Rémi Fraisse - Réflexions pour la vie, faire évoluer l'éthique des forces de l'ordre

Bonsoir La Parisienne Libérée,

D'abord, je suis touché par votre bel hommage artistique, profond, qui vit le deuil impensé, impensable, et je m'y associe en tout premier lieu, tristesse infinie, inacceptable.1

Votre chant , mauvais rêve, cauchemar devenu réalité, mêle la destruction inutile, décidée par quelques-uns sans les autres, la violence que les premiers déchaînent pour achever d'interdire la parole des seconds2, jusque dans la pensée méprisante , inacceptable pour un élu, socialiste paraît-il, Thierry Carcenac : « Mourir pour des idées, c'est une chose, mais c'est quand même relativement stupide et bête. Mais néanmoins je comprends et je me mets à la place des parents, dans cette situation.»

La reprise, ici, de la strophe de Brassens est de surface, incomprise et clivée, elle ne fait même pas le pas de l'écoute de l'autre. Elle est fausse en son principe, elle dénature la réalité en la salissant : Rémi Fraisse avait-il envisagé de mourir au pied d'un futur barrage ? Avait-il choisi un instant de mettre sa vie en balance ? Il semble bien s'agir d'un changement rhétorique de la causalité : le choix n'était pas la mort pour des idées, mais la défense des idées, inconsciente de la potentialité de mort, car il faut bien dire que l'usage encadré d'une grenade offensive n'est pas dénué de responsabilité, ni d'un point de vue législatif ni d'un autre, consécutif, qui est hiérarchique.

« Mourir pour des idées, c'est stupide et bête. » explique devant la télévision régionale ce responsable politique à la famille, aux amis, aux voisins, à toute la population du pays et d'au-delà ! On peut aisément entendre cette phrase en creux, en sa position inverse : « Être inflexible sur une idée... » position qu'il faudrait bien qu'il finisse par réfléchir, lui qui énonce :« Je me remets en cause en permanence et je suis le plus possible à l'écoute des autres.3».

Dans ces affrontements, il est sûr que personne ne comprend le danger de mort que représentent les forces de « l'ordre », et surtout pas les jeunes venus voir.4

Le 8 septembre, à Toulouse, la pensée des jeunes n'a toujours pas imaginé ce que personne n'imagine concrètement : la répression policiaro-militaire des attroupements.5

Car derrière les mauvaises paroles prononcées par un élu rodé aux médias, il y a la responsabilité, lourde, de l'État, responsabilité historique, du fait de ses règlements qui rendent possibles de tels actes, la violence de guerre en temps de paix.

Grenade offensive OF F1... rappelons-nous l'acronyme ! La décision rapide du ministre d'en interdire l'usage m'a alerté : ayant cherché à en savoir davantage sur les-dits règlements que je méconnaissais totalement, je vous invite à consulter leur état sidérant, technicisant la dissuasion voire la mort pour s'adapter à chaque type de situation.

1- Sur la base de quels arguments l'usage de cette grenade offensive a-t-il été permis ?

Car avec l'existence de la “police des polices”, il semble bien que les usages soient encadrés de près ; de toute façon, il y a des arsenaux et des gens qui les gèrent, qui rendent des comptes, qui se réfèrent à des réglementations…

Le 27 mars 2013, le Sénat a d'ailleurs été amené à préciser ces articles 6:

on y apprend en l'espèce au § 6, que :

« Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure

Article L211-9

Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu'ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par :
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ;
2° Sauf à Paris, le maire ou l'un de ses adjoints ;
3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire.
Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai.
Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.
Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées aux 1° à 3° et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.

Suivant ce lien du Sénat, je trouve également l'article suivant 7, qui paraît ahurissant :

« Article 431-4

Modifié par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 3

Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.»8

Quelle a pu être la nécessité d'écrire de tels articles ? Des personnes non armées constituent-elles un tel danger pour les forces armées (police et gendarmerie) qu'il ait été nécessaire de sur-punir ?

Un dernier point qui nous amène à comprendre l'encadrement juridique des forces de l'ordre :

Article R211-13 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI)

Entrée en vigueur 2014-01-01 L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article

L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.

 

2- Les acteurs de l'ordre

J'ai ensuite cherché IGPN “Inspection Générale de la Police Nationale” et j'ai trouvé IGGN “Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale”.9

D'ailleurs, La Voix du Nord publie un rapport signé des directeurs respectifs des deux organismes que le ministre de l'Intérieur a souhaité faire connaître par la presse :

" L'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre "10

On peut y lire tout d'abord (dans la Synthèse) :

«La vocation première du maintien de l'ordre consiste à permettre le plein exercice des libertés publiques dans des conditions optimales de sécurité en particulier pour les personnes qui manifestent et les forces de l'ordre. Les forces de sécurité de l'État ont donc pour mission de faciliter l'expression de ce droit. Elles le font dans un cadre juridique strict et en application des instructions ministérielles, c'est-à-dire avec le souci constant de l'apaisement afin d'éviter autant que possible toute espèce d'affrontement.

Ce n'est que dans l'hypothèse de situations extrêmes, celles du trouble grave à l'ordre public, de l'émeute, voire de l'insurrection, qu'il sera fait usage de la force, laquelle peut entraîner le recours à certaines armes. C'est à cette phase ultime et qui doit rester exceptionnelle qu'est consacré ce rapport.»

page 5, il est question de la gradation des réponses police / gendarmerie :

« La gradation des moyens mis en œuvre conformément au cadre juridique permet une adaptation permanente et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements.

L'emploi judicieux des munitions, dont la portée et les effets correspondent à la progressivité recherchée, et leur maîtrise, sont alors des facteurs déterminants de la réussite de la manœuvre.

Les grenades à effet de souffle constituent le dernier stade avant de devoir employer les « armes à feu » telles que définies par le code de sécurité intérieure.

La connaissance des phénomènes et des techniques parfois déployées par des manifestants confirmés et résolus, mériterait de s'appuyer sur un partage des expériences et une échelle plus cohérente d'appréciation des situations. En ce sens une approche commune des attroupements entre les forces est à rechercher.»


C'est ici que je me permets de passer, tout d'abord (page 10), à un tableau de matériels prohibés pour l'usage de cette force légale :

«Seul le lanceur de balles de défense (LBD) de calibre 40 est utilisé par les forces avec des projectiles non métalliques.

Les projectiles « bliniz » tirés par des lanceurs de grenades “cougar” ont été retirées [NDLA : projectiles ou grenades ?] des services sur décision des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales.

Les unités de maintien de l'ordre ne sont pas dotées de « flash-ball » (LBD calibre 14).

Le pistolet à impulsion électrique (PIE) ne figure pas dans la liste limitative des armes et moyens susceptibles d'être employés en maintien de l'ordre (maintien de l'ordre) [sic]. Il fait l'objet d'une interdiction d'emploi au maintien de l'ordre dans les deux forces depuis une instruction commune de septembre 2014.»

Page 17, figure la liste complète des “matériels industriels disponibles” ; asseyez-vous bien :

Le rapport suggère une première recommandation relative à l''information des manifestants à la page 11 (dommage pour celles et ceux qui n'entendraient pas ou plus : les effets sonores sont un euphémisme 11) :

«Les sommations règlementaires n'annoncent pas explicitement l'usage des armes. Il ressort de ce constat que les manifestants ne sont pas clairement informés et les sommations effectuées par d'autres moyens n'apportent pas forcément une meilleure perception.[en gras dans le texte]

Aviser les personnes de la volonté d'utiliser les armes à feu visées à l'article D211-17 du CSI présenterait un triple intérêt :

  • un effet dissuasif chez les manifestants pacifiques ;[NDLA sic]

  • l'avertissement à certaines personnes, présentes en marge de la manifestation, d'avoir à quitter les lieux ;

  • rendre perceptible par les manifestants la logique de gradation des moyens de riposte au maintien de l'ordre.»

 

Il est vrai que des tirs de sommation, visant à informer de quelque chose, ce n'est plus compréhensible pour les deux ou trois générations qui connaissent la paix durable.

 

A la page 19 sont détaillées les grenades dites “à effet de souffle” :

« L'efficacité des grenades à effet lacrymogène seul est considérablement réduite sur des sites très ouverts, aérés, dont la saturation ne peut être que provisoire, tandis que les contre-mesures adoptées par les manifestants restent très efficaces.

En revanche, les grenades à effet de souffle, combiné ou non à la dispersion de produit lacrymogène non visualisé (effet mixte) conservent leur efficacité.

Deux munitions produisent cet effet :

la grenade GLI-F4, commune aux deux forces et mise en œuvre soit par lancer à main soit à l'aide d'un lance grenade ;

la grenade OF-F1, en dotation dans la seule gendarmerie nationale et lancée exclusivement à la main.[souligné dans le texte]

 

La dangerosité associée à leur mise en œuvre provient de l'emploi d'une substance explosive (tolite) créant l'effet de souffle. Si la seule grenade GLI-F4 a un caractère mixte, les deux munitions contiennent un explosif de même nature. Leurs charges sont différentes (plus faible dans la GLI-F4), ce qui explique les rayons d'effet brisant différents.

La détonation de la grenade OF F1, plus puissante que celle de la grenade GLI-F4, survient quant à elle sans modification de la trajectoire de lancement.»

 

Je reste éberlué de la capacité de ces responsables de rédiger froidement, techniquement, sans état d'âme, des “modes d'emploi”, utilitaires et comme normaux, alors qu'il s'agit de vies humaines, de personnes qui manifestent pour une cause – la loi dit que c'est leur droit – et que, si des échauffourées surviennent, les forces de l'ordre vont malmener voire estropier… légalement.

À la page 25, le § 3.3.2.1 détaille d'ailleurs précisément les dommages et blessures chez les manifestants : « Cas de blessures graves :

• le 26 octobre 2013 : main arrachée par le relancement d'une grenade (OF F1 ou GLI-F4?) [sic] lors de la manifestation contre les portiques à éco-taxe à Pont-de-Buis

• le 22 février 2014 : énucléation à Nantes lors de la manifestation contre l'aéroport de Notre-Dame des Landes ».

Ajoutons au rapport :

le 26 octobre 2014 : Rémi Fraisse décède, blessé mortellement au cou suite au lancer d'une grenade OF F1 à Sivens.

Je reprends les propos tardifs 12du ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve sur le site du ministère 13:

«Dans notre pays, la justice est indépendante. (…) Conformément aux articles 53 et 54 du Code de Procédure Pénale, le Parquet d'Albi saisissait en flagrance la Brigade de Recherches de Gaillac, conjointement avec la section de recherches de Toulouse, des chefs de violence avec arme et participation à un attroupement armé.

Au terme des premières investigations conduites sous son autorité, le Procureur de la République d'Albi s'est exprimé dans l'après-midi du mardi 28 octobre : C'est à cette date, c'est à cette date seulement – (…) - que le Procureur de la République indique qu'il est établi que la mort de Rémi Fraisse a été causée par l'explosion à son contact d'une grenade offensive de type OF-F1, lancée par un militaire de la Gendarmerie Nationale. En effet, les analyses de police technique et scientifique , comme les diligences de médecine légale, mettaient en évidence, sur les vêtements du jeune homme, des traces de l'explosif constituant ce type de grenade.

Dès lors, le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, compétent pour les affaires militaires, était saisi et ouvrait le 29 octobre une information judiciaire du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, par personne dépositaire de l'autorité publique.Les investigations judiciaires se poursuivent qui feront dans la sérénité toute la lumière sur les circonstances de ce drame et les responsabilités engagées. Les services du Ministère de l'Intérieur sont, depuis l'origine des événements, à l'entière disposition de la Justicepour contribuer à la manifestation de la vérité.

Nous la devons à la mémoire de Rémi Fraisse, nous la devons aussi à sa famille. Elle est également, et elle est évidemment indispensable aux forces de sécurité pour analyser et pour comprendre.»

Ce sentiment de profonde démesure, de disproportion dans la riposte française, est noté d'ailleurs en fin de rapport pour traiter le sujet de manière exhaustive.

Cette non-proportionnalité de la force publique est systémique, elle a une historicité, une épistémologie en quelque sorte : elle ressort d'une certaine politique de répression violente dans la gestion des conflits et ne se retrouve pas avec la même intensité, en effet, dans les autres pays européens, et c'est bien le problème pour notre pays :

les autres législations ont adopté une attitude de prévention et de conciliation, voire d'extraction des manifestants les plus violents, au lieu de gazer des rues entières, des places, comme on gaze une taupinière.

 

Je vous invite pour conclure à lire les pages consacrées à des pratiques plus respectueuses de la vie, tant des manifestants que des forces de l'ordre, au final, même si des heurts violents se produisent dans chaque État, selon les circonstances.

 

3- Ailleurs, en Europe, d'autres pratiques policières

En Allemagne

Ces usages français qui génèrent de telles blessures ne sont pas de mise en Allemagne, notamment :

page 31 : «En Allemagne, le droit de manifester est une liberté constitutionnelle dont la contrepartie est une certaine contractualisation dans les modalités de manifestation. Face aux écarts des fauteurs de trouble, la police recherche soit le maintien à distance (emploi massif des engins lanceurs d'eau) soit au contraire l'entrée en contact rapide dans le but d'interpeller.»

page 32 : « Plus précisément en ce qui concerne l'emploi des grenades, il convient de noter que ce type d'armement n'est plus utilisé en Allemagne. En effet, les autorités ont progressivement écarté l'emploi des grenades, quel qu'en soit le type, sous l'influence de la jurisprudence, qui a considéré que ce type d'armement ne permettait pas de discriminer les manifestants violents de ceux qui avaient un comportement pacifique.»

Qu'attendons-nous ?

Imaginerait-on également, en France, que la police diffuse de la musique lors d'une manifestation très violente pour calmer l'escalade de l'affrontement ?

C'est pourtant ce qu'a fait la Bpol (Bundespolizei), le 26 octobre 201414, presque le même jour que la manifestation de Sivens, alors que des Hooligans et des néo-nazis, lors d'un rassemblement d'opposition aux “salafistes”, ont jeté des bouteilles, des pierres, des vélos et des engins de feu d'artifice sur les forces de l'ordre, et renversé un bus : des témoins ont confirmé sur Facebook que les mégaphones ont diffusé “Atemlos” de Helena Fischer. https://www.youtube.com/watch?v=W4sffYFyg-0

Je vous propose une traduction du refrain de cette chanson pop :

«En haleine toute la nuit,

Jusqu'à ce qu'un nouveau jour se réveille,

En haleine, dehors, simplement

Tes yeux m'attirent

En haleine toute la nuit

Je sens ce que l'amour fait de nous

En haleine, vertige, un grand cinéma pour nous deux

Nous sommes éternels aujourd'hui, milliers de sentiments de bonheur

Tout ce que je suis, je le partage avec toi

Nous sommes inséparables, immortels de toute façon

Viens, prends ma main et viens avec moi»

Cela n'a pas empêché la police fédérale d'utiliser les canons à eau, les matraques et les gaz lacrymogènes. La police est équipée de boucliers et de maîtres-chiens.15 Il ne s'agit donc pas d'un cliché ni d'une image d'Épinal. Et le niveau de violence était bien supérieur à ce qu'il s'est passé à Sivens, aussi. Mais la psychologie des foules a déjà été étudiée en profondeur.

 

En Grande -Bretagne

Au Royaume-Uni, une autre tactique – le “kettling” a été utilisée.16 La Cour Européenne des Droits de l'Homme a statué que la pratique était légale, même si des citoyens non manifestants ont été bloqués durant de nombreuses heures par un cordon de policiers.17

 

En Espagne

Dans le rapport de l'IGPN/IGGN, en page 32, on peut lire une initiative policière novatrice :

« En 2011, un département de médiation, composé de 10 policiers ayant reçu une formation en psychologie ou en sociologie, a été créé pour toutes les questions relevant de l'ordre public sur le modèle de la “Dialogue Police” suédoise.

Cet organisme a été créé suite à l'évacuation, le 27 mai 2011, de la place de Catalogne, à Madrid. Ces événements, dénoncés par Amnesty International, ont fait l'objet d'une condamnation dans la presse.

Depuis la création de cet organisme, le nombre d'incidents lors des manifestations a peu à peu baissé (de l'ordre de 70 % en 2014 par rapport à 2011).

Il convient aussi de noter qu'en 2013, il n'y a pas eu d'incident grave, ni de blessé grave au cours des opérations de maintien de l'ordre malgré la multiplication des manifestations, en particulier celles contre les mesures d'austérité (de l'ordre de 4 000 par an, rien que pour la Catalogne. »

 

4- Réflexions et Propositions urgentes

Je tiens à rappeler les deux rapports qu'Amnesty International a publiés concernant la France, en 2005 18 puis en 2009 :

Avril 2009 : “France : des policiers au-dessus des lois19

En page 12, on peut lire l'importance de la publication des informations :

« Contrôle du public : pour demander des comptes aux forces de police, il faut des

procédures et des prises de décision ouvertes et transparentes.»

On pouvait lire, il y a cinq ans, dans les conclusions du rapport,20 les recommandations d'Amnesty International :

« Amnesty International invite le ministère de l’Intérieur à veiller aux points suivants.

Il ne devrait pas faire de déclarations publiques exprimant son opinion sur la véracité des allégations formulées par un plaignant contre un agent de la force publique tant que l’instruction ou toute autre procédure judiciaire ou disciplinaire est en cours, afin d’éviter de donner une impression de partialité.

Il devrait recueillir et publier des statistiques régulières, uniformisées et exhaustives sur les plaintes pour fautes déposées contre des agents de la force publique, notamment sur les plaintes pour mauvais traitements. Ces statistiques devraient inclure : des informations sur le nombre de plaintes pour mauvais traitements et sur les mesures prises en réponse à chaque plainte, les conclusions des éventuelles enquêtes pénales et disciplinaires, des chiffres sur les allégations de violences racistes, et des données statistiques sur la nationalité et l’origine ethnique des plaignants.

Il devrait interdire l’utilisation de méthodes de contrainte dangereuses, ainsi qu’élaborer et appliquer, dans les formations initiales et continues, les protocoles et lignes de conduite sur le recours approprié à la force et aux méthodes de contrainte pleinement conformes aux normes internationales relatives aux droits humains, notamment

- la Convention européenne des droits de l'homme,

- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

- la Convention des Nations unies contre la torture,

- le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois,

- et les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

Il devrait autoriser et assurer la publication dans leur intégralité des rapports annuels des services internes d’inspection des organes chargés de l’application des lois (IGS, IGPN et IGN).

Ces rapports doivent être facilement accessibles au grand public, par exemple sur le site Internet du ministère de l’Intérieur.

 

Amnesty International invite le parquet et les juges d’instruction à adopter les pratiques suivantes.

Ils devraient mener dans les plus brefs délais des enquêtes exhaustives et impartiales chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des agents de la force publique ont pu commettre des violations des droits humains.

Ils devraient veiller à ce que, lorsque des plaintes sont déposées simultanément par une personne accusant des agents de la force publique de violations des droits humains et par ces mêmes agents pour outrage ou rébellion, aucune des deux plaintes ne soit utilisée pour discréditer l’autre. Les plaignants doivent être protégés de toute forme d’intimidation ou de représailles.

Ils ne devraient pas faire de déclarations publiques exprimant leur opinion sur la véracité des allégations formulées par un plaignant contre un agent de la force publique tant que l’instruction ou toute autre procédure judiciaire ou disciplinaire est en cours, afin d’éviter de donner une impression de partialité.

Ils devraient veiller à ce que les dispositions sur le caractère aggravant des motivations racistes soient correctement appliquées, le cas échéant. »

 

On voit l'importance que revêt la possibilité que des Organismes Indépendants analysent les processus de recours à la force dans les démocraties, faisant avancer tant la réflexion collective que les décisions politiques.

 

La récente réaction de simulation de l'homicide par les forces de l'ordre, relatée par les médias21, dénote bien la nécessité urgente de modifier politiquement et législativement le regard sociétal de gestion des conflits : cette spontanéité de masquer la “mauvaise action”, pour un organisme de l'État, repose sur le malaise éthique qui encadre son action, basé sur un antagonisme axiomatique en quelque sorte avec la population. Et la population le ressent aussi et l'accentue.

Il me paraît urgent, aujourd'hui, que les citoyens se réapproprient ce sujet qui est dramatique, amplifié par une escalade répressive de ces dernières années, où le sécuritaire prime sur la conciliation et sur le temps accordé pour parvenir à un accord issu des divergences de vues, entente par essence toujours imparfaite.

Une réflexion renouvelée sur la prévention, la présence et la re-connaissance partagée – du droit à vivre, en tout premier lieu, droit à être en désaccord pour les uns, et aussi de la nécessité de forces de police et de gendarmerie d'autre part – doit être la voie à creuser et à construire faute que les tensions réactionnelles s'intensifient et à terme se systématisent.

Elle pourra déjà s'appuyer sur des textes proposés par le Parlement Européen en la matière :

par exemple celui-ci :

RÉSOLUTION 690 (1979)[1]

relative à la Déclaration sur la police22

 

Cette gradation froide et inhumaine des armes et des blessures engendrées n'est pas sans me rappeler toute cette hiérarchie pénale macabre qui menait à la peine de mort avant la loi Badinter.

 

Nous y sommes :

Rémi Fraisse a été tué et il faut tirer les leçons :

la gradation doit désormais se fonder sur les modalités à instituer pour gérer les conflictualités diverses avec une limite absolue : le respect de la vie de chacun, au-delà de la violence d'État.

 

En temps de paix, il faut faire vivre la paix ;

Il faut la considérer comme le but supérieur et maintenir sa perspective idéale en n'utilisant pas des méthodes de guerre.

Si vis pacem, para bellum” est une formule insuffisante héritée des Romains :

Durant les années de paix que nous connaissons (de nombreuses générations n'ayant pas vécu 1939-1945), nous devons inventer un nouveau paradigme instaurant le temps de la discussion, le temps de la possibilité de l'écoute et mettre en place des protocoles et des lois plus protectrices de chacun pour imposer la paix à ceux qui sont encore violents.

 

L'exemple espagnol nous y invite.

Agissons collectivement, civilement et avec les ONG pour faire avancer le système législatif et non simplement les lois.

 

 

Une direction complémentaire semble se profiler avec le débat ouvert par le Conseil National du Numérique 23 intitulé « Open data : une démocratie plus ouverte et de nouveaux biens communs » :

le premier objectif semble en rapport avec l'action préconisée ci-dessus :

renforcer la démocratie (transparence, concertation, implication des citoyens)

Les propositions sont possibles par l'ouverture d'une connexion. 24

 

**********

 

 

 

 

 

 

1http://www.mediapart.fr/journal/france/271014/la-parisienne-liberee-letat-mais-de-quel-droit

2« malgré la contestation d'occupants toujours plus nombreux au cours des derniers mois et malgré les nombreux recours en justice encore en cours d'examen » http://www.mediapart.fr/journal/france/311014/barrage-de-sivens-les-derives-dun-socialisme-de-notables

3Ibid. 31 octobre 2014 | Par Mathieu Magnaudeix

4[Rémi]« a commencé à courir devant. Il n’avait rien pour se protéger, il n’a pas mesuré ce qui l’attendait. » http://www.mediapart.fr/journal/france/051114/sivens-selon-un-temoin-les-gendarmes-ont-relance-les-affrontements témoignage d'Anna, son amie, diffusé initialement sur le site http://www.reporterre.net/spip.php?article6508 « Des amis sont allés plus loin voir ce qui se passait. À leurs dires, ça avait l’air impressionnant, on entendait encore les explosions fortes. (…) Le spectacle était très violent, l’ambiance très particulière, nous n’avions jamais vécu ça.»

5http://static.mediapart.fr/files/imagecache/portfolios_photo_full/portfolios/28693/Toulouse_18.jpg in http://www.mediapart.fr/portfolios/toulouse-sous-les-lacrymos-de-la-manif-contre-les-violences-policieres

6http://www.senat.fr/rap/l12-453/l12-4531.html

7http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418462&dateTexte=&categorieLien=cid

8http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418462&dateTexte=&categorieLien=cid

9« Depuis le 1er janvier 2009, la gendarmerie nationale, qui dépendait jusqu’alors du ministère de la défense, est officiellement placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur. » http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/police-gendarmerie-rapprochement-officialise.html

10http://defense.blogs.lavoixdunord.fr/archive/2014/11/14/les-munitions-et-maintien-de-l-ordre-13522.html

rapport mis en ligne sur le site du ministère de l'intérieur ici : http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Sivens-rapport-de-l-IGPN-et-de-l-IGGN

11https://fr.wikipedia.org/wiki/Grenade_assourdissante cf. § “Utilisations non conformes” et les lésions générées.

cf. aussi : http://www.reporterre.net/spip.php?article3051

12« La semaine d’après » : les mots froids du pouvoir «Après une minute de silence qui aura duré plus de 48 heures, François Hollande, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve ont passé une semaine à répéter en boucle, inlassablement, leurs éléments de langage : soutien total aux forces de l’ordre, aux policiers, aux gendarmes, qui font un travail formidable ; respect de l’enquête en cours ; ferme condamnation de la violence des manifestantshttp://www.laparisienneliberee.com/rythmnews2-grenade-et-storytelling/

13http://www.dailymotion.com/video/x2a4b1s_conference-de-presse-sur-la-publication-du-rapport-des-inspections-generales-de-la-police-et-de-la-g_news vidéo publiée sur le site du ministère (cf. note 10). (extrait du discours)

14http://www.lessentiel.lu/de/news/deutschland/story/16015883

15http://www.ruhrbarone.de/schlagende-verbindung-hooligan-treffen-in-koeln-liveticker/93187 16:44

La Bpol semble dominer la situation qui s'est calmée 17:18 et 17:50

16http://fr.wikipedia.org/wiki/Kettling

17http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/03/22/privation-de-liberte-et-ordre-public-une-regrettable-revolution-copernicienne-dans-la-jurisprudence-europeenne-cedh-g-c-15-mars-2012-austin-et-autres-c-royaume-uni/ «plus généralement, les juges européens soulignent à nouveau la nécessité de tenir compte de « la difficulté de la mission de la police dans les sociétés contemporaines, à l’imprévisibilité du comportement humain et à l’inévitabilité de choix opérationnels en termes de priorités et de ressources » (§ 55 – sur cette idée, v. Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011) En conséquence, « la police doit jouir d’une certaine marge d’appréciation dans l’adoption de décisions opérationnelles […] presque toujours compliquées », surtout à l’aune des « progrès en matière de technologies de communication [qui] permett[ent] de mobiliser des protestataires rapidement, secrètement et à une échelle sans précédent.»

18http://www.amnesty.org/fr/library/asset/EUR21/001/2005/fr/588eac9d-f7a6-11dd-8fd7-f57af21896e1/eur210012005fr.html

19http://www.amnesty.fr/sites/default/files/frenchreport.pdf

20http://www.amnesty.fr/sites/default/files/frenchreport.pdf

21«Rémi Fraisse est mortellement touché, à 02 h 03 précises: «Il est décédé le mec. Là c’est vachement grave. Faut pas qu’ils le sachent», dit un gendarme.» http://www.mediapart.fr/journal/france/121114/mort-de-remi-fraisse-le-recit-des-gendarmes-place-linterieur-dos-au-mur

22http://assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/ta79/FRES690.htm où l'on peut lire :

«ANNEXE

Déclaration sur la police

A. Déontologie

10. La voie hiérarchique doit être clairement établie. Il doit toujours être possible de remonter au supérieur responsable des actes ou omissions d'un fonctionnaire de police.»

23http://contribuez.cnnumerique.fr/debat/open-data-une-d%C3%A9mocratie-plus-ouverte-et-de-nouveaux-biens-communs

24http://contribuez.cnnumerique.fr/user/?destination=

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