sont enfermés ?

 Les  Chefs d’Etats et le Parlement Européen n’ont qu’un seul choix. Accepter ou refuser définitivement  l’accord. Ils sont dans la nasse. Ils vont subir des pressions folles et seront sans doute soumis  à des tentatives de corruption.

 Selon le Comité Pauvreté et Politique (www.pauvrete-politique.com)   ils peuvent prendre les décisions suivantes, qui permettront de supprimer ou au moins de fortement amoindrir les cinq critiques ci-dessus.

Ces suggestions  transcendent nos clivages droite-gauche. Elles sont marquées par le pragmatisme. Elles nous semblent répondre aux critiques évoquées dans la lettre signée par plus de 100 ONG mise en ligne le 21 décembre 2013 sur le blog d’ATTAC de ce site de Médiapart.

 Tout d’abord, le Parlement Européen doit refuser l’accord CANADA. Conséquence : la Commission sera contrainte de reprendre cette négociation sur de nouvelles bases, et surtout de réorienter la négociation ETATS UNIS, JAPON, INDE et CHINE dans le même sens. Nous proposons les bases suivantes :

 1 – Supprimer le volet «investissements ». Depuis 50 ans aucun investisseur européen ne s’est plaint d’avoir été spolié par le Canada ou les Etats Unis, et vice versa. Si des spoliations se produisaient entre nos démocraties respectives, cela se saurait. Inutile, donc, d’inventer un problème qui n’existe pas. Les peuples ont tout à y perdre. Il s’agit d’un accord sur les échanges commerciaux. Il faut en rester là.

 2 – Supprimer le tribunal d’arbitrage, extrêmement dangereux. Toutes les difficultés rencontrées par les investisseurs, dans un pays européen, au Canada ou encore aux Etats Unis, qu’ils soient nationaux ou étrangers, petits épargnants ou grandes sociétés financières,  doivent continuer à être jugées par les Tribunaux de ces pays, dans le respect de leurs Lois et des conventions internationales. Traitons tous les investisseurs sur un pied d’égalité dans nos Etats de droit. C’est la base de la démocratie.

 3 –Reprendre la négociation uniquement sur les échanges commerciaux. Sur ce point, les problèmes sont les mêmes qu’à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ils sont parfaitement identifiés. Il est clair que la négociation sera déjà extrêmement complexe, mais pas insurmontable.

 S’agissant de régler des différends lorsqu’il s’en produira, il faut s’inspirer du fonctionnement de l’ORD (Tribunal de l’OMC).

 Il faut donc créer un « Organe de règlement des différends » de l’accord CANADA et demain de l’accord USA, sur le modèle de celui de l’OMC. Comme c’est le cas à l’OMC, seuls, les Etats souverains, pourront le saisir. Les multinationales ne le pourront pas.

 C’est un point majeur, un enjeu de souveraineté des citoyens. Les signataires des accords bilatéraux sont les Etats. C’est à eux et à eux seuls de régler les litiges résultant des accords dont ils ont été les seuls négociateurs et les seuls signataires.

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