Référendum d'Initiative Citoyenne ? de quoi parle-t-on au juste…

Il y a 5 ans Mathieu Magnaudeix écrivait : « Le fameux référendum traîne sur le bureau de l'Assemblée et du Sénat depuis trois ans. Le chef de l'État a juste ressorti des placards une loi que le député François Hollande n'avait pas approuvée. Le fameux RIC n'a pas grand-chose de Populaire. Il risque de ne jamais déboucher sur le moindre référendum, tant les conditions posées sont drastiques.»

Il y a 5 ans, Mathieu Magnaudeix écrivait (j'ai condensé pour le chapô : 400 caractères) :

« Le fameux référendum traîne sur le bureau de l'Assemblée et du Sénat depuis trois ans. Le chef de l'État, à court d'idées de réformes de la Constitution, a juste ressorti des placards une loi que le député François Hollande n'avait pas approuvée.

Le fameux RIC n'a pas grand-chose de « Populaire ». Il risque d'ailleurs de ne jamais déboucher sur le moindre référendum, tant les conditions posées sont drastiques…»

Qu'en est-il aujourd'hui, alors que les Gilets Jaunes affichent leur souhait qu'il soit désormais inscrit dans la Constitution ?

 

"Exigeons le R.I.C." © Alain Bonneau "Exigeons le R.I.C." © Alain Bonneau

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

© Tarbes 8 décembre 2018

 

Le référendum d’initiative citoyenne...

A - Le référendum d’initiative partagée

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par les lois organique et ordinaire du 6 décembre 2013 relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution, un référendum d’initiative partagée peut être organisé à l’initiative de 1/5e des parlementaires soutenue par 1/10e des électeurs inscrits. 1

Ce référendum peut porter sur des réformes économiques, sociales et environnementales, ainsi que la ratification d’un traité "qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions".

En vigueur depuis 2015, la disposition n’a jamais été appliquée, même si un site Internet officiel a été conçu pour soutenir les éventuelles « propositions de loi référendaires ». Elle est aussi limitée dans son contenu : il est notamment interdit d’abroger par référendum une loi récemment votée. 2

Le processus français

① Le texte soumis au référendum prend la forme d’une proposition de loi et ne peut abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Le texte doit avoir été approuvé par le Conseil constitutionnel.

⤷ Si le résultat du référendum est négatif, un délai de deux ans suivant la date du scrutin est nécessaire avant l’adoption d’une nouvelle proposition portant sur le même sujet.

⤷ En revanche, dans les deux cas (projet ou proposition de loi), si la réponse est positive, la loi est adoptée. 3

À ce jour, seul le parti La République en Marche est en mesure de réunir le quorum requis pour initier la procédure, ce qui constitue nécessairement un premier frein dans l’utilisation de l’outil.

② Dans un second temps, la proposition de loi est transmise au Conseil Constitutionnel qui va opérer un contrôle obligatoire très strict et très poussé, obstacle supplémentaire spécifique à cette procédure.

③ La proposition de loi référendaire doit ensuite recueillir le soutien d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales sur le site internet Referendum.interieur.gouv, soit 4,6 millions d’électeurs environ pour 45,8 millions d’inscrits soit 10 %.

A titre de comparaison, la Suisse n’exige que 100 000 signatures pour son référendum d’initiative populaire (1,8 % des inscrits), et l’Italie 500 000 pour le référendum abrogatif (1,1 % des inscrits) 4.

☞ Le système français prévoit de plus une diffusion complète de la liste des personnes soutenant l’organisation d’un référendum avec leurs noms, prénoms et commune, consultable en ligne par tout le monde. Autant de raisons de dissuader les électeurs d’apporter leur soutien, de crainte de voir leurs opinions politiques portées sur la place publique. 5

④ La proposition de loi retourne enfin devant le Parlement, qui peut choisir de l’adopter. Si ce n’est pas le cas, le Président de la République peut soumettre le texte par référendum à tous les Français. 6

 

B- Le référendum d'initiative populaire

En France, le référendum d'initiative populaire, c'est-à-dire le référendum organisé à l'initiative d'une fraction du corps électoral, n'est pas prévu par la Constitution. En effet, celle-ci attribue l'initiative du référendum au président de la République, que le référendum ait lieu dans le cadre de l'article 11 ou dans celui de l'article 89. 7

Le référendum prévu par la Constitution française est un référendum normatif, puisqu'il permet l'adoption d'un texte, législatif ou constitutionnel.

 

Cependant, dans d'autres pays, le référendum, notamment lorsqu'il est organisé à la demande d'une fraction du corps électoral, peut également être

- abrogatif : visant à abroger des textes déjà en vigueur,

- ou consultatif : organisé pour connaître l'opinion des électeurs, mais sans aucune valeur contraignante.

Le référendum d'initiative populaire destiné à voter des lois existe sous des formes différentes dans de nombreux pays (Italie, Liechtenstein, Suisse 8, Pays-Bas, Autriche et Californie).

L'étude de ce référendum dans les États d'Italie, de Suisse et de Californie fait ressortir que dans les trois cas, il donne aux électeurs un droit de véto sur certains textes que le Parlement vient d'adopter. En Italie, un référendum d'initiative populaire peut abroger les lois en vigueur. 9

Initiative législative populaire en Espagne

L'Initiative législative populaire en Espagne est un mécanisme de démocratie semi-directe prévu par la constitution espagnole de 1978 qui permet à 500.000 citoyens espagnols (soit 1,26% du corps électoral), par pétition, de saisir le Congrès des Députés afin qu'il statue sur une proposition de loi.

Ce mécanisme ne comporte pas de référendum.

La constitution espagnole prévoit l'initiative populaire dans ses articles 87.3 et suivants ainsi que dans la loi organique 3/19841.

Après sa présentation devant le Congrès des députés, l'Assemblée examine la proposition et se prononce sur son admissibilité dans les 15 jours. Le comité pétitionnaire peut faire recours de la décision devant le Tribunal Constitutionnel.

Les frais de récolte de signatures sont remboursés par l’État si le comité atteint les 500.000 signatures. 10

 

C- Pétition en faveur du référendum d’initiative citoyenne

Le texte de la pétition 11

«  Pétition pour l’instauration en France du référendum d’initiative citoyenne

Partagez autour de vous le lien court de la pétition : www.article3.fr/petition

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du préambule de notre Constitution, prévoit la participation des citoyens à la formation de la loi. Il déclare :

« La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation ».

Ce texte n’a jamais été appliqué !

Certes, les élus élaborent et votent les lois mais les électeurs restent exclus du processus et les rares fois où l'on daigne les consulter, leur avis ne compte que s'il est conforme à ce qu'on attend d'eux(1). Il s'ensuit que la défiance des Français envers la classe politique bat aujourd'hui tous les records(2). Il devient donc urgent d'équilibrer le système en instituant dans notre pays le référendum d’initiative citoyenne, dans tous les domaines et à tous les niveaux territoriaux afin que les citoyens puissent avoir le dernier mot pour imposer leurs décisions.

Être seulement autorisé à glisser un bulletin dans l'urne pour élire un président, un député ou un maire, ce n'est pas exercer sa souveraineté mais au contraire s'en laisser déposséder et se faire réduire au silence pendant les 5 ou 6 ans qui séparent deux scrutins de même niveau.

En démocratie, le peuple doit pouvoir être le législateur en dernier ressort. Seul le référendum d'initiative citoyenne nous permettra de reprendre la parole à tout moment pour décider de ce qui nous regarde, et ainsi de devenir pleinement citoyens.

Nous vous proposons de soutenir, en signant cette pétition, une nouvelle formulation de l’article 3 de la Constitution française : (modification en bleu et entre crochets)

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum [d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.]

Les Français veulent le référendum d’initiative citoyenne, maintenant ! »

Où peut-on décider de signer ? ici, au bas de la page 12


La pétition pour l'instauration du RIC en France © http://www.article3.fr/actions/petition-pour-l-instauration-du-referendum-d-initiative-citoyenne-en-france La pétition pour l'instauration du RIC en France © http://www.article3.fr/actions/petition-pour-l-instauration-du-referendum-d-initiative-citoyenne-en-france

 

 

 

 

1http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/referendum/existe-t-il-differents-types-referendum.html 1/5° des parlementaires soit au moins 185 députés ou sénateurs (sur 925) et 1/10° des électeurs inscrits = plus de 4,5 millions d’électeurs. https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/12/07/qu-est-ce-que-le-referendum-d-initiative-citoyenne-demande-par-des-gilets-jaunes_5394287_4355770.html

2cf. lien plus haut vers lemonde.fr

3cf. lien plus haut vers vie-publique.fr

4Italie : (pour 60 millions d'habitants environ dont 45 millions d'ayants droit) https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_populaire#cite_note-bundeskanzlei-18

5https://www.referendum.interieur.gouv.fr/contenu/comment-ca-marche

«  Cette fonction de recherche permet également à toute personne de vérifier sa présence ou la présence d'une autre personne dans la liste publique des soutiens à des propositions de loi référendaires en saisissant les données d'état-civil de la personne dont la présence est vérifiée. »

6https://www.causeur.fr/referendum-initiative-populaire-gilets-157044

7http://www.senat.fr/lc/lc110/lc1100.html (détails par pays)

8 Suisse : (pour 8,2 millions d'habitants environ dont 5,6 millions d'inscrits) https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_populaire_f%C3%A9d%C3%A9rale

et https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html

Chapitre 2 Initiative et référendum

Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

Art. 139 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution

Art. 139a

Art. 139b Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet

Art. 140 Référendum obligatoire

Art. 141 Référendum facultatif

Art. 141a Mise en oeuvre des traités internationaux

Art. 142 Majorités requises

9https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/referendum-initiative-populaire-449345.html

10https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_l%C3%A9gislative_populaire_en_Espagne

11http://www.article3.fr/actions/petition-pour-l-instauration-du-referendum-d-initiative-citoyenne-en-france

12http://www.article3.fr/actions/petition-pour-l-instauration-du-referendum-d-initiative-citoyenne-en-france

 

 

 

 

 

 

 

 

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