L’appel de Mme Taubira va dans le même sens que celui du 1er président de la Cour de cassation et des 1ers présidents des cours d'appel.

« La République possède en elle-même la puissance de riposte nécessaire, une riposte qui ne requiert aucun reniement » Christiane Taubira

Dans l’essai qu’elle vient de publier, intitulé "Murmures à la jeunesse“ Madame Taubira « revient sur les tragiques événements de 2015, raconte comment ils ont été vécus au sommet de l’État, quelles sont les forces obscures qui structurent ce nouveau terrorisme, comment on embrigade de jeunes Français pour les transformer en tueurs…

Mais la République possède en elle-même la puissance de riposte nécessaire, une riposte qui ne requiert aucun reniement si elle s’inspire de l’histoire de ses combats. L’auteure appelle les citoyens à trouver dans la culture et la beauté les raisons de défendre avec la plus farouche détermination les valeurs de notre société.

Par ces temps troubles et incertains, les paroles de Christiane Taubira élèvent le débat et redonnent espoir à la jeunesse. » écrit son éditeur [1]

Le même jour, ce sont le premier président de la Cour de cassation et les premiers présidents des cours d'appel qui «appellent solennellement l'exécutif à réformer le Conseil supérieur de la magistrature pour garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire.»

Ce « nouveau cri d’alarme de hauts magistrats » [2] vient en écho de celui des procureurs, le 15 janvier, où : « le procureur de la République de Marseille Brice Robin, membre de la conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), a dit espérer que le parlement profiterait de la réforme constitutionnelle pour graver dans la Constitution l'indépendance du parquet. » 

Après la Conférence des procureurs de la République, ces hauts magistrats s'inquiètent lundi de l' « affaiblissement de l'Autorité judiciaire » découlant des lois adoptées ou préparées dans le sillage des attentats de 2015. Ils dénoncent également la "pénurie persistante" des moyens matériels et humains de la justice et jugent indispensable de porter son budget "à la hauteur de ses missions". [3]

 

Pour faire suite aux 65 manifestations d’opposition à la réforme constitutionnelle de samedi 30 janvier, il est important de détailler les risques qu’anticipent ces hauts magistrats :

1- réformer le Conseil supérieur de la magistrature

2- graver dans la Constitution l'indépendance du parquet

3- affaiblissement de l'Autorité judiciaire

             a) "pénurie persistante" des moyens matériels et humains

             b) porter son budget à la hauteur de ses missions

          c) garantir, de manière indiscutable et perceptible pour l’ensemble de la société, que l’Autorité judiciaire soit soustraite à toute forme d’influence. [4]

4- le projet de loi de la déchéance de la nationalité

                                                            *   *   *

1- réformer le Conseil supérieur de la magistrature

Rappel :

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait mis fin à la présidence du Conseil par le président de la République, et élargi la composition du Conseil (les magistrats devenant minoritaires). Une grande innovation de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 fut de soumettre à l’avis du Conseil les projets de nomination des procureurs généraux, lesquels étaient jusque-là simplement nommés en Conseil des ministres. Mais il s’agit d’un avis simple qui ne lie pas le Garde des Sceaux.

Toutefois, depuis 2008, les gardes des Sceaux se sont engagés publiquement à suivre l’ensemble des avis du Conseil. Le 31 juillet 2012, la garde des Sceaux a, par circulaire adressée à l’ensemble des magistrats, confirmé qu’elle ne passerait pas outre aux avis défavorables de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. [5]

 

Rappel des instances de nomination :

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https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_supérieur_de_la_magistrature_(France)#cite_note-40

 

2- graver dans la Constitution l'indépendance du parquet

Le journal Le Monde, dans son édition du 5 janvier 2015, rappelle que :

« Le rôle du Conseil est décisif : outre les sanctions disciplinaires, c’est lui qui nomme les magistrats du siège (« les juges qui jugent ») et qui donne un avis sur ceux du parquet (les procureurs). […] La garde des sceaux entend dans la foulée supprimer la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres.» [6]

Les procureurs généraux sont toutefois encore nommés en Conseil des Ministres, du fait que la proposition de loi de 2013 n’a pas recueilli les 2/3 des assemblées (Assemblée Nationale et Sénat), vu que le CSM est un organe constitutionnel.

Il en résulte que sur 22 magistrats, 13 sont désignés par le pouvoir politique, (6 pour le parquet et 6 personnalités qualifiées.

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000019237256&fastPos=1&fastReqId=582252825&oldAction=rechExpTexteJorf

De leur côté, les syndicats des magistrats demandent depuis 2013 une réforme beaucoup plus forte, où les nominations des magistrats du Parquet seraient faites par le Conseil, et où la direction des Services judiciaires serait rattachée au Conseil et non plus au ministère. Le 31 juillet 2015, un projet de loi organique est présenté en Conseil des ministres, qui prévoit notamment que les procureurs généraux ne soient plus nommés en conseil des ministres.[7]

 

3- affaiblissement de l'Autorité judiciaire

                a) "pénurie persistante" des moyens matériels et humains

 

Le Sénat, en 2014, en faisait un constat accablant :

- La création de ce programme en 2012 a permis de conforter l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

- Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » est doté de 3,8 millions d'euros en AE (soit - 54,6 % par rapport à 2013) et de 4,2 millions d'euros en crédits de paiement (soit - 10 % par rapport à 2013). [8]

 

                b) porter son budget à la hauteur de ses missions 

Au 30 décembre 2015, la loi de finances pour 2016 prévoyait que les autorisations d’engagement se montaient à 3 451 832 € et les crédits de paiement à 4 414 192 €, sommes globalement similaires à 2014. [9]

Selon le CEPEJ, (Commission européenne pour l’efficacité de la justice), s’appuyant sur la corrélation entre PIB par habitant et budget total du système judiciaire, un Français – au 9 octobre 2014 - versait ainsi 61,2 € par an pour la justice, un Allemand 114,3 € et un Suisse 197,7 €. [10] 

Jean-Paul Jean, par ailleurs président de chambre à la Cour de Cassation, détaillait alors ainsi que « le budget de la justice est évidemment une variable décisive. Celui du ministère de la justice français est pour 2015 de 7,98 milliards d'euros, en hausse de 2,3 %, qui fait suite à une augmentation de 1,7 % en 2014 et de 4,6 % en 2013. Mais le retard est tel que la France reste loin du compte » à la 37° place européenne sur 45.

Quant au nombre de juges par habitant, on comptait en 2012 « 10,7 juges en France pour 100 000 habitants, contre 24,7 en Allemagne et une moyenne de 21 pour l’ensemble de l'Europe

Notons dans cette actualité que Le nouveau ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, qui a succédé à Christiane Taubira, s'est engagé dès sa nomination à obtenir une augmentation du budget de son ministère. [11]

 

                  c) garantir, de manière indiscutable et perceptible pour l’ensemble de la société, que l’Autorité judiciaire soit soustraite à toute forme d’influence.

Il faut rappeler que l’impartialité du système français et notamment celui du Conseil d’État est questionné à l’heure de l’élargissement du droit communautaire et mondial :

« La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l’existence de deux juridictions séparées : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de Cassation.»  [12]

 

organisation juridictionnelle française © wikipedia organisation juridictionnelle française © wikipedia

 

 

 

« La balance internationale tend vers une progressive insertion de la juridiction administrative dans la juridiction judiciaire. Cette manœuvre faciliterait la mondialisation du système juridique français mais conduirait inéluctablement à une réforme profonde du Conseil d’Etat qui verrait disparaître sa section du contentieux. Pour Jacques Caillosse il s’agit d’un problème de forme plus que de fond car ni l’administration, ni la juridiction traditionnelle française ne sont prêtes à vivre de tels bouleversements. Pour Didier Truchet il s’agit d’un “pari risqué” où les schématisations et hypothèses posées jusqu’alors n’apportent aucune garantie tangible que l’unification des ordres de juridiction en France, puisse rendre la justice française plus efficace.» [13]

Le 24 novembre dernier, le premier Président de la Cour de Cassation, Bertrand Louvel déclarait en effet : « Cette initiative rejoint la démarche engagée il y a plus d’un an afin de vérifier si le rôle séculaire de notre Cour, dans son principe et dans son mécanisme, est toujours adapté au contexte actuel, juridique et social, international et national. » [14]

 

4- le projet de loi de la déchéance de la nationalité

Quant à cette réforme si contestée, il n’est qu’à citer Christiane Taubira dans sa récente analyse qu’elle publie : [15]

« Fidèle à son franc-parler, l'ex-garde des Sceaux n'en tacle pas moins dans son livre "l’inefficacité" de la déchéance de la nationalité en raison de ses "effets nuls en matière de dissuasion.»

« Elle s'oppose plus fondamentalement à l'enjeu symbolique. "Osons le dire : un pays doit être capable de se débrouiller avec ses nationaux. Que serait le monde si chaque pays expulsait ses nationaux de naissance considérés comme indésirables ? Faudrait-il imaginer une terre-déchetterie où ils seraient regroupés."

"Qui devient, par défaut, destinataire du message ? Celles et ceux qui partagent, par totale incidence avec les criminels visés, d’être binationaux, rien d’autre", ajoute-t-elle [16]

 

Conclusion

Plus globalement, à propos du projet français d’évolution de sa justice, ces paroles de M. Louvel [17] sonnent à plein, quelques jours à peine après les nombreuses manifestations du samedi 30 janvier :

« Lorsqu’il s’agit de contrôler l’activité de renseignement centrée sur la liberté d’expression la plus intime du citoyen, la société française choisit le juge administratif. Lorsque notre pays, confronté au terrorisme, renforce les moyens juridiques de sa défense à travers l’état d’urgence, si étroitement lié aux libertés publiques, on en confie le contrôle, là encore, au juge administratif.

Crise de légitimité, crise de confiance, crise d’identité.

L’Autorité judiciaire, que nous sommes invités à nommer désormais le service public de la justice, remplit-elle la fonction constitutionnelle qui est attendue d’elle avec efficacité, célérité, prévisibilité, harmonie des principes et des méthodes, responsabilité intellectualisée et assumée ?

Il nous revient de nous interroger tous ensemble sur les chemins que l’Autorité judiciaire doit emprunter pour tenir la place que lui assigne organiquement la séparation des pouvoirs.»

 


[1] http://www.philippe-rey.fr/livre-11Murmures_%C3%A0_la_jeunesse-297-1-1-0-1.html

[2]http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN0VA34Y

[3] op.cit. Reuter

[4] https://www.courdecassation.fr/IMG///Délibération.pdf

[5] http://archive.wikiwix.com/cache/?url=http%3A%2F%2Fwww.performance-publique.budget.gouv.fr%2Fsites%2Fperformance_publique%2Ffiles%2Ffarandole%2Fressources%2F2015%2Fpap%2Fpdf%2FDBGPGMPGM335.pdf

[6] http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/01/05/au-csm-des-nominations-en-gage-d-independance_4549295_1653578.html

[7] https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_la_magistrature_(France)#cite_note-40 Franck Johannès, «La difficile réforme du Conseil supérieur de la magistrature, en sommeil depuis un an», Le Monde, ‎25 juin 2014

[8] Principales observations du rapporteur spécial du Sénat, Edmond Hervé, sur le programme 335 « Conseil Supérieur de la Magistrature » http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2014/np/np16/np167.html

 

[9] ÉTAT B (Article 58 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

 

[10]  http://libertes.blog.lemonde.fr/2014/10/09/cepej-la-place-de-la-justice-francaise-en-europe-sameliore-un-peu/

[11] op.cit. Reuter

[12] https://fr.wikipedia.org/wiki/Dualit%C3%A9_des_ordres_de_juridiction_en_France

Conseil d’État : Institution publique chargée de conseiller le gouvernement français et la plus haute des juridictions de l'ordre administratif.

[13] https://www.academia.edu/9813092/Synth%C3%A8se_sur_la_dualit%C3%A9_des_ordres_de_juridiction_en_France Francisca TCHOULIWANDJI CERI Sciences Po Paris

[14] https://www.courdecassation.fr/IMG///Actes_conference-debat_Regards_universitaires_sur_r%C3%A9forme_Cour_de_cassation.pdf

[15] http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN0VA26T?sp=true

[16] op.cit. Reuter 1er février 2016

[17] https://www.courdecassation.fr/IMG///Actes_conference-debat_Regards_universitaires_sur_r%C3%A9forme_Cour_de_cassation.pdf

 

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