l'Europe approuve le recours à la force contre les passeurs de migrants

Sans validation par le Conseil de Sécurité de l'ONU, ni résolution de sa part, l'Europe approuve le recours à la force contre les passeurs de migrants :

http://www.lindependant.fr/2015/09/14/migrants-accord-de-l-ue-pour-recourir-a-la-force-contre-les-passeurs-en-mediterranee,2084149.php

Migrants: accord de l'UE pour recourir à la force contre les passeurs en Méditerranée

Le 14 septembre à 14h26 |

PHOTO/AFP MAHMUD TURKIA

« L'Union européenne a approuvé lundi le recours à la force militaire contre les passeurs de migrants qui opèrent à partir de Libye, y compris en saisissant leurs bateaux, dans le cadre d'un renforcement de son opération navale en Méditerranée. "Cette importante transition permettra à l'opération navale de l'UE contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée d'arraisonner, fouiller, saisir et dérouter les embarcations soupçonnées de servir à la traite humaine, dans le cadre du droit international", a indiqué le Conseil de l'UE dans un communiqué.

Les bâtiments de guerre européens pourront également procéder à des arrestations, mais à condition de ne pas entrer dans les eaux territoriales libyennes, selon des sources européennes. Lors d'une réunion ministérielle lundi matin à Bruxelles, les 28 Etats membres de l'UE ont estimé que les conditions étaient désormais réunies pour passer à la deuxième phase, en haute mer, de leur opération EU Navfor Med lancée fin juin en Méditerranée. Jusqu'ici, l'opération -- forte de quatre navires et d'un millier d'hommes -- était cantonnée à la surveillance à partir des eaux internationales des réseaux criminels qui envoient chaque jour, à partir des côtes libyennes, des embarcations précaires chargées de migrants vers l'Italie. Elle a aussi participé à plusieurs opérations de secours, contribuant à sauver 1.500 personnes.

Selon l'ONU, 121.000 migrants sont arrivés en Italie sur des bateaux de fortune partis de Libye depuis le début de l'année, soit environ 450 personnes par jour. Plusieurs naufrages tragiques ont choqué l'opinion, dont celui en avril d'un chalutier qui a fait 800 morts, après lequel les Européens ont décidé de lancer EU Navfor Med. Si l'amplification de la crise cet été avec l'arrivée de dizaines de milliers de réfugiés en Hongrie et en Grèce a pu diviser les Européens sur la question de leur accueil, les 28 sont en revanche "déterminés" à aller de l'avant sur le plan militaire au large de la Libye. "Les cibles ne sont pas les migrants mais ceux qui gagnent de l'argent sur leurs vies et, trop souvent, sur leurs morts", avait souligné la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, lors du lancement de l'opération.

Pour monter en puissance, sept frégates supplémentaires sont nécessaires, dont certaines équipées d'installations médicales, ainsi que des hélicoptères, des sous-marins et des drones. EU Navfor Med s'appuiera surtout sur des forces spéciales, les commandos marine, pour l'arraisonnement forcé des navires des passeurs, une tactique souvent utilisée dans les opérations contre les narcotrafiquants. Les états-majors des 28 pays de l'UE doivent se réunir mercredi pour faire le point sur les contributions en hommes et en matériel de chacun. Mais la deuxième phase de la mission ne pourra pas être lancée avant début octobre, selon une source diplomatique, car l'UE doit encore adopter une série de textes juridiques.

Il est d'ores et déjà prévu que les suspects seront remis aux autorités judiciaires italiennes, chargées de les poursuivre. Les migrants sauvés seront également conduits en Italie. L'opération est censée in fine détruire les embarcations utilisées par les trafiquants au plus près des côtes libyennes, notamment les "bateaux mères" qui servent à tracter en haute mer des radeaux de fortune chargés de migrants. Mais, en l'absence d'une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU autorisant l'usage de la force dans les eaux territoriales libyennes, les Européens ne peuvent pour l'heure s'approcher à moins de douze miles marins des côtes

* * *

L'inquiétude est immense pour la vie de ces migrants qui devront donc faire face non seulement aux dangers de toutes sortes puisqu'ils sont loin de toute sécurité, de tout état de droit, de toute protection, après avoir fui les guerres et les massacres, mais aussi aux nouveaux risques d'attaques par les commandos de marine, doublés d'interventions - de quelle nature ? - par les hélicoptères, les frégates, les sous-marins, les drones...

Quels observateurs internationaux ont-ils été dépêchés sur les lieux d'intervention et auprès des forces européennes censées respecter les Droits de l'Homme?

Quelles formes officielles pourront prendre les témoignages et plaintes, et auprès de quels organismes pourront-ils être déposés ?

Quelles distinctions les militaires auront-ils la possibilité de faire entre des passeurs et des clandestins, sur les bateaux ?

Sur quelles Conventions de Droit International s'appuieront les interventions ? Le Droit International Humanitaire ne semble pas pouvoir être pris en compte, puisqu'il ne prévoit que deux types de conflits, actuellement non déclarés :

« Les conflits armés internationaux, ou CAI, sont définis à l'article 2 commun aux Conventions de Genève de 1949. L'article 2 précise alors que la Convention s'appliquera en cas de "guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs États, même si l'état de guerre n'est pas reconnu par l'une ou l'autre des parties".

Les conflits armés non-internationaux, ou CANI, peuvent être divisés en deux catégories distinctes : les CANI de haut intensité, et les CANI de basse intensité. L'intensité ne se mesure pas à l'intensité des combats, mais au degré d'atteinte portée à la souveraineté de l'État concerné. Qu'il s'agisse d'un CANI de haute ou de basse intensité, l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève trouve à s'appliquer.

CANI de basse intensité
En vertu ceux-ci sont caractérisés par un conflit armé ne présentant pas un caractère international surgissant sur le territoire de l'une de Hautes Parties Contractantes aux Conventions de Genève. Le conflit doit opposer:
    Un État contre un ou des groupes armés
    Un groupe armé contre un autre groupe armé

Il faut pouvoir constater un "degré suffisant d'organisation" ainsi qu'une durée et une intensité du conflit supérieures à celle d'un TTI.» [troubles et tensions internes]

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_international_humanitaire#Conflits_arm.C3.A9s_non-internationaux

Mais peut-on parler de "groupes armés" en lieu et place d'organisations de passeurs, aussi scandaleuses que soient leurs actions d'exploitation ?

Le terme de "réseaux criminels" est déjà déclaré - alors que la Justice n'a pas validé les suppositions et catégorisations globales de façon singulière. S'agira-t-il d'un nouveau mot-valise comme "terroriste" l'est depuis Bush ? A quels délits inscrits dans les Codes Pénaux se réfèrera ce terme de criminel ?

Autre question connexe : des migrants qui trouveront à se procurer des bateaux seront-ils considérés comme des passeurs, dans la mesure où une organisation à plusieurs signifierait des exploitants de l'embarcation et donc des exploités ? Certains bateaux davantage aptes à tenir la mer seront-ils visés plutôt que d'autres et cela représentera-t-il un critère juridique pertinent ?

Quelles sont les missions précises qui seront données aux militaires (lesquels et où ?) afin de venir en aide aux migrants naufragés, afin de respecter le Droit International de la Mer ?

 * * *

A ce propos, je vous invite à relire cette réponse du Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies à une interview du 17 octobre 2013 :

« Que se passe-t-il pour les nombreux migrants récupérés en mer s’ils demandent l’asile ? B2 [www.bruxelles2.eu ] a demandé son avis [le 17 octobre 2013] à Madeline Garlick, conseillère principale au bureau pour l’Europe du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). []

Une fois rescapé sur un bateau, que devient le migrant ?

Tous les capitaines ont l’obligation, en vertu du droit international de la mer (…), de venir en aide à un navire en détresse et de sauver toute personne qui pourrait en avoir besoin. Ils sont alors obligés de la mener en « lieu sûr ». La mer est divisée en zones [dites]« de recherche et de sauvetage », dont la responsabilité est attribuée à différents États – généralement l’État dont les côtes se trouvent à proximité de la zone. Étant donné que l’État est responsable de la zone dans laquelle la personne est secourue, il est obligé de lui faciliter le débarquement sur son propre territoire ou sur un autre État voisin.

Si le migrant est récupéré par un navire « d’Etat », que se passe-t-il en cas de demande d’asile ? 

Si une personne est secourue par un navire de l’État — que ce soit par des gardes-côtes, des forces de la Marine, etc. —, l’État sera considéré, dans la plupart des cas, comme ayant « juridiction » sur la personne. Cela signifie qu’il est tenu de veiller à ce qu’elle ne soit pas, de nouveau, menacée de persécution. En d’autres termes, si la personne demande l’asile,  l’État est tenu de veiller à ce qu’il (ou elle) est accès à un territoire où sa demande d’asile pourra être examinée.  Ce droit a été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme (NB : arrêtHirsi Jamaa et autres contre l’Italie en 2012).

Et s’il s’agit d’un bateau privé?

Dans ce cas, c’est légèrement différent. Le capitaine du navire est toujours tenu de secourir et de mener la personne vers un port sûr et à proximité de la zone. Mais l’État du pavillon de ce bateau n’est pas nécessairement ni automatiquement responsable. Car, sur un bateau privé, il n’exerce ni sa compétence ni son contrôle sur les personnes. Normalement, ce sont les autorités du pays, où le débarquement a lieu, qui devraient traiter la demande d’asile. (…) Cette situation pose problème dans le cas où le pays de débarquement ne dispose pas d’un système d’asile et lorsqu’il n’y a aucune garantie que les droits fondamentaux soient respectés.  C’est le cas en Libye. C’est pour cette raison que le HCR s’oppose au débarquement des rescapés sur ce territoire, lorsqu’il existe une autre option, c’est-à-dire un port plus sûr, où les personnes secourues pourront être assurées que leurs droits soient respectés.

Lors d’une opération coordonnée par Frontex, est-ce que le migrant peut demander l’asile ?

Dans un tel cas, les États restent liés à toutes les obligations internationales et européennes envers les réfugiés secourus et les demandeurs d’asile. L’agence « Frontex » n’est pas un État et ne peut donc être tenue pour responsable, en droit, de tout manquement aux droits fondamentaux. Ainsi, les capitaines des navires des États membres participants doivent agir conformément à leurs obligations, et doivent s’assurer que les demandeurs d’asile secourus peuvent être débarqués. Et, ce, dans un endroit où leur demande d’asile puisse être déterminée et évaluée équitablement.

Dans quel cadre juridique s’inscrit alors Frontex ?

Toutes les opérations et les activités de Frontex sont régies par son règlement fondateur, qui est soumis aux droits fondamentaux européens et internationales et au droit d’asile , y compris les droits énoncés dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. La Convention de 1951 lie tous les États membres de l’UE et est affirmée dans ses traités.

Le préambule de règlement de Frontex , tel que modifié en 2011, prévoit explicitement que le règlement :« respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par le TFUE et par la Charte des droits fondamentaux dont (…) le droit d’asile, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination (…). Toute utilisation de la force doit être conforme avec la législation nationale de l’État membre d’accueil , y compris les principes de nécessité et de proportionnalité . »

Ce qui signifie ?

Cela signifie qu’il n’y a pas de conflit, ni de concurrence entre les obligations internationales et européennes – Frontex et tous les États prenant part aux opérations coordonnées par l’agence, sont tenus de respecter pleinement la protection des réfugiés. Ce respect l’emporte sur les dispositions de contrôle aux frontières, précisées par le « code frontières Schengen » de l’Union européenne. »

 

Mais l'interview précédente ne se rapportait qu'à des interventions non-militaires aux opérations en Méditerranée. Dès octobre, il s'agira d'une intervention militaire dont le contexte juridique doit être clarifié auprès des Européens :

Quelles poursuites judiciaires pourront-elles être engagées contre les responsables militaires – qu'ils soient dépendants d'un État ou non, comme Frontex ou peut-être d'autres partenaires de l'opération, dans le cas de décès découlant de l'intervention des commandos, morts directes ou indirectes ? Quelles preuves sera-t-il possible de collecter pour attester des faits, dès lors que les civils doivent être protégés ?

Quelles politiques d'accueil et d'intégration seront-elles efficientes, afin que ces naufragés sauvés de divers dangers puissent enfin être accueillis et protégés, tant sur le plan sanitaire que sur celui de la citoyenneté, de la famille donc des enfants et de l'éducation, du logement et du travail ?

 * * *

Je viens rappeler les positions préalables qu'a définies Danièle Lochak, (professeure émérite de droit public à l’université Paris Ouest, ancienne présidente du GISTI et vice-présidente de la LDH) dans une interview, alors même que le «PROJET DE LOI relatif à la réforme du droit d’asile» http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0566.pdf n'était pas encore promulgué comme  « Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile » http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/La-reforme-de-l-asile :

«La Déclaration universelle des droits de l’Homme déclare que « devant la persécution » toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile dans un autre pays, mais sans créer une obligation corrélative pour les états d’accueillir les réfugiés.

La convention de Genève se borne à énoncer une obligation de non-refoulement vers le pays de persécution, sans non plus obliger les états signataires à accueillir les réfugiés sur leur territoire. Mais il y a aussi l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants et qui inclut ce que l’on appelle dans un langage peu juridique, mais imagé « la protection par ricochet ».

On viole cet article si l’on renvoie des gens dans des pays où ils seront exposés à subir de tels traitements.

Un autre principe fondamental est que toute personne a le droit de quitter un pays y compris le sien ; or, sous la pression de l’Union européenne, plusieurs pays pénalisent aujourd’hui l’émigration illégale.

Par conséquent, oui : tous ces droits fondamentaux sont aujourd’hui violés

 

«Le seul aspect positif, pourrait-on dire, des propositions de la commission, c’est qu’elle équivaut à reconnaître que le règlement Dublin ne marche pas.

Ce règlement interdit à un demandeur d’asile qui vient sur le sol européen de décider dans quel pays il va demander l’asile. Il ne peut pas non plus faire plusieurs demandes dans plusieurs pays. Il y a des critères pour déterminer l’État qui sera responsable de la demande, mais le plus souvent le critère appliqué conduit à désigner l’État par lequel le réfugié est entré dans l’espace Schengen – ce qui veut dire, en pratique, le plus souvent l’Italie ou la Grèce

«Mais même si on accepte des entorses au dispositif Dublin, cela ne résout pas la question de fond : outre qu’on n’est pas certain que les intéressés respecteront l’assignation à résider dans tel ou tel pays, cela ne change pas le problème de fond qui est l’impossibilité pour les migrants, et notamment pour ceux qui ont besoin de protection, d’arriver en Europe par les voies légales.

Autrement dit, il faut supprimer le dispositif Dublin, mais il faut surtout supprimer Frontex – et bien entendu la législation dont il est l’expression par excellence
Danièle Lochak http://bondyblog.liberation.fr/201506100001/daniele-lochak-il-faut-supprimer-le-dispositif-dublin-mais-il-faut-surtout-supprimer-frontex/

* * *

 Sujet ouvert, bien au-delà de l'émotion que les gouvernements ont cherché à susciter dans l'opinion, faute d'y avoir songé spontanément depuis de nombreuses années : la géostratégie n'est absolument pas faite de surprises ni de hasard pur.

Je termine par ce site bien important pour bien réaliser de quoi il s'agit dans cette préparation médiatique de l'opinion :

http://www.frontexit.org/fr/

ainsi que sur celui d'Amnesty International France, du 9 septembre, en français : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2015/09/europe-drastic-change-in-response-needed-to-tackle-refugee-crisis/

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.