14 février 2017 L'Appel des artistes contre l’impunité des violences policières
A- Devant l’inconcevable violence qui monte, et une guerre de tranchées voire une potentielle guerre civile qui pointe à l’horizon de la raideur et de l’incommunicabilité, je me fais en premier lieu le relai de cette tribune publiée successivement hier soir 14 février par La Rédaction de Quartiers XXI puis par le journal Libération , lequel titre :
«Deux tribunes pour une exigence de République irréprochable» sous la plume de Johan Hufnagel :
«Les tribunes que nous publions (à lire ici et ici) ne sont pas une charge contre la France et la police. Il n’y a pas ici de volonté des signataires de s’exclure de la République et du droit, comme le martèleront sans doute les identitaires médiatiques, mais, au contraire, une exigence de République irréprochable. Celle-là même qui fut promise, et qui trop souvent n’est pas venue.»
B- “L’Appel des artistes contre l’impunité des violences policières” définit l’objet de sa réflexion comme “sociétal” : (extrait)
« Nous artistes, sportifs-tives, comédien-nes, écrivain-es considérons que la mort d’Adama Traoré n’engage pas seulement ses proches mais l’ensemble de notre pays, de notre société.
[…] « C’est une affaire d’État », selon Assa Traoré et nous sommes également convaincus que c’est toute notre société qui se salit, si elle se tait et détourne le regard. Et nous avec, si nous ne réagissons pas.
Le 2 février dernier, à Paris, des rappeurs donnaient à Paris un concert de soutien Justice pour Adama. Ce même jour, Théo Luhaka, 22 ans, subissait la barbarie de l’agression policière qui révolte aujourd’hui le pays.
C’est pourquoi nous appelons, par une convergence de toutes nos sensibilités et dans un élan solidaire, à soutenir l’exigence de vérité et de justice pour Adama, de justice pour Théo, comme pour toutes les victimes des violences des forces de l’ordre.
C’est notre cause commune à toutes et tous : ensemble contre les violences policières et leur impunité ! »
D’ailleurs, cet appel réunit, en sus des artistes, de nombreuses personnes de la société civile préoccupées par cette dérive spirale qui menace bien de s’amplifier et de s’auto-alimenter à la façon des cyclones.
http://quartiersxxi.org/appel-des-artistes-contre-l-impunite-des-violences-policieres
C- Quelques journaux de différents courants politiques en sont bien conscients,
* comme Le Point qui titre : « Affaire Théo : les artistes se mobilisent contre les violences policière. Des dizaines d'artistes énoncent des pistes pour mettre fin aux violences policières dans une tribune publiée dans "Libération" à paraître mercredi. »
* ou Le Parisien : « Des personnalités signent la tribune d'un élu de l'Essonne contre les violences policières »
* Hier déjà, Libé avait aussi fait connaître la position non pas d’un artiste mais d’un élu, l’adjoint au maire de Brétigny sur Orge : avec cette photo qui tente un historique de ces violences insoutenables.
D- Il y a presque huit ans, le 2 avril 2009, Le Figaro titrait : «Amnesty dénonce l'impunité de la police française» et l’article était extrêmement clair :
« L'organisation de défense des droits de l'Homme demande la mise en place d'un organe d'enquête indépendant chargé d'enquêter sur les violences policières.
Le titre du rapport d'Amnesty International rendu public jeudi est sans équivoque : «France : des policiers au dessus des lois» L'organisation des droits de l'Homme dénonce «l'impunité» dont bénéficient selon elle certains membres des forces de l'ordre. Les plaintes pour homicide, passage à tabac, injure raciste et usage abusif de la force par la police «ne sont pas souvent suivies d'enquêtes effectives» et «les responsables de ces actes sont rarement traduits en justice» accusait le rapport.
puis :
« En effet, en 2006, d'après les seuls chiffres de la police des polices qu'Amnesty a réussi à «grapiller», sur 639 «allégations de faits de violence» commis par des agents de la force publique, seules 114 sanctions disciplinaires ont été prononcées pour «violences avérées», et 8 radiations d'agents concernés ont été ordonnées. »
E- • Depuis lors, Mediapart a tracé l’historique de ces violences policières : avec 1 article en 2010 annonçant la fin des enquêtes de la CNDS, 2 en 2012 et 6 en 2016.
• Tandis que Human Rights Watch titrait le 13 janvier 2017 : « Les abus policiers contre les migrants en France doivent cesser » article signé par Bénédicte Jeannerod Directrice du bureau de Paris de Human Rights Watch.
• Amnesty International France, le 16 janvier 2017, a analysé à nouveau le contexte général de la problématique sécuritaire et publié ce dossier : “Liberté d’expression – actualités – France – un état d’urgence permanent qui titre : « Liberté d'expression – Actualité - En France, des lois discriminatoires et disproportionnées »
F- Afin de voir en quoi, aujourd’hui, la France est sommée de prendre des mesures pour éviter l’usage excessif de la force employée par les forces de l’ordre, il faut relire l’article du Point daté du 15 mai 2016 :
* «Violences policières : l'ONU met la France à l'amende- Un rapport du Comité contre la torture des Nations unies fustige l'usage "excessif" de la force employée par les représentants de l'ordre ces derniers mois.»
* et ainsi se reporter au Rapport “Observations finales concernant le septième rapport périodique de la France”, daté du 10 juin 2016 et publié par Le Comité contre la torture des Nations Unies :
extrait :
« Allégations d’usage excessif de la force par la police et la gendarmerie
16.Le Comité est préoccupé par les allégations d’usage excessif de la force par les fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant, dans certains cas, entraîné des blessures graves ou des décès. Il est également préoccupé par :
a) les informations faisant état d’obstacles rencontrés par les victimes pour porter plainte ;
b) l’absence de données statistiques sur les plaintes permettant de faire une comparaison par rapport aux enquêtes ouvertes et aux poursuites engagées ;
c) le manque d’informations détaillées sur les condamnations judiciaires des fonctionnaires de police et de gendarmerie reconnus coupables et les sanctions prononcées à leur égard ;
d) des informations faisant état d’un nombre important de non-lieux et de classements sans suite, de sanctions administratives peu sévères ou non proportionnelles à la gravité des faits et du peu de sanctions judiciaires prononcées contre les fonctionnaires de police et de gendarmerie.
Le Comité est par ailleurs préoccupé par les allégations de violences contre les demandeurs d’asile et les migrants, ainsi que par leur situation à Calais et dans sa région (art. 2, 12, 13).
*17. Le Comité recommande à l’ État partie de renforcer la lutte contre tout usage excessif de la force par la police et la gendarmerie et de veiller à ce que :
a) Les mesures nécessaires soient prises pour garantir que, dans la pratique, les victimes de violences policières puissent déposer plainte, que celles-ci soient enregistrées et que, le cas échéant, les plaignants soient protégés contre tout risque de représailles ;
b) Dans tous les cas qui lui sont signalés, une enquête prompte, impartiale, indépendante et transparente soit menée dans des délais raisonnables ;
c) Des poursuites puissent être engagées et, en cas de condamnation, des sanctions proportionnelles à la gravité des faits soient prononcées ;
d) Des données statistiques complètes et ventilées soient établies sur les plaintes déposées et les signalements pour faits de violence et d’usage excessif de la force, et sur les enquêtes administratives ou judiciaires ouvertes concernant tant la police que la gendarmerie, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées, les décisions de non-lieu x et les classements sans suite.
18. Le Comité invite l’ État partie à l’informer des suites données
a) aux plaintes déposées auprès du Défenseur des droits et
b) aux allégations de violences par les forces de police sur les demandeurs d’asile et les migrants , et à l’ informer de la situation de ces derniers à Calais et dans sa région. »
* Après de nombreuses autres récriminations, le rapport conclut :
«Procédure de suivi
40. Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, le 13 mai 2017 au plus tard, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 17 c), 23 et 31.
Autres questions
41. Le Comité invite l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à laquelle il n’est pas encore partie.
42. Le Comité invite l’État partie à diffuser largement le rapport soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.
43. Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique, qui sera le huitième, le 13 mai 2020 au plus tard. À cette fin, étant donné que l’État partie a déclaré lors de l’examen ayant donné lieu aux présentes recommandations qu’il avait accepté la procédure de rapport simplifié, le Comité adressera en temps voulu à l’État partie une liste préalable de points conformément à cette procédure. »
G- N’oublions pas toutefois la possibilité d’un futur plus positif prôné dans l’Introduction de ce Rapport intitulé : « Observations finales concernant le septième rapport périodique de la France » :
« Le Comité accueille avec satisfaction le septième rapport périodique de la France qui est conforme aux lignes directrices pour la rédaction des rapports périodiques.»
« Il se félicite du dialogue franc et constructif conduit avec la délégation de l’État partie et la remercie pour ses réponses détaillées aux préoccupations du Comité.»
*Un premier pas d’apaisement est également instamment recommandé en France par plusieurs institutions à propos, déjà, des contrôles au faciès, que décrit Human Rights Watch : « Après le Défenseur des droits, la Cour d’Appel de Paris et la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel recadre à son tour les contrôles d’identité. »
*Rappelons le travail du gouvernement pour actualiser aussi, au 1er janvier 2014, le code de déontologie de la police et de la gendarmerie, intégré au « intégré au code de la sécurité intérieure (livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire). »
H- J’ajoute cette information internationale complémentaire : le 9° sommet pour les Droits Humains et la Démocratie se tient à Genève la semaine prochaine, le 21 février 2017. http://www.genevasummit.org/ . Pour le moment, la situation de la France ne semble pas encore y être évoquée, si j’en crois les nationalités des intervenants mentionnés sur cette page. Doit-on y voir une tentative d’apaisement préventif dans l’attente d’une législation mieux intégrée ?