La France à l’ouest des pays européens pour la «gestion» des foules protestataires

«Le maintien de l’ordre à la française se trouve rangé sur le bas-côté de la circulation européenne des idées et des doctrines policières. [Dix] forces de police se tournent désormais vers d’autres modèles mais aussi d’autres équipements que ce que la France a à offrir,» publie le Collège de France. Revenons sur des pratiques européennes bien distanciées et prospectives. Pétitions !

SOMMAIRE

Les “Armes de Force Intermédiaire”

Le droit de manifester à la casse depuis cette semaine

Le Défenseur des Droits et le Parlement

La France sécuritaire isolée de l’Europe

Obtenir l’interdiction d’utilisation de ces armes prétendues sub-létales mais hautement invalidantes

Comment agir ?

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Les “Armes de Force Intermédiaire”

Pistolet à impulsions électriques (PIE), lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40, lanceurs de balles de défense (“FLASH- BALL SUPER PRO”) de calibre 44 mm et grenades à main de désencerclement (GMD) – désignées sous les deux appellations « dispositif balistique de désencerclement » (DBD) ou «dispositif manuel de protection» (DMP), la panoplie des forces de l’ordre en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale semble avec le temps (depuis 2014 seulement) devenue indispensable sur le terrain… français !

Elle est complétée par d’autres matériels, ainsi qu’en témoigne le rapport de la Commission d’Enquête de l’Assemblée Nationale du 21 mai 2015 : 1

La gradation des moyens et matériels auxquels les forces de l’ordre sont susceptibles de recourir peut être décomposée en quatre phases distinctes[…] :

Il peut tout d’abord être fait usage de la force physique seule avec, par exemple, le recours à des manœuvres telles que des barrages, des charges ou des bonds offensifs de dispersion.

Les unités peuvent, par ailleurs, recourir à la force dite « simple », c’est-à-dire l’emploi de la force physique et des moyens intermédiaires, à savoir les matériels et armements non classés en tant qu’armes à feu : bâtons de défense, boucliers, engins lanceurs d’eau (en dotation dans la police), containers lacrymogènes à main, grenades lacrymogènes à main MP7 ou CM6 par exemple.

Si le trouble persiste ou s’aggrave et après réitération de la seconde sommation, l’usage des armes à feu est possible. Les moyens pouvant être mis en œuvre sont strictement et limitativement énumérés à l’article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure. Il s’agit, à l’exclusion de toute autre arme, des grenades en dotation dans les unités et de leurs lanceurs, soit :

– les grenades lacrymogènes instantanées GLI/F4 à effet de souffle. Utilisées dans des situations particulièrement dégradées, elles émettent par détonation un effet sonore et de choc intense de l’ordre de 165 décibels à 5 mètres ;

– les grenades instantanées (sans produit lacrymogène) ;

– les lanceurs de grenades 56 mm et leurs munitions (lanceur dit « Cougar ») ;

– les lanceurs de grenades 40 mm et leurs munitions ;

– les grenades à main de désencerclement (GMD).

Elles propulsent 18 projectiles en caoutchouc et émettent un fort effet sonore (150 décibels à 5 mètres).

Si les grenades offensives OF F1 figurent toujours à l’article D. 211-17 précité, l’interdiction de leur utilisation au titre du maintien de l’ordre a été décidée par le ministre de l’Intérieur après les opérations menées dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 à Sivens au cours desquelles le jeune manifestant Rémi Fraisse est décédé à la suite de l’utilisation d’une telle grenade. Rappelons que cette catégorie de grenades était uniquement en dotation au sein de la gendarmerie nationale.

Enfin, dans l’hypothèse ultime d’agression des forces de l’ordre par armes à feu et en application de l’article D. 211-20 du code de la sécurité intérieure, celles-ci peuvent riposter au moyen du fusil à répétition de précision de calibre 7,62 x 51 mm.

D’autres solutions sont à l’étude. D’après les informations communiquées par le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), son centre de recherche et d’expertise de la logistique (CREL) travaille sur les solutions techniques suivantes :

– systèmes lumineux produisant un éblouissement non vulnérant ;

– systèmes sonores diffusant des messages ou utilisant des fréquences provoquant un inconfort.

Dans ses réponses au questionnaire adressé par la commission d’enquête, la direction générale de la gendarmerie nationale a, par ailleurs, indiqué que le SAELSI travaillait à l’expérimentation d’armes non létales telles que des grenades à effet sonore sans effet de souffle ou des grenades à effets multiples (sonore, cinétique, lacrymogène).2

Le Défenseur des Droits a réitéré sa demande d’interdiction des armes les plus dangereuses le 17 janvier, sans écho à l’Élysée ni à Matignon pour le moment, malgré les traumatismes gravissimes constatés par le corps médical chez plus de 90 blessés.3

«Concernant ces armes dites de «force intermédiaire» que sont les LBD 40x46 mais aussi les grenades lacrymogènes et assourdissantes GLI-F4, Jacques Toubon a appelé le gouvernement à «prévenir plutôt que soigner. Annulons le risque qui existe de dangerosité de ces armes en suspendant leur utilisation», a-t-il déclaré. » 4

 

Le droit de manifester à la casse depuis cette semaine

Le Droit de Manifester n’était pas sujet à déclaration préalable, contrairement à ce qu’affirmaient ici le chef du gouvernement puis l’autorité administrative 5:

«Mercredi [14 novembre 2018], le premier ministre Edouard Philippe a rappelé aux "gilets jaunes" : "vous avez le droit de manifester, bien sûr, mais il faut prendre ses responsabilités et respecter la loi. (...) La liberté de manifester passe par des déclarations (en préfecture, NDLR), par la prise de responsabilité de chacun. On prend un risque si on ne respecte pas la loi. Si certains axes venaient à être bloqués et qu'on en a besoin pour faire passer les pompiers, les ambulances, ça mettrait en péril la sécurité des Français et bien entendu, on prendra les mesures qui s'imposent". »

« "Normalement, chaque manifestation doit être déclarée trois jours avant l'événement ", rappelait la préfecture de la Somme. »

 

Jusqu’en janvier 2019

Amnesty International France le démontrait dans son rapport du 31 mai 2017, où l’on pouvait lire que la pertinence de l’interdiction de manifester n’avait pu être apportée par l’autorité administrative :

« Les préfets ont recouru à leurs pouvoirs d'urgence pour adopter 639 mesures individuelles afin d'empêcher des individus de participer à des rassemblements publics entre novembre 2015 et le 5 mai 2017. La plupart de ces mesures (574) ont été utilisées dans le contexte de manifestations organisées pour protester contre la Loi Travail.(3)6 Les préfets ont initialement imposé ces mesures à l'encontre de militants qui avaient joué un rôle prépondérant dans les mouvements sociaux opposés à la Loi Travail, bien qu'ils n'aient commis aucune infraction pénale.

Suite à une décision du tribunal administratif de Paris datée de mai 2016, suspendant l'exécution de certaines mesures individuelles, les préfets ont imposé des restrictions à l'encontre de manifestants qui avaient été interpellés sans être inculpés, ainsi qu’à l’encontre de ceux faisant l’objet de poursuites pour infractions pénales qui auraient été commises au cours de manifestations précédentes.

Le maintien de l'ordre public constitue une raison légitime pour restreindre le droit à la liberté de réunion pacifique. Cependant, en vertu du droit international relatif aux droits humains, de telles restrictions doivent être nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Les mesures adoptées par les autorités françaises contre certains manifestants en particulier ne semblent pas avoir été nécessaires pour combattre des menaces concrètes à l'ordre public. Amnesty International a mené des entretiens avec des représentants du ministère de l'Intérieur et des préfectures de Nantes, Paris et Rennes. Aucun n'a été en mesure de fournir d’informations spécifiques sur l'efficacité réelle et donc la nécessité des mesures visant à maintenir l'ordre public au cours des rassemblements publics. » 7

 

Le droit de manifester est garanti par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) dans son article 20 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques ». Un droit trop souvent contesté. Le droit de manifester est intrinsèquement lié à la liberté d’expression et d’opinion.

Selon le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et d’association, « la capacité de se rassembler et d’agir collectivement est fondamentale pour le développement démocratique, économique, social et personnel, l’expression des idées et la promotion d’une citoyenneté engagée ».

Il peut néanmoins faire l’objet de certaines restrictions. 8

Faux : une manifestation doit nécessairement être autorisée par les autorités pour être légale.

Le droit de manifester ne peut pas être soumis à autorisation préalable. Les États peuvent cependant mettre en place un système de déclaration préalable (notification), visant à faciliter l’exercice de ce droit en permettant aux autorités de prendre des mesures pour garantir l’ordre public (c’est le cas en France). En outre, Si une manifestation peut être interdite par les autorités sur des motifs précis, parler de « manifestation autorisée » est donc un abus de langage.

Faux : une manifestation non déclarée est illégale.

Le droit international prévoit la possibilité de rassemblements spontanés en réaction à l’actualité par exemple, ne pouvant donc faire l’objet de déclaration préalable. De manière générale, l'absence de notification aux autorités de la tenue d'une manifestation ne rend pas celle-ci illégale et, par conséquent, ne doit pas être utilisée comme motif de dispersion de la manifestation. Les organisateurs qui ne notifient pas la tenue d'une manifestation ne doivent pas être soumis à des sanctions pénales ou administratives se soldant par des amendes ou des peines d'emprisonnement.

En France pourtant, les organisateurs peuvent être poursuivis sur cette base. L’état d’urgence va encore plus loin, puisque le non-respect d’une mesure d'urgence, notamment l'interdiction d'un rassemblement public, constitue un délit. À ce titre, des manifestants participant à un rassemblement interdit peuvent faire l’objet de poursuites.

VRAI : il existe des restrictions légales au droit de manifester

Définition de parcours, rassemblement statiques, horaires, etc. : des restrictions peuvent être imposées si les trois conditions suivantes sont réunies : l’interdiction est prévue dans la loi ; les restrictions ont pour objectif de protéger un intérêt public, comme l’ordre ou la moralité publique, ou de protéger les droits et libertés d’autres personnes ; est démontrée la nécessité d’une telle restriction pour atteindre cet objectif.

VRAI : le gouvernement peut interdire une manifestation

Une manifestation doit être présumée légale et ne constituant pas une menace à l'ordre public. Une interdiction ne peut venir qu’en dernier recours face à une menace exceptionnelle, après évaluation d’autres formes de restrictions permettant de garantir l’ordre public et l’exercice du droit de manifester. L’interdiction doit être motivée en termes clairs par les autorités pour éviter tout pouvoir discrétionnaire abusif.

Depuis l’adoption de la loi de juillet 2016 de prorogation de l’état d’urgence, sous ce régime, des rassemblements sur la voie publique peuvent être interdits sous prétexte du manque de ressources policières pour assurer la sécurité. Il s’agit d’une violation grave du droit de manifester, qui doit être abandonnée et en aucun cas être intégrée dans le droit commun.

Faux : la détention d’une carte de presse est requise

Tout individu, journaliste ou cinéaste est autorisé à documenter, photographier et à filmer l’espace public ce qui inclut les rassemblements publics et les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, même dans les situations où ils ont recours à la force. La détention d’une carte de presse n’est pas requise. Les personnes ne peuvent être empêchées de documenter ces événements sur la voie publique et leur matériel ne peut être saisi ou endommagé.

Faux : la présence d’individus violents justifie l’utilisation de la force contre l’ensemble des manifestants

L’usage de la force ne doit répondre qu’à un objectif impérieux de maintien de l’ordre, afin de prévenir ou de faire cesser des violences contre des personnes ou d’empêcher des dommages graves contre les biens. Ce recours à la force ne peut viser que les individus responsables de ces violences et doit être proportionné à la menace. En aucun cas, la présence de manifestants violents ne justifie l’usage de la force contre les manifestants de manière indiscriminée ou la dispersion d’un rassemblement par ailleurs pacifique.

 

Depuis le 31 janvier 2019 “La casse du droit de manifester”

Mais le 31 janvier 2019, Amnesty International informe sur la modification, légale désormais, du droit de manifester :

a) Interdiction administrative individualisée !

« Le 30 janvier 2019, les députés ont adopté les 4 premiers articles de la loi dite “anti-casseurs.”, une loi qui restreint surtout arbitrairement le droit de manifester pacifiquement. Loin d’avoir dissipé nos craintes, les amendements votés les ont renforcées. Explications.

Une majorité de députés a voté pour l’article 2 de la loi, qui donne au préfet, c’est-à-dire à l’autorité administrative, le pouvoir d’interdire à une personne de manifester, sur la base de motifs toujours aussi flous et dangereux, loin du regard de la justice. » 9

«Nul besoin donc d’avoir été condamné en justice préalablement. Nul besoin non plus de démontrer que les agissements en question ont causé des violences ou des dégradations.

Le préfet devra seulement penser, mais pas démontrer par des faits tangibles, que cette personne constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, pour interdire à une personne de manifester. Cette rédaction laisse donc encore plus de place à une appréciation subjective et potentiellement arbitraire, en tout cas non vérifiable en fait.

Nouveauté encore, l’arrêté d’interdiction pourra être pris pour une durée d’un mois, et pas sur une manifestation spécifique, ce qui revient concrètement à une peine d'interdiction sans infraction. Rien dans l’article voté ne garantit que ces interdictions d'un mois ne seront pas renouvelées mois après mois. »

«Si le préfet n'a "pas réussi" en raison de ses "contraintes" à notifier à la personne dans les 48h, l’arrêté reste valide. Il doit seulement être notifié au plus vite, et même pendant la manifestation »

«l’article 4 de la proposition de loi fait de la dissimulation de tout ou partie du visage un délit pénal. […] Le retrait de l’élément - déjà contestable – d’intention ne fait qu’aggraver le risque d’arbitraire en transformant chaque manifestant qui protégerait son visage de l’usage de la force par la police en délinquant potentiel. »

b) interdictions ou autorisations administratives collectives 10

Le droit international rappelle que le droit de manifester ne devrait pas être soumis à autorisation préalable car devoir demander une autorisation pour manifester ses opinions a un effet dissuasif trop fort et limite donc l’exercice de cette liberté fondamentale.

Les manifestations sur la voie publique sont donc présumées légales.

Il est en revanche admis que les États prennent des lois qui encadrent le droit de manifester et demandent aux organisateurs de déclarer à l’avance les manifestations sur la voie publique.

En France, la déclaration doit être faite en mairie ou à la préfecture de police de Paris, pour la Capitale, dans un délai compris entre 15 jours et 48 heures avant la manifestation. Les organisateurs doivent donner leurs noms, adresses, l’objectif, la date, le lieu, et le parcours de la manifestation.

Cette déclaration oblige les autorités à délivrer un récépissé, mais n’enclenche pas de mécanisme d’autorisation.

Une manifestation non déclarée est-elle illégale ?

Faux Vrai ? : une manifestation non déclarée est illégale.

En droit international, elle ne devrait pas l’être. Mais le droit français joue un peu sur les mots.

Une manifestation n’a certes pas besoin d’être autorisée pour être légale, mais sa déclaration est obligatoire. La loi française ne le dit pas tel quel, mais une manifestation non déclarée devient en fait illégale, ce qui revient à faire de la déclaration préalable une sorte de mécanisme d’autorisation.

Le code de la sécurité intérieure punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’organiser une manifestation sans la déclarer ou en la déclarant de manière volontairement erronée ou trompeuse, ainsi que le fait de maintenir une manifestation après son interdiction.

Les États ont-ils le droit d'interdire les manifestations ?

Les conventions internationales qui protègent la liberté d’opinion et la liberté d’expression posent des limites aux États.

Pour être légitimes, les restrictions au droit de manifester doivent être prévues par la loi et nécessaires pour protéger un intérêt public (comme la sécurité des biens et des personnes, manifestants compris, mais aussi l’exercice de certaines libertés par les autres citoyens).

Enfin, les moyens employés pour restreindre le droit de manifester doivent être strictement proportionnés au but poursuivi.

Par exemple, interdire une manifestation est disproportionné si changer son parcours suffirait pour prévenir des risques de heurts avec des contre-manifestants, ou si des moyens matériels supplémentaires peuvent être mis à disposition pour encadrer la manifestation.

La conclusion d’Amnesty International

« En France, le droit donne un pouvoir trop large aux autorités pour interdire des manifestations dès qu’elles estiment que celle-ci est de nature à troubler l’ordre public.

Cette formulation laisse trop de marge aux maires ou aux préfets pour interdire, car l’atteinte à l’ordre public n’a pas besoin d’être vraiment prouvée, des “craintes” ou un risque théorique sont suffisants. »

Le Défenseur des Droits et le Parlement

Cet ensemble de décisions a été assumé par le Parlement en contradiction totale avec l’avis du Défenseur des Droits qui, le 10 janvier 2018, remettait au Président de l’Assemblée Nationale son étude sur « les conséquences de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre en France par les forces de l’ordre au regard des règles de déontologie qui s’imposent à elle. »

«Il y formulait plusieurs récommandations visant à apaiser la gestion du maintien de l’ordre en France, notamment :

1°) de renforcer la formation initiale et continue des forces chargées de l’ordre public ;

2°) d’interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, quelle que soit l’unité susceptible d’intervenir ;

3°) de recentrer le maintien de l’ordre sur la mission de police administrative de prévention et d’encadrement de l’exercice de la liberté de manifester dans une approche d’encadrement et de protection des libertés individuelles ;

4°) de renforcer la communication et le dialogue dans la gestion de l’ordre public, avant et pendant le déroulement des manifestations, afin notamment de rendre plus compréhensible l’action des forces de sécurité et de favoriser la concertation. »

 

Nous assistons ainsi à une radicalisation de l’État Français, qui n’augure rien de favorable à un respect de la citoyenneté ni de la dignité des personnes – même appuyé sur des Conventions Internationales –, radicalisation qui tend vers l’arbitraire politique, administratif et policier en s’éloignant de façon non concertée des politiques européennes récentes fondées sur une nouveau modèle de maintien de l’ordre.

 

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La France sécuritaire isolée de l’Europe

Car il « reste à s’interroger sur les raisons pour lesquelles le maintien de l’ordre à la française se trouve rangé sur le bas-côté de la circulation européenne des idées et des doctrines policières. Il y a d’abord la certitude, largement entretenue par policiers et gendarmes, que le maintien de l’ordre « à la française » est d’excellence et qu’il est prisé dans le monde entier.

Cela fut peut-être vrai par le passé, mais ce n’est plus le cas.[11] S’il en fallait donner un indicateur, il suffirait de montrer à quel point dans de nombreux pays les forces de police se tournent désormais vers d’autres modèles mais aussi d’autres équipements que ce que la France a à offrir, avec les effets économiques que l’on imagine aisément. » 11

Le projet GODIAC européen

Pour l’élaboration et la mise en œuvre du projet GODIAC 12, 10 pays européens ont associé tant leurs compétences que leurs visées philosophiques ( la France n’y a pas pris part !) 13

 

« Comme on le voit, les polices allemandes ne chôment pas. Elles affrontent des violences de gauche et des violences de droite ; des violences dont elles sont l’objet et des belligérant.e.s qu’elles séparent ; elles protègent des ministres et des foules ; elles emploient la force et elles interpellent.

Mais le point crucial qui les distingue des polices françaises est ceci : force reste à la loi ; force reste dans la loi :

                - Pas de manifestant.e.s menotté.e.s et frappé.e.s par un policier.

                - Pas de manifestant.e.s à terre et frappé.e.s.

                - Pas de manifestant.e.s injurié.e.s.

                - Pas de jets indiscriminés de gaz lacrymogène dans une foule composite engouffrée dans le métro, au prétexte que s’y seraient glissé.e.s des autonomes ou des casseur.e.s.

                - Pas de matraquage dans le dos de passant.e.s.

                - Pas de perte de contrôle.

                - Pas de gazage dans les entrées ou les enceintes du métro.

                - Au final, pas de polémique.

Cette maîtrise de la force est le produit d’une quinzaine d’années de politique dite de “désescalade” (Deeskalation). En Allemagne, la “désescalade” est entre autres le produit de la décision “Bockdorf” du Tribunal constitutionnel (1985), qui avait introduit une “obligation de communication et de coopération” des forces de l’ordre avec les protestataires. »

« Loin d’être propre à l’Allemagne, cette politique a sinon nourri, du moins participé à un nouveau modèle de maintien de l’ordre en Europe, que l’on retrouve désormais dans le système des officiers de dialogue – les Special Police Tactics (SPT) – en Suède, l’Event Police au Danemark, les Peace Units en Hollande, les Liaison Officers en Angleterre, ou encore le modèle dit des trois D (dialoguer, désamorcer, défendre) en Suisse romande.

Ce nouveau modèle repose sur quatre grands principes :

1/ une conception des logiques de la foule, alternative à celle promue par Gustave Le Bon, toujours au cœur de la philosophie française du maintien de l’ordre ;

2/ la facilitation et l’accompagnement des manifestations de rue ;

3/ le développement de la communication à tous les stades d’une opération de maintien de l’ordre ;

4/ la différenciation et le ciblage des interventions de rétablissement de l’ordre. »

La nouvelle psychologie des foules

Inspirée par des psychologues sociaux, au premier rang desquels Stephen Reicher et Otto Adang, la nouvelle psychologie des foules s’appuie sur une idée simple, inspirée d’une démarche d’observation expérimentale et participative :

Toute présence réelle ou psychologique hostile au groupe minore l’individualité des membres du groupe, qui tendent alors à former un bloc uniforme, tendu vers la réduction ou l’éloignement du danger perçu.

« Tout un ensemble d’arènes internationales offre aux polices européennes et extra-européennes la possibilité d’inscrire les doctrines de maintien de l’ordre dans la satisfaction de l’impératif de pacification des cortèges, tels que le United Nations Interregional Crime and Justice Research Institute, qui coordonne les “National Research Programs on Security during Major Events” 14 initiés en 2004 en réaction aux événements de Gênes et de Göteborg, et surtout le programme européen GODIAC – Good Practice for Dialogue and Communication as Strategic Principles for Policing Political Manifestations in Europe – qui réunit policiers et chercheurs en sciences sociales de 12 pays autour, notamment, de la nouvelle psychologie des foules que nous avons exposée.

 

Diverses vidéos illustrent cette nouvelle gestion du maintien de l’ordre européenne :

Projet GODIAC - Diaporamas policiers sous différentes échelles : http://gsg9polizei.blogspot.com/2017/04/projet-godiac.html

 

La tactique de la désescalade est illustrée et décrite ici : http://gsg9polizei.blogspot.com/2017/04/la-tactique-de-la-desescalade.html

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Le maintien de l’ordre “à la française” sur le bas-côté des doctrines policières européennes

« En France, par contraste, la technique est employée aux fins de multiplier les interpellations et les défèrements (le procureur de la République dispose désormais de bureaux mobiles aux abords des sites de manifestation).

La judiciarisation accrue du maintien de l’ordre s’inscrit dans la dynamique moderne de répression judiciaire comme indicateur de l’efficacité politique, la “ politique du chiffre ” tant décriée.

Les forces de police se multiplient en autant d’occasions de confrontations en corps à corps, avec les dérapages que cela entraîne, toujours susceptibles de produire l’effet que l’on cherche précisément à éviter ailleurs en Europe : le retournement de la foule et sa solidarisation avec les éléments les plus radicaux.

La police française résiste aux nouveaux modèles de maintien de l’ordre, articulés autour de la notion de désescalade.[…] Tenue pour coupable d’acharnement appelle à un rassemblement contre la “haine anti-flics” »

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« Reste à s’interroger sur les raisons pour lesquelles le maintien de l’ordre à la française se trouve rangé sur le bas-côté de la circulation européenne des idées et des doctrines policières. Il y a d’abord la certitude, largement entretenue par policiers et gendarmes, que le maintien de l’ordre « à la française » est d’excellence et qu’il est prisé dans le monde entier. Cela fut peut-être vrai par le passé, mais ce n’est plus le cas.

• Cette difficulté à se remettre en question s’adosse en second lieu à un discours sur les spécificités de la situation française avec l’idée que les casseurs sont d’une détermination jamais vue auparavant et que l’on bascule dans un cycle inédit de violence.

• le retranchement doctrinal de la police française est redoublé de l’isolement dans lequel la laisse le politique : se laissant convaincre des arguments policiers sur la « violence extrême » des adversaires, les ministres de l’Intérieur par cette seule posture s’empêchent tout examen au fond de l’action policière.

Par rapport aux pays de common law caractérisés par le principe de « police autonomy », en France le politique garde l’entière main sur l’action des forces de l’ordre en manifestation, du début à la fin des opérations. Seule une information sur ce qui s’échange dans les salles de commandement dans le cours de l’action (via l’analyse des PV radio) permettrait d’étayer définitivement l’hypothèse de l’instrumentalisation politique.» 15

 

Mais il ne faut pas perdre de vue que l’objectif de la protestation consiste à troubler l’ordre public pour à la fois […] peser sur les décisions des autorités politiques, mais aussi éventuellement pour s’opposer de manière plus ou moins passive à la mise en œuvre de décisions (blocages de sites, d’accès à des lieux de conférence, etc.).

Le désordre est au cœur de l’action collective et, de ce fait, la police des citoyens, en mettant en place un régime de négociation et de compromis introduit une forme de self policing et de coercition passive qui n’est pas compatible avec les objectifs poursuivis par une partie des groupes protestataires.

Toutefois, il semble qu’au cours des dernières années, l’on soit progressivement passé de l’idée du self policing à celle du no demonstrations. Des techniques comme le blocage des manifestants, […] par exemple, en France, pour bloquer les arrivées depuis les banlieues dites chaudes, les interdictions de manifestation inspirées des techniques de lutte contre le hooliganisme ou encore le kettling et les arrestations de masse finissent par rendre impossible de manifester librement, ce qui, en démocratie, n’est pas acceptable. »

 

Obtenir l’interdiction d’utilisation de ces armes prétendues sub-létales mais hautement invalidantes

«Sur le papier, l’usage du LBD est très encadré. Le tireur, explique une instruction du ministère de l’Intérieur de septembre 2014, doit viser «de façon privilégiée le torse ainsi que les membres supérieurs ou inférieurs», mais en aucun cas la tête. […]

Dans le cadre d’un rassemblement sur la voie publique, le lanceur de balles de défense ne permet ni d’apprécier la distance de tir ni de prévenir les dommages collatéraux […] Au cours d’une manifestation où, par définition, les personnes visées sont généralement groupées et mobiles, le point visé ne sera pas nécessairement le point touché et la personne visée pourra ne pas être celle atteinte», expliquait le Défenseur des droits dans un rapport de décembre 2017. » 16

 

« Petite bombe dotée de 25 grammes de TNT (tolite), la grenade GLI-F4 produit, en plus d’un effet lacrymogène, une forte explosion (165 décibels à 5 mètres) provoquant un effet de souffle particulièrement effrayant pour les manifestants.

Depuis l’interdiction de la grenade OF-F1 suite au décès de Rémi Fraisse à Sivens en 2014, c’est la grenade la plus puissante de l’arsenal des forces de l’ordre. » 17

«Un projectile de type LBD4O, par exemple, lancé à plus de 90m/sec (324 km/h) a une force d’impact de 200 joules: c’est comme si on vous lâchait un parpaing de 20kg sur le visage d’une hauteur de 1m ! » 18

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Comment agir ?

Le Mouvement de la Paix a initié une Pétition nationale contre les flash-ball et les grenades lacrymogènes explosives (GLI)

« Dans le cadre des mouvements sociaux en cours, de l'ordre de 18 personnes auraient perdu un oeil à cause, pour la plupart, de tirs de flash-ball.

Plusieurs autres personnes ont eu une main arrachée par des grenades lacrymogènes explosives.

Comme le demande le défenseur des droits, il faut que soient interdites ces armes qui sont la cause de telles mutilations.

Alertez vos députés et députées en signant la pétition demandant leur interdiction !

Pour envoyer la lettre-pétition, cliquez ici »

https://www.mvtpaix.org/utils/petitionparlementaires-flashball.php?langue=francais&displayBegin=6901

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Les soignants français, à la suite du neurochirurgien et chef de service au CHRU de Besançon Laurent Thines, confrontés à des blessures similaires à celles d’un accident grave de la route, se prononcent également pour un moratoire sur les armes sub-létales :

signature de cette pétition adressée au Ministre de l’Intérieur ici :

https://www.change.org/p/les-soignants-français-pour-un-moratoire-sur-l-utilisation-des-armes-sub-létales

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Sources documentaires

* https://laviedesidees.fr/Un-splendide-isolement.html#nh11

1http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r2794.asp#P300_70887

2http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r2794.asp#P1207_354407

3à ce jour plus de 90 blessés graves parmi les manifestants en relation avec le mésusage de ces armes (personnels non formés, non respect du règlement ou des conditions d’utilisation, ciblage volontaire de l’extrémité cervico-céphalique). Les lésions constatées et prises en charge par Nous, personnels soignants, dues à ces armes utilisées sur des personnes parfois très jeunes ou âgées, exerçant leur droit à manifester, sont choquantes et inacceptables : énucléation, amputation d’extrémité de membre, fracas maxillo-facial et dentaire, traumatisme cranio-cérébral engageant le pronostic vital… Tant de vies ont été ainsi sacrifiées…https://www.change.org/p/les-soignants-fran%C3%A7ais-pour-un-moratoire-sur-l-utilisation-des-armes-sub-l%C3%A9tales

4https://www.liberation.fr/depeches/2019/01/17/le-defenseur-des-droits-demande-la-suspension-des-lanceurs-de-balles-de-defense-lbd_1703563

5https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/quelles-sanctions-risquent-gilets-jaunes-1575068.html

62 Communication par courriel avec le ministère de l'Intérieur, 5 mai 2017.

3 Ib, 3

7Liberté d'expression -faits & chiffres - Droit de manifester - Info et intox sur le droit de manifester Publié le 30.05.2017

https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/info-et-intox-sur-le-droit-de-manifester

8Restrictions disproportionnées à la liberté de réunion pacifique sous couvert de l'état d'urgence en France - Index AI: EUR 21/6104/2017 Publié le 30.05.2017 Droit de manifester en France

https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/info-et-intox-sur-le-droit-de-manifester

9https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/la-casse-du-droit-de-manifester

10https://www.amnesty.fr/focus/tout-savoir-sur-le-droit-de-manifester-en-france?utm_medium=reseaux-sociaux&utm_source=twitter publication du 30 janvier 2019

11https://laviedesidees.fr/Un-splendide-isolement.html#nh11

12Good practice for dialogue and communication as strategic principles for policing political manifestations in Europe

Soit “Bonnes pratiques de dialogue et de communication en tant que principes stratégiques pour encadrer les manifestations politiques en Europe » https://bulletin.cepol.europa.eu/index.php/bulletin/article/view/48

Les pays ayant participé à l'étude sont la Suède, le Danemark, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal, Chypre, l'Autriche, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie et les Pays-Bas.

13par Olivier Fillieule & Fabien Jobard , le 24 mai 2016

https://laviedesidees.fr/Un-splendide-isolement.html

14dont la France est partie par la DGPN... ! (page 9/79)

Principles of Legality and Proportionality, De-escalation & Dialogue The enforcement of law and order should be guided by the principles of legality and proportionality and moderation, giving preference to the less intrusive approach. Wherever possible, a de-escalating police approach should be chosen based on dialogue, negotiated management of public space and partnership.

Principle of Respect of Peaceful Protest and Human Rights . The law enforcement authorities of the Member States responsible for security at major events with an international dimension, in particular political events, must seek to ensure that human rights, in particular the right [to] freely express opinions and to assemble in a peaceful manner in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, are fully respected. Interference from persons or groups whose objectives or actions involve violence or other acts of a criminal nature should be prevented to the furthest possible extent. (page 58/79)

http://www.unicri.it/services/library_documentation/publications/unicri_series/Full_Text_%20the_European_house_of_major_events.pdf

15https://laviedesidees.fr/Un-splendide-isolement.html#nb13

16https://www.liberation.fr/france/2019/01/17/gli-f4-lbd-40-derriere-les-sigles-une-realite-sanglante_1703699

17Ib, 16

18https://www.change.org/p/les-soignants-fran%C3%A7ais-pour-un-moratoire-sur-l-utilisation-des-armes-sub-l%C3%A9tales

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